Scheda di revisione: Introduction au droit des obligations

📋 Plan du Cours

1. Notion d’obligation et devoir
2. Sources des obligations
3. Sources du droit des obligations
4. Formation du contrat et étapes
5. Négociations contractuelles et pourparlers
6. Offre, acceptation et rétractation
7. Avant-contrats : promesse et préférence
8. Conditions de validité du contrat
9. Représentation parfaite et imparfaite
10. Consentement éclairé et libre
11. Licéité et certitude du contenu
12. Force obligatoire et effet relatif

📖 1. Notion d’obligation et devoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir : Le devoir désigne tout ce qu’une personne doit ou ne doit pas faire, mais la plupart des devoirs n’entrent pas dans le champ du droit sanctionné.
• Devoir moral : Le devoir moral correspond à une exigence de conscience ou de morale, dont la violation n’est pas, en principe, sanctionnée par le droit.
• Obligation juridique : L’obligation juridique est un lien de droit personnel par lequel un débiteur est tenu d’une prestation envers un créancier déterminé.
• Devoir juridique : Le devoir juridique est un comportement imposé par le droit, généralement à caractère général, sans créancier déterminé.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est une obligation dépourvue de contrainte étatique, mais qui devient pleinement efficace si le débiteur l’exécute volontairement.

📝 Points essentiels

• Le droit ne sanctionne que certains devoirs : l’absence de sanction juridique ne prouve pas l’absence de violation d’un devoir extra-juridique.
• Un devoir moral peut être juridicisé dans un contrat seulement si la violation du devoir moral crée un trouble caractérisé.
• L’obligation juridique se distingue du devoir juridique par l’existence d’un créancier déterminé et d’une prestation ayant une valeur patrimoniale.
• L’obligation juridique suppose un lien de droit personnel et un lien sanctionné : le créancier doit pouvoir saisir l’autorité publique pour obtenir l’exécution ou une sanction.
• La prestation est l’objet de l’obligation : elle correspond à un fait ou une abstention du débiteur, exigible par le créancier et dotée d’une valeur patrimoniale.
• L’obligation naturelle ne permet pas d’obtenir l’exécution par contrainte, mais un paiement volontaire ne donne en principe pas lieu à restitution.

💡 Astuce mémo

Devoir = sans créancier identifié ; Obligation = créancier identifié + prestation exigible ; Obligation naturelle = pas de contrainte, mais paiement volontaire valable.

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Terme suspensif : Modalité d’une obligation où l’événement de réalisation est certain mais la date est incertaine, ce qui retarde l’exigibilité.
• Terme extinctif : Modalité d’une obligation où l’obligation produit ses effets immédiatement mais s’éteint à la date stipulée.
• Obligation conditionnelle : Obligation dont l’existence dépend d’un événement futur et incertain.
• Condition suspensive : Condition d’une obligation dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple.
• Condition résolutoire : Condition d’une obligation dont l’accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation avec effet rétroactif.

📝 Points essentiels

• Le terme de réalisation certaine mais de date incertaine retarde l’exigibilité et ne joue que comme terme suspensif.
• Avant l’arrivée du terme suspensif, un paiement spontané reste valable car il répond au droit au paiement.
• Le terme extinctif n’est pas réglé dans le régime général des obligations mais dans les règles particulières de la durée du contrat (notamment aux articles 1210 et suivants).
• La condition est définie comme une dépendance à un événement futur et incertain (art. 1304).
• La condition suspensive fait naître un engagement dès maintenant mais empêche l’existence du droit au paiement tant que la condition n’est pas réalisée.
• Avec une condition suspensive, le débiteur ne doit pas agir pour empêcher la réalisation de la condition si elle devait se produire, car l’engagement existe déjà comme devoir de comportement vers l’exécution future.

💡 Astuce mémo

Terme = on attend (exigibilité retardée) ; Condition = on dépend (événement incertain).

