Scheda di revisione: Introduction au droit de l'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition économique et composantes de l’entreprise
2. Relations juridiques internes et externes de l’entreprise
3. Distinction entre droit de l’entreprise, droit des affaires et droit économique
4. Classification des entreprises selon l’effectif salarié
5. Différence conceptuelle entre entreprise et société selon le droit et l’économie
6. Définition juridique de l’entreprise selon la Cour de justice européenne et le code du commerce
7. Critères de commercialité de l’entreprise et évolution de la distinction actes de commerce/civil
8. Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés économiques associées
9. Évolution historique et limites des libertés du commerce et de l’industrie
10. Sources internes du droit de l’entreprise : constitution, lois, règlements et jurisprudence
11. Sources externes du droit de l’entreprise : conventions internationales et droit européen
12. Sources professionnelles et usages dans le droit de l’entreprise

📖 1. Définition économique et composantes de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Apports financiers : Les ressources apportées à l'entreprise sous forme de numéraire, de biens en nature ou de services fournis par les associés ou propriétaires.
• Facteur capital : L'ensemble des biens meubles et immeubles utilisés par l'entreprise pour son activité économique.
• Facteur humain : Les relations internes et externes impliquant les personnes participant à l'entreprise, telles que les employés, dirigeants, partenaires et autres acteurs.

📝 Points essentiels

• L'entreprise est un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir des biens ou des services à des acteurs actuels ou potentiels.
• Les composantes de l'entreprise sont les apports financiers (numéraire, nature, industrie), le facteur capital (biens meubles et immeubles) et le facteur humain (relations internes et externes).

💡 À retenir

L'entreprise est un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir des biens ou des services à des acteurs actuels ou potentiels.

📖 2. Relations juridiques internes et externes de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Une branche du droit qui régit les relations entre l'entreprise et les autorités publiques, incluant les règles relatives à la réglementation, la fiscalité et les contrats avec les entités publiques.
• Droit privé : Une branche du droit qui organise les relations entre l'entreprise et ses partenaires privés, telles que les relations entre associés, salariés, clients, fournisseurs et distributeurs, en s'appuyant sur les règles civiles et commerciales.
• Internes et externes : Les relations internes désignent les interactions entre les membres de l'entreprise, notamment associés, dirigeants et salariés, tandis que les relations externes concernent les échanges avec des acteurs extérieurs comme les clients, fournisseurs et partenaires.

📝 Points essentiels

• Le droit de l'entreprise régit les rapports entre associés et dirigeants, salariés et employeurs, clients et vendeurs, distributeurs et fournisseurs.
• Les règles applicables dans ses relations internes et externes se déclinent en droit public et droit privé.

💡 À retenir

Identifier les cadres juridiques qui organisent les interactions internes et externes de l'entreprise.

📖 3. Distinction entre droit de l’entreprise, droit des affaires et droit économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’entreprise : Transversale, on devrait parler de du droit des entreprises car la vie de l’entreprise traverse de nombreux domaines :droit du travail, commercial, des sociétés, consommation, concurrence, travail, public , environnement et droit fiscale Le législateur par la
• Droit des affaires : Un ensemble de règles juridiques limitées à la régulation de la vie économique et financière, notamment les activités commerciales, les sociétés, les contrats et les transactions économiques.
• Droit économique : L’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’économie en général, incluant la régulation des marchés, la concurrence et la politique économique.

📝 Points essentiels

• Le droit des affaires se limite à la vie économique et financière, tandis que le droit économique concerne les règles économiques générales.
• Le droit de l’entreprise dépasse la simple logique économique et financière et ne se réduit pas au droit des affaires.
• On distingue le droit des affaires , le droit économique et le droit de l’entreprise ,mais ce n’est pas satisfaisant car le champ du droit semble se réduire à l’activité économique ,à la vie des affaires .

💡 À retenir

Le droit des affaires se limite à la vie économique et financière, tandis que le droit économique concerne les règles économiques générales.

📖 4. Classification des entreprises selon l’effectif salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Une catégorie d’entreprise comptant entre 0 et 19 salariés, définie par la loi de modernisation économique du 4 août 2008 selon l’effectif salarié.
• Selon l’effectif de salarié : Un critère de classification des entreprises basé sur le nombre de salariés employés, utilisé pour distinguer différentes tailles d’entreprises.

📝 Points essentiels

• Les grandes entreprises incluent notamment celles du CAC 40, principal indice boursier français.
• La loi de modernisation économique du 4 août 2008 classe les entreprises selon l’effectif salarié : micro-entreprise (0-19 salariés), PME (0-249 salariés), ETI (250-5000 salariés), grandes entreprises (plus de 5000 salariés)

💡 À retenir

La loi de modernisation économique de 2008 établit une classification officielle des entreprises selon leur effectif salarié, distinguant micro-entreprises, PME, ETI et grandes entreprises, parmi lesquelles figurent les entreprises du CAC 40.

