Flashcard: Introduction au droit commercial et ses acteurs — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé encadrant les actes de commerce.

Champ d’application — conception subjective ?

Basée sur la qualité de commerçant.

Champ d’application — conception objective ?

Basée sur la nature de l’acte.

Acte de commerce — définition ?

Opération juridique qualifiée comme commerciale par la loi.

Droit des affaires — contenu ?

Règles régissant fonctionnement, financement et relations des entreprises.

Droit commercial — approche complémentaire ?

Entre la conception subjective et objective.

Histoire du droit commercial — origine ?

Pratique des marchands, lex mercatoria, ordonnance Colbert, Code 1807.

Entreprise — personnalité juridique ?

Non, elle n’en dispose pas.

Liberté d’entreprendre — fondements ?

Loi des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde, loi Royer.

Limites à la liberté d’entreprendre ?

Incapacités, incompatibilités, encadrement contractuel.

Statut de commerçant — critères ?

Actes habituels, but lucratif, agir en son nom.

Conjoint commerçant — condition ?

Exercer une activité séparée de l’époux, sans co-exploitation.

Preuve des actes de commerce — principe ?

Liberté de la preuve, avec règles de distributivité.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Négoce, industrie, services, location, transport, spectacles.

Actes de commerce par forme — exemple ?

Lettre de change, sociétés commerciales.

Actes de commerce accessoire — principe ?

Ils suivent le régime du principal.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges commerciaux, compétence matérielle et territoriale.

Arbitrage — différence ?

Clause compromissoire vs compromis, sentence, exequatur.

Fonds de commerce — définition ?

Universalité d’éléments corporels et incorporels, clientèle.

Droit au bail — rôle ?

Élément essentiel, droit incorporel attaché au fonds.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans.

Artisans — critère principal ?

Moins de onze salariés, activité indépendante.

Agriculteurs — activité ?

Civil par nature, vente de production souvent accessoire.

Professions libérales — régime ?

Civil, tribunaux judiciaires, actes accessoires possibles.