📖 3. Sources du droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Le contrat commutatif est un contrat où chaque partie attend un avantage regardé comme équivalent à celui qu’elle fournit, avec une équivalence subjective.
• Contrat aléatoire : Le contrat aléatoire est un contrat où l’avantage dépend de la réalisation d’un événement incertain, créant une chance de gain ou de perte.
• Contrat consensuel : Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul échange des consentements, sans exigence de forme particulière pour la validité.
• Contrat solennel : Le contrat solennel est celui dont la validité exige une forme imposée par la loi, comme un écrit ou un acte authentique.
• Contrat réel : Le contrat réel est celui qui n’est valable qu’à partir de la remise matérielle de la chose, l’accord seul étant insuffisant.

📝 Points essentiels

• Le contrat est aléatoire lorsque l’avantage attendu dépend d’un événement incertain, comme en assurance où l’indemnisation n’est due que si le risque se réalise.
• Le contrat aléatoire est une sous-catégorie du contrat commutatif : l’équivalence subjective existe, mais elle se transforme en chance de gain ou de perte selon l’aléa.
• Un contrat peut être aléatoire en raison de l’objet de la prestation, par exemple une vente d’œuvre dont l’attribution exacte reste incertaine.
• La remise en cause de la vente suppose que l’incertitude n’ait jamais existé (ex : aléa déjà réalisé au moment du contrat).
• Les contrats consensuels, solennels et réels sont définis par l’art 1109 du code civil.
• Le consensualisme est le principe : l’accord des volontés suffit, la volonté pouvant être expresse ou tacite, sauf formalisme imposé par la loi pour la validité ou l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Aléa = Assurance : je paie la prime, je ne reçois l’indemnité que si le risque arrive.

📖 4. Formation du contrat et étapes

🔑 Notions clés & Définitions

• Période précontractuelle : La période précontractuelle est la phase qui précède la formation définitive du contrat et pendant laquelle se déroulent discussions et démarches menant éventuellement à l’accord.
• Négociations ou pourparlers contractuels : Les négociations sont les échanges engagés en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat, dont l’intensité dépend notamment de la complexité et de l’enjeu.
• Offre de contracter ou pollicitation : L’offre est la proposition qui contient les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
• Acceptation : L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle son auteur adhère aux termes de l’offre et entend être lié.
• Accords de principe : Les accords de principe sont des conventions par lesquelles les parties s’engagent à entreprendre des négociations, sans imposer nécessairement la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• La conclusion du contrat suppose d’étudier la période précontractuelle, puis les conditions de validité, et enfin les sanctions et la caducité du contrat.
• La section « conclusion du contrat » du code civil encadre les étapes principales (négociations, offre-acceptation, avant-contrats) via les articles 1112 à 1127-6.
• Les négociations commencent dès qu’une personne entre en contact avec une autre en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat.
• La liberté des négociations est la règle, mais elle est encadrée par l’exigence de bonne foi, qui renforce l’obligation de loyauté à mesure que le contrat se précise.
• La bonne foi minimale impose une intention réelle de contracter et interdit la poursuite des négociations pour obtenir des informations sans volonté de conclure.
• En cas de faute dans les négociations, la réparation ne vise pas à compenser le gain manqué (avantages attendus) mais seulement la perte subie et la perte de chance d’obtenir ces avantages est exclue.

💡 Astuce mémo

Liberté au début, loyauté ensuite : plus le contrat se précise, moins on peut rompre sans risque.

📖 5. Négociations contractuelles et pourparlers

🔑 Notions clés & Définitions

• Silence de l’acceptant : Le silence ne vaut pas acceptation lorsque l’offre impose une réponse, car cela porterait atteinte à la liberté contractuelle du destinataire.
• Acceptation par réception : L’acceptation est un acte réceptice : elle ne produit effet qu’à partir de sa réception par l’offrant.
• Théorie de l’émission : La théorie de l’émission rattache la formation du contrat au moment et au lieu où l’acceptation est émise.
• Théorie de la réception : La théorie de la réception rattache la formation du contrat au moment et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
• Délai de réflexion : Le délai de réflexion est une période pendant laquelle le destinataire ne peut pas encore manifester son acceptation.