📖 5. Différence conceptuelle entre entreprise et société selon le droit et l’économie

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Un accord entre deux ou plusieurs personnes visant à mettre en commun des biens ou leur industrie pour partager les bénéfices ou profiter de l'économie qui en découle, tel que défini à l'article 1832 du Code civil.
• Société est une notion organisationnelle : Une structure juridique créée par un contrat, qui organise la collaboration entre plusieurs personnes dans un cadre réglementé par le droit.
• Notion organisationnelle et l’entreprise : La notion organisationnelle renvoie à la société en tant que structure juridique, tandis que l’entreprise désigne une activité économique exercée, mettant en lumière leur distinction fonctionnelle.
• Société est définie : Une entité juridique constituée par un contrat, dont la nature et le fonctionnement sont encadrés par le droit, notamment par l'article 1832 du Code civil.
• Entreprise une notion : Une activité économique exercée par une entité ou un individu, sans définition juridique précise, englobant toute entité exerçant une activité économique quel que soit son statut juridique, selon la Cour de justice européenne.

📝 Points essentiels

• Le concept d’entreprise n’est pas défini juridiquement alors que le contrat de société est défini à l’article 1832 du Code civil.
• Pour les économistes et politiciens, entreprise et société sont souvent synonymes mais la théorie de la dissociation distingue la société comme notion organisationnelle et l’entreprise comme notion fonctionnelle.
• Cette distinction souligne que la société est une structure juridique alors que l’entreprise est une activité économique.
• Une entreprise est commerciale

💡 À retenir

Le concept d’entreprise n’est pas défini juridiquement alors que le contrat de société est défini à l’article 1832 du Code civil.

📖 6. Définition juridique de l’entreprise selon la Cour de justice européenne et le code du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Sa forme : La forme juridique d'une entreprise constitue une présomption irréfragable de commercialité, ce qui signifie que certaines formes comme les SARL, SCS ou sociétés par actions sont considérées comme commerciales indépendamment de la qualité de commerçant ou de la nature de l'activité exercée.
• Code du commerce : Le Code du commerce encadre les activités commerciales en définissant notamment les critères de commercialité par la forme et par l'objet, comme dans les articles L.110-1 et L.110-2, et inclut des dispositions relatives aux entreprises en difficultés à l'article L.620-2.

📝 Points essentiels

• Selon l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 de la CJCE, toute entité exerçant une activité économique est une entreprise quel que soit son statut juridique ou mode de financement.
• Cette définition est reprise en droit interne notamment à l’article L.620-2 du Code de commerce relatif aux entreprises en difficultés.

💡 À retenir

Selon l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 de la CJCE, toute entité exerçant une activité économique est une entreprise quel que soit son statut juridique ou mode de financement.

📖 7. Critères de commercialité de l’entreprise et évolution de la distinction actes de commerce/civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce et les actes civil : La distinction entre actes de commerce et actes civils s'est estompée en raison de la généralisation des règles commerciales à toutes les formes d'entreprises, favorisant la libéralisation et l'unification du droit.
• Actes civil s’est estompé : La distinction traditionnelle entre actes civils et actes de commerce s'est estompée avec la généralisation des règles commerciales à toutes les entreprises, entraînant une unification des régimes juridiques.

📝 Points essentiels

• Une entreprise est commerciale par son objet, c’est-à-dire l’activité exercée, conformément aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.
• La jurisprudence distingue entre acte accessoire et acte mixte, en fonction de leur relation avec une activité principale ou leur nature intrinsèque.
• L’assouplissement de cette distinction s’accompagne d’un formalisme accru, notamment par des obligations déclaratives et de publicité.
• La contrepartie de l’assouplissement est la mise en place d’un formalisme (obligations déclaratives et publicité) Les sources du droit de l’entreprise Þ La liberté d’entreprendre : la liberté d’accéder à une profession ou activité économique ainsi que la liberté d’exécuter cette activité Þ Liberté du commerce et de l’industrie :garantie à toute personne le droit de choisir librement son

💡 À retenir

Une entreprise est commerciale par son objet, c’est-à-dire l’activité exercée, conformément aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce.

