Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 carte

Droit d’exception — définition ?

Droit spécifique aux commerçants et activités commerciales.

Droit civil vs droit commercial — différence ?

Le droit civil est général, le commercial est une exception spécifique.

Origine coutumière du droit commercial — focus ?

Basée sur usages maritimes et commerciaux, évoluant avec le temps.

Conséquences de la commercialité — principales ?

Compétence tribunaux de commerce, protection bail, droit faillite.

Notion historique du droit commercial — période clé ?

Renaissance, codification à partir du XVIIe siècle.

Codification du XVIIe siècle — but ?

Formaliser usages pour sécurité juridique et uniformité.

Libéralisation du commerce — date clé ?

Loi Le Chapelier, 1791, pour réduire privilèges.

Mutation industrielle — impact sur le droit ?

Diversification, innovations techniques, réglementation sectorielle.

Droit européen — influence principale ?

Harmonisation, directives, intégration dans le droit des affaires.

Notion d’entreprise — définition ?

Organisation autonome produisant ou distribuant des biens ou services.

Critère de commercialité — rôle ?

Déterminer si une activité ou acte relève du droit commercial.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Vente de marchandises, location mobilière, fabrication pour vente.

Actes de commerce par accessoire — définition ?

Actes civils liés à une opération commerciale principale.

Commerçant individuel — caractéristique ?

Exerce en son nom propre, responsabilité illimitée.

Sociétés commerciales — principales formes ?

SARL, SA, SAS, avec personnalité morale distincte.

Règles de commercialité — effets ?

Compétence tribunaux, régime protecteur, procédure collective.

Sources écrites du droit — exemples ?

Code de commerce, lois, traités internationaux.

Hiérarchie des normes — principe ?

Constitution, lois, règlements, avec primauté du droit supérieur.

Sources internationales — rôle ?

Traités, conventions, règlements, influence sur le droit national.

Sources non écrites — exemples ?

Jurisprudence, usages, principes généraux du droit.

Jurisprudence — rôle dans le droit ?

Interprétation, adaptation, création progressive du droit.

Usages — importance ?

Pratiques professionnelles qui peuvent devenir obligatoires.

Principes généraux du droit — exemple ?

Bonne foi, liberté contractuelle, principes fondamentaux.

Sources du droit des affaires — principales ?

Sources écrites (codes, lois), non écrites (jurisprudence, usages).