Paquet numérique européen — définition ?
Ensemble de textes européens pour la numérisation.
Loi Informatique et Libertés — année ?
1978.
Données à caractère personnel — définition ?
Informations permettant d’identifier une personne.
Données sensibles — exemples ?
Origine raciale, santé, orientation sexuelle.
Modèle européen — changement majeur ?
Renforcement des droits et de la responsabilité.
Guichet unique — rôle ?
Autorité unique pour la conformité RGPD.
Accountability — principe ?
Responsabilité de démontrer la conformité.
Registre des traitements — exigence ?
Document listant tous les traitements de données.
Délais de conservation — principe ?
Conserver selon la finalité, puis supprimer ou archiver.
Délégué à la protection — sigle ?
DPO.
Sanctions CNIL — types ?
Amendes, mise en demeure, actions de groupe.
Données de santé — définition ?
Informations sur l’état de santé d’une personne.
Données anonymisées — statut ?
Sortent du régime des données personnelles.
Consentement — conditions ?
Libre, spécifique, éclairé, preuve, retrait possible.
Données sensibles — traitement autorisé ?
Oui, avec consentement explicite ou exception légale.
Données à caractère personnel — notion ?
Informations permettant d’identifier une personne.
Notions clés — 6 fondements ?
Consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d’intérêt public, intérêt légitime.
PIA — signification ?
Analyse d’impact relative à la protection des données.
Responsabilité — obligation ?
Démontrer la conformité des traitements.
DPO — missions principales ?
Informer, contrôler, coopérer avec la CNIL.
Délais de notification — à qui ?
Autorité de contrôle dans les 72h en cas de violation.
Données de santé — formalités ?
Régimes spécifiques, analyse d’impact obligatoire.
Contrôle CNIL — modes ?
Sur place, en ligne, sur convocation, sur pièce.
Violations — documentation ?
Registre si aucun risque, notification si risque.
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1. Quel changement a principalement justifié l’émergence du droit européen de la protection des données dans le contexte de la numérisation ?
2. Quel régime la loi Informatique et Libertés de 1978 prévoyait-elle, à l’origine, pour les traitements réalisés par des personnes morales de droit public ?
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