📖 8. Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés économiques associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Un principe à valeur constitutionnelle qui garantit l'accès à une profession ou activité économique ainsi que la liberté d'exercer cette activité, reconnu par le Conseil constitutionnel sur la base des articles 4 et 17 de la DDHC.
• Liberté du commerce et de l’industrie : Un droit qui garantit à toute personne la possibilité de choisir librement son activité économique ou professionnelle et d’en fixer les conditions d’exercice dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
• Liberté d’exploitation : La faculté pour l’entrepreneur de décider librement des moyens à engager afin d’assurer le succès de son activité.
• Liberté de concurrence : Un principe fondateur du droit de l’Union européenne qui permet l’exercice d’une activité économique dans un cadre de concurrence loyale, sans monopole abusif.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie garantit le droit de choisir librement son activité économique dans le cadre légal, et englobe la liberté d’exploitation et la liberté de concurrence.
• La contrepartie de l’assouplissement est la mise en place d’un formalisme (obligations déclaratives et publicité) Les sources du droit de l’entreprise Þ La liberté d’entreprendre : la liberté d’accéder à une profession ou activité économique ainsi que la liberté d’exécuter cette activité Þ Liberté du commerce et de l’industrie :garantie à toute personne le droit de choisir librement son activité économique ou professionnelle et d’en fixer les conditions d’exercice dans le cadre des lois et règlement en vigueurs Þ Liberté d’exploitation :l’entrepreneur décide librement des moyens à engager pour assurer le succès de son activité Þ Liberté de concurrence :principe fondateur du droit de l’UE, permettant l’exercice d’une activité économique en situation de concurrence loyale et sans monopole abusif
• La liberté d’entreprendre C’est la source primaire des autres sources car elle est à l’origine des autres sources.
• C’est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle, car le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe sur le fondement de l’article 4 et 17 de la DDHC .

💡 À retenir

Les libertés économiques fondamentales, telles que la liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie, d’exploitation et de concurrence, encadrent l’activité entrepreneuriale en assurant un cadre légal et concurrentiel.

📖 9. Évolution historique et limites des libertés du commerce et de l’industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : Un accord international signé en 1957 qui établit le marché unique européen en garantissant la libre circulation des marchandises, capitaux, personnes et biens entre les États membres.
• Traité de Maastricht : Un traité signé en 1992 qui renforce le marché unique européen en consolidant la liberté de circulation des marchandises, capitaux, personnes et biens, tout en intégrant des politiques communes pour l'Union européenne.
• Liberté du commerce : Un principe issu du décret d’Allarde et de la loi Le Chapelier qui met fin aux corporations de métiers et garantit la possibilité d’exercer une activité commerciale ou artisanale, sous réserve des réglementations applicables.

📝 Points essentiels

• Les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier ont mis fin aux corporations de métiers, établissant la liberté du commerce et de l’industrie.
• Les traités de Rome et de Maastricht reconnaissent la liberté des marchandises, capitaux, personnes et biens au sein du marché unique européen.
• Les libertés économiques ne sont pas absolues et connaissent des limites justifiées par l’intérêt général ou particulier.
• Ces libertés ne sont pas absolue , elle connaissent des limites dans l’intérêt générale ou l’intérêt particulier .

💡 À retenir

L’évolution historique des libertés économiques montre une progression vers la reconnaissance de la liberté du commerce et d’entreprendre, tout en encadrant ces libertés par des limites justifiées par l’intérêt général ou particulier.

📖 10. Sources internes du droit de l’entreprise : constitution, lois, règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : L'ensemble des normes constitutionnelles et principes fondamentaux qui ont valeur constitutionnelle et qui sont soumis au contrôle a priori et a posteriori du Conseil constitutionnel.
• Certaines activités sont : Des activités économiques spécifiques, telles que celles liées au tabac et à l’alcool, qui font l’objet d’une réglementation particulière en raison de leur nature ou de leur impact social.

📝 Points essentiels

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité constituent des sources primaires du droit de l’entreprise, avec contrôle a priori et a posteriori.
• Les lois et règlements encadrent strictement les activités économiques et entrepreneuriales, notamment celles réglementées comme le tabac et l’alcool.

💡 À retenir

Les sources internes du droit de l’entreprise, comprenant la Constitution, le bloc de constitutionnalité, les lois, règlements et la jurisprudence, structurent le cadre juridique en encadrant strictement les activités économiques, notamment celles réglementées.

📖 11. Sources externes du droit de l’entreprise : conventions internationales et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions internationales : Accords conclus entre États ou organisations internationales qui, une fois ratifiés, influencent le droit applicable aux entreprises en s'imposant dans l'ordre juridique national.

📝 Points essentiels

• Les conventions internationales influencent le droit applicable aux entreprises, notamment par leur ratification ou leur application directe.
• La jurisprudence de la CJUE précise et interprète les règles européennes applicables aux entreprises.

💡 À retenir

Les normes internationales et européennes ont un impact déterminant sur le droit de l’entreprise national, en influençant ses règles et ses pratiques.

📖 12. Sources professionnelles et usages dans le droit de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources professionnelles : Ensemble des règles et pratiques issues de la pratique professionnelle et d’instances privées, qui n’ont pas de force contraignante générale mais influencent le droit de l’entreprise.
• Normes sectorielles : Règles établies par des autorités privées qui s’appliquent uniquement entre entreprises d’un même secteur, sans force contraignante générale.

