Flashcard: Introduction au Droit des Biens et de la Propriété — 20 carte

Bien — définition ?

Chose à laquelle le droit reconnaît un lien avec une personne.

Somma diviso — distinction ?

Personnes et choses comme catégories fondamentales du droit civil.

Personne — définition ?

Sujet de droit capable de détenir droits et obligations.

Chose — définition ?

Objet du monde sans personnalité juridique, appropriable.

Capacité de jouissance — rôle ?

Permet d’être titulaire de droits comme la propriété.

Capacité d’exercice — rôle ?

Permet d’accomplir des actes juridiques.

Droit réel — caractéristique ?

Droit directement lié à une chose, sans débiteur.

Droit personnel — caractéristique ?

Droit qui oblige un débiteur, garanti par son patrimoine.

Réification — concept ?

Considérer une chose comme un droit réel autonome.

Subjectivation — concept ?

Voir la chose comme un simple objet de rapport personnel.

Animaux — régime juridique ?

Croît des animaux considéré comme fruits naturels (art. 583).

Construction avec matériaux d’autrui — présomption ?

Matériaux présumés appartenir au propriétaire du terrain (art. 553).

Remboursement — règle ?

Le propriétaire doit payer la valeur des matériaux (art. 554).

Construction sur terrain d’autrui — régime ?

Construction entière régie par art. 555 ; empiètement par art. 545.

Caractères du droit de propriété — principaux ?

Exclusivité, durée perpétuelle, protection forte.

Action en revendication — but ?

Restituer le bien et faire reconnaître la propriété.

Possession — éléments ?

Corpus (emprise) et animus (volonté de propriété).

Protection de la possession — moyens ?

Actions possessoires, référé, usucapion.

Délai en meubles — règle ?

Trois ans pour choses perdues ou volées.

Obligations de voisinage — exemples ?

Bornage, clôture, distances, écoulement eaux.