Flashcard: Introduction au droit de l'Union européenne — 24 carte

Acte unique européen — date ?

Signé en 1986, réforme structurelle majeure

Compétences nouvelles — domaines ?

Éducation, santé, réseaux trans-européens, etc.

Compromis du Luxembourg — but ?

Réformer la majorité qualifiée en 1966

Traité de Paris — année ?

Création de la CECA en 1951

Vague d’élargissement — définition ?

Intégration successive de nouveaux États

Institutions politiques — exemples ?

Conseil, Commission, Parlement, CJUE

Pouvoirs du Parlement européen — principaux ?

Législation, budget, contrôle démocratique

Composition de la Cour de justice — qui ?

Juges nommés d’un commun accord

Rapports institutions-justiciables — principe clé ?

Coopération loyale et équilibre des compétences

Répartition compétences — principe ?

Définie par les traités, selon l’article 5 TUE

Procédure législative ordinaire — acteurs ?

Commission, Parlement, Conseil

Sources du droit UE — types ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis

Recours en carence — objectif ?

Constater l’inaction illégale des institutions

Primauté du droit UE — principe ?

Le droit européen prévaut sur le droit national

Compétences exclusives — définition ?

Exercées uniquement par l’Union

Compétences partagées — exemple ?

Création de brevets européens

Traité de Copenhague — critère ?

Respect des critères d’adhésion

Négociations d’adhésion — étape clé ?

Examen des critères et accord unanime

Elargissements — objectif ?

Renforcer l’intégration politique et économique

Principes régissant rapports — clés ?

Équilibre institutionnel, coopération loyale

Hiérarchie des normes — ordre ?

Traités, règlements, directives, décisions

Procédure d’adhésion — étape ?

Demande, examen, accord unanime

Sources du droit — hiérarchie ?

Traités, règlements, directives, décisions

Rôle du Parlement — évolution ?

Renforcement via la procédure législative ordinaire