📝 Points essentiels

• Les sources professionnelles relèvent de la pratique et d’instances privées sans force contraignante générale.
• Les normes sectorielles sont établies par des autorités privées et s’appliquent entre entreprises d’un même secteur.
• Les usages sont des règles usuelles reconnues par les professionnels indépendamment des prescriptions étatiques.

💡 À retenir

Les sources professionnelles relèvent de la pratique et d’instances privées sans force contraignante générale.

🧩 Compléments de couverture

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21. Détail source à réviser : sera reprise en droit interne à travers les article L.620-2 du code du commerce (entreprises en difficultés)et l’article L.1224 du code du travail (modification de la situation du chef d’entreprise) L’entreprise reçoit u (Source: "sera reprise en droit interne à travers les article L.620-2 du code du commerce (entreprises en difficultés)et l’article L.1224 du code du travail (modification de la situation du chef d’entreprise) L’entreprise reçoit une acception dans le code du commerce. Une entreprise est commerciale par : • Sa forme :c’est une présomption irréfragable, on ne")
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26. Détail source à réviser : industrielles, les entreprises de transports .Mais ce n’est pas un critère de l’acte de commerce, car la lettre de change est commerciale par sa forme peu importe l’intention spéculative. La distinction entre les actes d (Source: "industrielles, les entreprises de transports .Mais ce n’est pas un critère de l’acte de commerce, car la lettre de change est commerciale par sa forme peu importe l’intention spéculative. La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une")
27. Détail source à réviser : l’intention spéculative. La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification. La (Source: "l’intention spéculative. La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification. La contrepartie de l’assouplissement est la mise en place d’un formalisme (obligations déclaratives et publicité) Les sources du droit de")
28. Détail source à réviser : ce qui permet une libéralisation et une unification. La contrepartie de l’assouplissement est la mise en place d’un formalisme (obligations déclaratives et publicité) Les sources du droit de l’entreprise Þ La liberté d’e (Source: "ce qui permet une libéralisation et une unification. La contrepartie de l’assouplissement est la mise en place d’un formalisme (obligations déclaratives et publicité) Les sources du droit de l’entreprise Þ La liberté d’entreprendre : la liberté d’accéder à une profession ou activité économique ainsi que la liberté d’exécuter cette activité Þ")
29. Détail source à réviser : économique en situation de concurrence loyale et sans monopole abusif • La liberté d’entreprendre C’est la source primaire des autres sources car elle est à l’origine des autres sources. C’est d’ailleurs un principe à va (Source: "économique en situation de concurrence loyale et sans monopole abusif • La liberté d’entreprendre C’est la source primaire des autres sources car elle est à l’origine des autres sources. C’est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle, car le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe sur le fondement de l’article 4 et 17 de la DDHC . Il a")
30. Détail source à réviser : des autres sources. C’est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle, car le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe sur le fondement de l’article 4 et 17 de la DDHC . Il a ensuite réaffirmé à plusieurs repr (Source: "des autres sources. C’est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle, car le Conseil constitutionnel a reconnu ce principe sur le fondement de l’article 4 et 17 de la DDHC . Il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises notamment dans sa décision du 16 juin 1982 relatives aux nationalisations. Pour sa part le législateur a reconnu cette")
31. Détail source à réviser : l’article 4 et 17 de la DDHC . Il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises notamment dans sa décision du 16 juin 1982 relatives aux nationalisations. Pour sa part le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur (Source: "l’article 4 et 17 de la DDHC . Il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises notamment dans sa décision du 16 juin 1982 relatives aux nationalisations. Pour sa part le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du")
32. Détail source à réviser : le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • Li (Source: "le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • Liberté du commerce et de l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’entreprendre")
33. Détail source à réviser : » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • Liberté du commerce et de l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence (Source: "» qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • Liberté du commerce et de l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met")
34. Détail source à réviser : la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporation (Source: "la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations. Le Traite de Rome et le Traité de Maastricht (marché unique) reconnaissance la liberté des marchandises, des capitaux, des")
35. Détail source à réviser : le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations. Le Traite de Rome et le Traité de Maastricht (marché unique) reconnaissance la liberté des marchandises, des capitaux, des personnes et des bie (Source: "le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations. Le Traite de Rome et le Traité de Maastricht (marché unique) reconnaissance la liberté des marchandises, des capitaux, des personnes et des biens . Ces libertés ne sont pas absolue , elle connaissent des limites dans l’intérêt générale ou l’intérêt particulier .La loi du 15 juin")
36. Détail source à réviser : des marchandises, des capitaux, des personnes et des biens . Ces libertés ne sont pas absolue , elle connaissent des limites dans l’intérêt générale ou l’intérêt particulier .La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émanc (Source: "des marchandises, des capitaux, des personnes et des biens . Ces libertés ne sont pas absolue , elle connaissent des limites dans l’intérêt générale ou l’intérêt particulier .La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs .Le")
37. Détail source à réviser : particulier .La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par (Source: "particulier .La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul")
38. Détail source à réviser : activités sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de con (Source: "activités sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur de taxi et VTC , était contraire à la liberté d’entreprendre . La restriction doit être justifiée, proportionnel et nécessaire.")
