Flashcard: Introduction au droit des contrats — 16 carte

Droit prétorien — définition ?

Évolution du droit par jurisprudence, moins stable.

Droit éclaté — concept ?

Droit des contrats dispersé dans des règles spéciales.

French Law Bashing — but ?

Dénigrer l’image d’un droit français complexe et peu attractif.

Principes Unidroit — objectif ?

Proposer des règles communes pour contrats internationaux.

Ordonnance n° 2016-131 — date ?

Publiée le 10 février 2016, entrée le 1er octobre 2016.

Travaux académiques — exemples ?

Projet Catala, propositions Terré, consultation publique.

Projet d’ordonnance — date ?

Publié le 25 février 2015 pour recueillir observations.

Contenu de la réforme — porte sur ?

Droit des contrats, régime général, preuve des obligations.

Nombre d’articles — dans la réforme ?

286 articles, parfois en -1 ou -2.

Innovations — exemples ?

Clause abusive, devoir d’information, violence économique.

Entrée en vigueur — date clé ?

1er octobre 2016, puis 1er octobre 2018 après ratification.

Droit transitoire — principe ?

Application selon la date de conclusion du contrat.

Contrats anciens — application ?

Droits antérieurs sauf effets légaux modifiés par la loi.

Obligation — définition ?

Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation.

Sources des obligations — principales ?

Actes juridiques, faits juridiques, autorité de la loi.

Obligation naturelle — caractéristique ?

Non exécutoire en principe, peut devenir civile.