Flashcard: Introduction au droit de la consommation et propriété intellectuelle — 18 carte

Notion essentielle du droit

Règle régissant relations juridiques et obligations

Acteur du droit consommation

Consommateur, professionnel, non-professionnel

Rôle loi Scrivener

Introduit droit de rétractation, transparence crédit

Rôle loi Hamon

Étend rétractation, facilite résiliation, action de groupe

Obligation professionnelle

Informer, conseiller, exécuter conforme

Relations contractuelles

Refus de vente, consentement, facturation

Droit de rétractation

Droit de revenir sur contrat en 14 jours

Protection droits d'auteur

Protection œuvres originales, cession, droits moraux

Propriété intellectuelle

Protection créations, inventions, informations sensibles

Droits voisins

Protègent interprètes, producteurs, durée 5-25 ans

Consommateur — définition ?

Personne agissant pour usage personnel, hors cadre professionnel

Professionnel — rôle ?

Agit dans cadre commercial ou professionnel, soumis obligations

Non-professionnel — différence ?

Hors cadre professionnel, protection limitée, pas droit rétractation

Lois Scrivener et Hamon — objectif ?

Renforcer protection du consommateur, encadrer contrats et rétractation

Obligation d'information — contenu ?

Fournir caractéristiques, prix, garanties, conditions de vente

Devoir de conseil — finalité ?

Adapter offre, alerter sur risques, besoins du client

Exécution conforme — définition ?

Respect des engagements, qualité, délais

Relations contractuelles — principe clé ?

Consentement libre, facturation conforme, pas de refus injustifié