39. Détail source à réviser : code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur de taxi et VTC , était contraire à la liberté d’entreprendre . La restriction doit être justifiée, proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines act (Source: "code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur de taxi et VTC , était contraire à la liberté d’entreprendre . La restriction doit être justifiée, proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes Constitution, bloc de constitutionnalité (contrôle a")
40. Détail source à réviser : proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes Constitution, bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,r (Source: "proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes Constitution, bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement . La Jurisprudence du tribunal judicaire des juridictions consulaires ainsi que l’influence de certains autorité")
41. Détail source à réviser : bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement . La Jurisprudence du tribunal judicaire des juridictions consulaires ainsi que l’influence de certains autorité administrative indépendante • (Source: "bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement . La Jurisprudence du tribunal judicaire des juridictions consulaires ainsi que l’influence de certains autorité administrative indépendante • Les sources externes Les conventions internationales, le droit de l’UE, jurisprudence de la CJUE • Les autres sources Les sources")
42. Détail source à réviser : de certains autorité administrative indépendante • Les sources externes Les conventions internationales, le droit de l’UE, jurisprudence de la CJUE • Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pra (Source: "de certains autorité administrative indépendante • Les sources externes Les conventions internationales, le droit de l’UE, jurisprudence de la CJUE • Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. On retrouve les normes sectorielles établie par des autorités prives et qu’y n’ont de")
43. Détail source à réviser : • Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. On retrouve les normes sectorielles établie par des autorités prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’e (Source: "• Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. On retrouve les normes sectorielles établie par des autorités prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’entre les entreprises ) ,le droit des contrats et enfin les usages qui sont des règles usuelles reconnue par ls professionnels d’un secteur")
44. Détail source à réviser : qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. On retrouve les normes sectorielles établie par des autorités prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’entre les entreprises ) ,le droit des contrats et e (Source: "qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. On retrouve les normes sectorielles établie par des autorités prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’entre les entreprises ) ,le droit des contrats et enfin les usages qui sont des règles usuelles reconnue par ls professionnels d’un secteur et sont indépendant des prescriptions étatiques")
45. Détail source à réviser : Introduction au droit de l’entreprise : L’entreprise objet de droit Introduction Þ L’entreprise : est un concept économique, sur le plan économique c’est un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir (Source: "Introduction au droit de l’entreprise : L’entreprise objet de droit Introduction Þ L’entreprise : est un concept économique, sur le plan économique c’est un ensemble structuré de personnes et de biens destinés à fournir des biens ou des services à des acteurs actuels ou potentiels")
46. Détail source à réviser : Ainsi les composantes de l’entreprise sont les suivantes : • Les apports financiers : numéraire, nature ou industrie • Facteur capital : bien meubles et immeubles • Facteur humain : relations internes et externes L’étude (Source: "Ainsi les composantes de l’entreprise sont les suivantes : • Les apports financiers : numéraire, nature ou industrie • Facteur capital : bien meubles et immeubles • Facteur humain : relations internes et externes L’étude du droit de l’entreprise gouverne une grande partie des rapportes de droit entre associés et dirigeant, salariés et employeur , client e...")
47. Détail source à réviser : iés et dirigeant, salariés et employeur , client et vendeur ,distributeur et fournisseur…Ainsi il y a un cadre légale applicable à l’entreprise dans ses rapports internes et externes , ces règles se décline en deux (Source: "iés et dirigeant, salariés et employeur , client et vendeur ,distributeur et fournisseur…Ainsi il y a un cadre légale applicable à l’entreprise dans ses rapports internes et externes , ces règles se décline en deux")
48. Détail source à réviser : ic et le droit privé .On distingue le droit des affaires , le droit économique et le droit de l’entreprise ,mais ce n’est pas satisfaisant car le champ du droit semble se réduire à l’activité économique ,à la vie des (Source: "ic et le droit privé .On distingue le droit des affaires , le droit économique et le droit de l’entreprise ,mais ce n’est pas satisfaisant car le champ du droit semble se réduire à l’activité économique ,à la vie des")
49. Détail source à réviser : oit de l’entreprise aux droit des affaires. Le droit de l’entreprise est transversale, on devrait parler de du droit des entreprises car la vie de l’entreprise traverse de nombreux domaines :droit du travail, (Source: "oit de l’entreprise aux droit des affaires. Le droit de l’entreprise est transversale, on devrait parler de du droit des entreprises car la vie de l’entreprise traverse de nombreux domaines :droit du travail,")
50. Détail source à réviser : 4 aout 2008 classifie les entreprises selon l’effectif de salarié : Micro-entreprise :0-19 salariés Petite et moyenne entreprise :0-249 salariés L’entreprise de taille intermédiaire :250-5000 salariés Grandes entreprises (Source: "4 aout 2008 classifie les entreprises selon l’effectif de salarié : Micro-entreprise :0-19 salariés Petite et moyenne entreprise :0-249 salariés L’entreprise de taille intermédiaire :250-5000 salariés Grandes entreprises 1:au-delà de 5000 salariés Le concept d’entreprise Le concept d’entreprise n’est pas un co")
51. Détail source à réviser : moyenne entreprise :0-249 salariés L’entreprise de taille intermédiaire :250-5000 salariés Grandes entreprises 1:au-delà de 5000 salariés Le concept d’entreprise Le concept d’entreprise n’est pas un concept juridique , (Source: "moyenne entreprise :0-249 salariés L’entreprise de taille intermédiaire :250-5000 salariés Grandes entreprises 1:au-delà de 5000 salariés Le concept d’entreprise Le concept d’entreprise n’est pas un concept juridique ,")
