Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant activités économiques des commerçants.

Domaine du droit commercial — rôle ?

Règles applicables à l’organisation et à l’activité des entreprises.

Conception subjective — principe ?

Applique le droit commercial aux commerçants en raison de leur statut.

Conception objective — principe ?

Régit les actes de commerce, indépendamment du statut des parties.

Évolution vers un droit des affaires — pourquoi ?

Pour couvrir toutes activités économiques, commerciales ou non.

Entreprise — notion juridique ?

Organisation économique sans personnalité juridique propre.

Éléments constitutifs de l'entreprise — quels ?

Activité, organisation, moyens humains, matériels, financiers.

Actes de commerce — définition légale ?

Actes réalisés par un commerçant ou par nature, forme ou accessoires.

Actes par nature — exemple ?

Vente de marchandises, opérations de banque.

Actes par forme — exemple ?

Lettre de change, société commerciale.

Actes accessoires — définition ?

Liés à un acte principal de commerce, en dépendance.

Sociétés commerciales — caractéristique ?

Formes juridiques d’entreprises ayant pour objet le commerce.

Régime des sociétés commerciales — spécificité ?

Règles propres à leur création, fonctionnement, responsabilité.

Entreprises non commerciales — définition ?

Structures exerçant une activité organisée, non relevant du commerce.

Activités non commerciales — exemples ?

Libérales, agricoles, associatives.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, achalandage, nom, matériel, droit au bail, marchandises.

Clientèle — rôle dans le fonds ?

Élément attractif, valeur essentielle du fonds.

Droits de propriété — définition ?

Droits exclusifs d'user, de jouir, de disposer d’un bien.

Monopoles — origine ?

Droits ou situations d’exclusivité légale ou de fait.

Procédure commerciale — particularités ?

Compétence tribunaux de commerce, preuve par tous moyens, prescription courte.

Contentieux commerciaux — qui ?

Litiges entre commerçants ou liés à actes commerciaux.

Régime des baux commerciaux — règle clé ?

Durée minimale 9 ans, renouvellement automatique, obligations des parties.

Obligations comptables — pour qui ?

Commerçants, pour tenir une comptabilité régulière et fiable.

Obligations de publicité — pour qui ?

Certaines sociétés, pour assurer transparence et information publique.