Flashcard: Introduction au droit commercial et ses actes — 22 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé organisant les opérations des commerçants.

Conception subjective — rôle ?

Rattache le droit commercial à la qualité de commerçant.

Conception objective — rôle ?

Rattache le droit commercial à la nature des actes.

Hiérarchie des normes — but ?

Ordonner les règles juridiques en cas de conflit.

Actes de commerce par nature — définition ?

Opérations qualifiées de commerciales par le Code de commerce.

Opérations de circulation — exemple ?

Déplacement de biens, services, informations.

Opérations financières — exemple ?

Crédit, opérations bancaires.

Opérations d’intermédiation — rôle ?

Mettre en relation offre et demande.

Opérations maritimes — exemple ?

Transport maritime de marchandises.

Actes de commerce par accessoire — définition ?

Devenir commercial par lien avec un acte principal commercial.

Tribunal de commerce — compétence ?

Juger les litiges commerciaux.

RCS — formalité ?

Immatriculation obligatoire pour les commerçants.

Présomption de commercialité — effet ?

Une personne immatriculée est présumée commerçante.

Commerçant de fait — définition ?

Exerce sans s’immatriculer, risque de sanctions.

Sociétés par la forme — exemple ?

SNC, SAS, SARL.

Affectio societatis — rôle ?

Volonté commune de s’associer.

Profession non commerçante — exemple ?

Artisan, profession libérale.

Procédure collective — but ?

Gérer une entreprise en difficulté.

Mandat ad hoc — nature ?

Procédure préventive de négociation.

Conciliation — objectif ?

Trouver un accord amiable.

Période d’observation — durée ?

6 mois renouvelables.

Marque — protection ?

Signe distinctif enregistré, 10 ans renouvelables.