52. Détail source à réviser : ’a les entreprises du CAC 40 qui constitue le principal indice boursier . Le CAC signifie « cotation assistée en continue » l’article 1832 du code civil .Pour les économistes et les politiciens ces deux notions sont syno (Source: "’a les entreprises du CAC 40 qui constitue le principal indice boursier . Le CAC signifie « cotation assistée en continue » l’article 1832 du code civil .Pour les économistes et les politiciens ces deux notions sont synonymes , Michel Despax théorie la dissociation :la société est u")
53. Détail source à réviser : 23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire et ce quelque soit son statut juridi (Source: "23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire et ce quelque soit son statut juridique ou son mode de financement »")
54. Détail source à réviser : r l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire et ce quelque so (Source: "r l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire et ce quelque soit son statut juridique ou son mode de financement » .Cette définition sera reprise en droit interne à travers les article L.620-2 du cod...")
55. Détail source à réviser : Une entreprise est commerciale par : • Sa forme :c’est une présomption irréfragable, on ne prend pas en compte la qualité de commerçant ni la nature de l’activité exercer (SARL,SCS,et sociétés par actions, lettre de chan (Source: "Une entreprise est commerciale par : • Sa forme :c’est une présomption irréfragable, on ne prend pas en compte la qualité de commerçant ni la nature de l’activité exercer (SARL,SCS,et sociétés par actions, lettre de change ) • Son objet :l’acte est commercial en raison de l’activité (article L")
56. Détail source à réviser : ) • Son objet :l’acte est commercial en raison de l’activité (article L. (Source: ") • Son objet :l’acte est commercial en raison de l’activité (article L.")
57. Détail source à réviser : culative, c’est envisagé pour les opérations de banques, les activités industrielles, les entreprises de transports . (Source: "culative, c’est envisagé pour les opérations de banques, les activités industrielles, les entreprises de transports .")
58. Détail source à réviser : Il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises notamment dans sa décision du 16 juin 1982 relatives aux nationalisations (Source: "Il a ensuite réaffirmé à plusieurs reprises notamment dans sa décision du 16 juin 1982 relatives aux nationalisations")
59. Détail source à réviser : 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat (Source: "27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat")
60. Détail source à réviser : 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations (Source: "17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations")
61. Détail source à réviser : 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs (Source: "15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs")
62. Détail source à réviser : sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur (Source: "sont interdites aux mineurs .Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur")
63. Détail source à réviser : it contraire à la liberté d’entreprendre . La restriction doit être justifiée, proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes (Source: "it contraire à la liberté d’entreprendre . La restriction doit être justifiée, proportionnel et nécessaire. Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes")
64. Détail source à réviser : nventions internationales, le droit de l’UE, jurisprudence de la CJUE • Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle. (Source: "nventions internationales, le droit de l’UE, jurisprudence de la CJUE • Les autres sources Les sources professionnelles qui relèvent de la pratique et d’instances professionnelle.")
65. Détail source à réviser : és prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’entre les entreprises ) ,le droit des contrats et enfin les usages qui sont des règles usuelles reconnue par ls professionnels d’un secteur et sont indépendant des (Source: "és prives et qu’y n’ont de force contraignante qu’entre les entreprises ) ,le droit des contrats et enfin les usages qui sont des règles usuelles reconnue par ls professionnels d’un secteur et sont indépendant des")
66. Détail source à réviser : 16 juin 1982 relatives aux nationalisations (Source: "16 juin 1982 relatives aux nationalisations")
67. Détail source à réviser : Pour sa part le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’a (Source: "Pour sa part le législateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • Liberté du commerce et de l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’ent...")
68. Détail source à réviser : Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations (Source: "Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations")
69. Détail source à réviser : prendre ,la liberté de concurrence. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations. Le Traite de Ro (Source: "prendre ,la liberté de concurrence. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 met fin aux « corporations de métiers » et la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1991 met fin définitivement aux corporations. Le Traite de Rome et le Traité de Maastricht (marché unique) reconnaissa")
70. Détail source à réviser : La première définition large de l’entreprise est donnée par l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une (Source: "La première définition large de l’entreprise est donnée par l’arrêt Hofner du 23 avril 1991 rendu par la Cour de justice des communautés européenne « Tout entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire et ce quelque soit son statut juridique ou son mode de financement »")
71. Détail source à réviser : ommation, concurrence, travail, public , environnement et droit fiscale Le législateur par la loi de modernisation économique du 4 aout 2008 classifie les entreprises selon l’effectif de salarié : Micro-entreprise (Source: "ommation, concurrence, travail, public , environnement et droit fiscale Le législateur par la loi de modernisation économique du 4 aout 2008 classifie les entreprises selon l’effectif de salarié : Micro-entreprise")
72. Détail source à réviser : orts financiers : numéraire, nature ou industrie • Facteur capital : bien meubles et immeubles • Facteur humain : relations internes et externes L’étude du droit de l’entreprise gouverne une grande partie des rapportes (Source: "orts financiers : numéraire, nature ou industrie • Facteur capital : bien meubles et immeubles • Facteur humain : relations internes et externes L’étude du droit de l’entreprise gouverne une grande partie des rapportes")
73. Détail source à réviser : Michel Despax théorie la dissociation :la société est une notion organisationnelle et l’entreprise une notion fonctionnelle. (Source: "Michel Despax théorie la dissociation :la société est une notion organisationnelle et l’entreprise une notion fonctionnelle.")
74. Détail source à réviser : ode du commerce. Une entreprise est commerciale par : • Sa forme :c’est une présomption irréfragable, on ne prend pas en compte la qualité de commerçant ni la nature de l’activité exercer (SARL,SCS,et sociétés par (Source: "ode du commerce. Une entreprise est commerciale par : • Sa forme :c’est une présomption irréfragable, on ne prend pas en compte la qualité de commerçant ni la nature de l’activité exercer (SARL,SCS,et sociétés par")
75. Détail source à réviser : l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence. (Source: "l’industrie Cette liberté englobe des libertés voisines :la liberté d’exploitation, la liberté d’entreprendre ,la liberté de concurrence.")
76. Détail source à réviser : La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs . (Source: "La loi du 15 juin 2000 permet au mineur émancipé d’exercer une activité économique sur décision du juge des tutelles, cependant certaines activités sont interdites aux mineurs .")
77. Détail source à réviser : Pour les économistes et les politiciens ces deux notions sont synonymes , Michel Despax théorie la dissociation :la société est une notion organisationnelle et l’entreprise une notion fonctionnelle. (Source: "Pour les économistes et les politiciens ces deux notions sont synonymes , Michel Despax théorie la dissociation :la société est une notion organisationnelle et l’entreprise une notion fonctionnelle.")
78. Détail source à réviser : gislateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat • (Source: "gislateur a reconnu cette liberté indirectement sur le fondement de l’article 544 du code civil et directement par la loi du 27 décembre 1973 dite « Royer » qui fonde de la liberté du commerce et de l’artisanat •")
79. Détail source à réviser : Le CAC signifie « cotation assistée en continue » l’article 1832 du code civil . (Source: "Le CAC signifie « cotation assistée en continue » l’article 1832 du code civil .")
80. Détail source à réviser : 620-2 du code du commerce (entreprises en difficultés)et l’article L. (Source: "620-2 du code du commerce (entreprises en difficultés)et l’article L.")
81. Détail source à réviser : Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M. (Source: "Le Conseil constitutionnel par une QPC du 15 janvier 2016 (M.")
82. Détail source à réviser : Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur de taxi et VTC , était contraire à la liberté d’entreprendre . (Source: "Robert et autres ) a considéré que l’une des disposition du code du transport interdiction le cumul de l’activité de conducteur de taxi et VTC , était contraire à la liberté d’entreprendre .")
83. Détail source à réviser : Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes Constitution, bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement . (Source: "Mais aussi certaines activités sont règlementées c’est le cas du tabac et de l’alcool • Les sources internes Constitution, bloc de constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement .")
84. Détail source à réviser : ervices à des acteurs actuels ou potentiels. L’entreprise est un acteur économique qui lie le droit social (dimension humaine) et droit économique (dimension économique). Ainsi les composantes de l’entreprise sont les (Source: "ervices à des acteurs actuels ou potentiels. L’entreprise est un acteur économique qui lie le droit social (dimension humaine) et droit économique (dimension économique). Ainsi les composantes de l’entreprise sont les")
85. Détail source à réviser : prises on n’a les entreprises du CAC 40 qui constitue le principal indice boursier . (Source: "prises on n’a les entreprises du CAC 40 qui constitue le principal indice boursier .")
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87. Détail source à réviser : ention spéculative. La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification. La (Source: "ention spéculative. La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification. La")
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89. Détail source à réviser : constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement . (Source: "constitutionnalité (contrôle a priori /a posteriori) ,loi ,règlement .")
90. Détail source à réviser : L’entreprise est un acteur économique qui lie le droit social (dimension humaine) et droit économique (dimension économique). (Source: "L’entreprise est un acteur économique qui lie le droit social (dimension humaine) et droit économique (dimension économique).")
91. Détail source à réviser : n réalité il dépasse les salariés et les consommateurs qui subissent les conséquences des fluctuations économiques . (Source: "n réalité il dépasse les salariés et les consommateurs qui subissent les conséquences des fluctuations économiques .")
92. Détail source à réviser : Le droit de l’entreprise dépasse la simple logique économique et financière ,c’est pour cela que l’on ne peut réduire le droit de l’entreprise aux droit des affaires. (Source: "Le droit de l’entreprise dépasse la simple logique économique et financière ,c’est pour cela que l’on ne peut réduire le droit de l’entreprise aux droit des affaires.")
93. Détail source à réviser : nne aucune définition mais il est bien employé au sein du code du commerce et du travail . (Source: "nne aucune définition mais il est bien employé au sein du code du commerce et du travail .")
94. Détail source à réviser : 1224 du code du travail (modification de la situation du chef d’entreprise) L’entreprise reçoit une acception dans le code du commerce. (Source: "1224 du code du travail (modification de la situation du chef d’entreprise) L’entreprise reçoit une acception dans le code du commerce.")
95. Détail source à réviser : Mais ce n’est pas un critère de l’acte de commerce, car la lettre de change est commerciale par sa forme peu importe l’intention spéculative. (Source: "Mais ce n’est pas un critère de l’acte de commerce, car la lettre de change est commerciale par sa forme peu importe l’intention spéculative.")
96. Détail source à réviser : La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification. (Source: "La distinction entre les actes de commerce et les actes civil s’est estompé car des règles se généralise à toute les formes d’entreprises, ce qui permet une libéralisation et une unification.")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2008	Traité de Lisbonne
1832	Article 1832 du Code civil
1991	Traité de Maastricht
1957	Traité de Rome
1992	Traité de Maastricht
1224	Code du commerce (article 1224)

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre entreprise et société

Aspect	Entreprise	Société
Définition	Activité économique exercée par un individu ou une entité	Contrat organisant la collaboration entre plusieurs personnes
Notion juridique	Pas défini juridiquement	Défini par le contrat à l’article 1832 du Code civil
Structure	Activité fonctionnelle	Structure juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre entreprise et société comme étant synonymes sans distinction fonctionnelle ou juridique.
2. Mélanger la notion d’activité économique et la structure juridique dans la définition de l’entreprise.
3. Confondre la liberté du commerce avec une absence totale de régulation.
4. Oublier que le droit de l’entreprise dépasse la simple logique économique et financière.
5. Confusion entre actes de commerce et actes civils, notamment en ce qui concerne la lettre de change.
6. Supposer que la forme juridique seule détermine la commercialité d’une entreprise.
7. Ignorer que la liberté du commerce a été limitée par des réglementations justifiées par l’intérêt général.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition économique et composantes de l’entreprise.
2. Étudier les relations juridiques internes et externes de l’entreprise.
3. Différencier droit de l’entreprise, droit des affaires et droit économique.
4. Classer les entreprises selon l’effectif salarié.
5. Comprendre la distinction entre entreprise et société selon le droit et l’économie.
6. Connaître la définition juridique de l’entreprise selon la CJUE et le code du commerce.
7. Identifier les critères de commercialité et l’évolution de la distinction actes de commerce/civil.
8. Étudier les principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés économiques.
9. Analyser l’évolution historique et limites des libertés du commerce et de l’industrie.
10. Connaître les sources internes du droit de l’entreprise.
11. Étudier les sources externes du droit de l’entreprise.
12. Comprendre les sources professionnelles et usages dans le droit de l’entreprise.