📝 Points essentiels

• Le silence ne vaut acceptation sauf si la loi, un usage, des relations d’affaires antérieures ou des circonstances particulières permettent d’y attacher un effet.
• La loi peut décider que le silence vaut acceptation dans des situations déterminées, notamment pour privilégier un intérêt général (exemples cités : don d’organe ; droit des assurances).
• L’art 1120 admet que certains usages professionnels fassent du défaut de réponse une acceptation dans des secteurs où la pratique l’exige (ex : courtiers en vin).
• Les relations d’affaires antérieures peuvent faire naître une habitude : si, dans le cadre de ces relations, le silence avait déjà été traité comme acceptation, cette qualification peut être reprise.
• Les circonstances particulières visées par la jurisprudence concernent les offres dans l’intérêt exclusif du destinataire, pouvant conduire à considérer l’acceptation (ex : convention d’assistance ; offre de remise de la
• L’acceptation est efficace seulement lorsqu’elle parvient à l’offrant, et tant qu’elle n’est pas parvenue elle peut être librement rétractée (art 1118 al. 2).

💡 Astuce mémo

Silence ≠ accord : il faut une réponse, sauf loi/usage/habitude/intérêt exclusif ; puis réception = effet.

📖 6. Offre, acceptation et rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est la proposition faite par un contractant qui manifeste sa volonté d’être lié si l’autre l’accepte.
• Acceptation : L’acceptation est l’acte par lequel le destinataire de l’offre exprime son accord, entraînant la formation du contrat.
• Rétractation : La rétractation est l’acte par lequel l’auteur retire sa proposition avant qu’elle ne produise ses effets, sous des conditions de validité.
• Consentement : Le consentement est l’accord de volontés qui rend le contrat valable lorsqu’il est libre et éclairé.

📝 Points essentiels

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, chacune exprimant une volonté de contracter.
• La validité du consentement suppose qu’il soit libre et éclairé, car l’erreur, le dol et la violence peuvent le vicier.
• L’erreur et le dol supposent une représentation inexacte de la réalité, tandis que la violence implique une contrainte sur la volonté.
• Un vice n’entraîne la nullité que s’il a été déterminant, c’est-à-dire si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou pas dans des conditions substantiellement différentes.
• Le caractère déterminant s’apprécie in concreto, en tenant compte des personnes et des circonstances du consentement.
• Le devoir précontractuel d’information (art. 1112-1) renforce l’exigence d’un consentement éclairé pendant la phase de négociation.

💡 Astuce mémo

Offre→Acceptation = contrat ; Rétractation = retrait avant effet ; Consentement = libre + éclairé (erreur/dol/violence seulement si déterminants).

📖 7. Avant-contrats : promesse et préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir précontractuel d’information : Obligation légale d’informer l’autre partie avant la conclusion du contrat, dont le manquement peut engager la responsabilité et affecter la validité du contrat.
• Charge de la preuve en information : Règle probatoire selon laquelle celui qui affirme que l’information lui était due doit d’abord prouver l’existence de l’obligation d’informer, puis l’autre partie doit prouver l’exécution de cette information.
• Faute extra-contractuelle : Qualification du manquement au devoir précontractuel d’information comme violation distincte du contrat, susceptible d’ouvrir droit à réparation.
• Erreur déterminante : Erreur qui doit avoir influencé le consentement pour permettre l’annulation du contrat, même si l’erreur n’est pas nécessairement intentionnelle.
• Dol par réticence : Dol consistant à dissimuler volontairement une information, ce qui permet de sanctionner un manquement intentionnel au devoir d’information.

📝 Points essentiels

• La charge de la preuve pèse d’abord sur celui qui invoque un devoir d’information : il doit établir l’existence de l’obligation alléguée.
• Ensuite, il incombe à l’autre partie de prouver qu’elle a effectivement fourni l’information attendue.
• Le manquement au devoir précontractuel d’information constitue une violation de l’art. 1112-1 et relève d’une faute extra-contractuelle.
• Le manquement peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des art. 1130 et s. du Code civil.
• Le défaut d’information peut fonder l’annulation sur l’erreur si le manquement n’est pas intentionnel, car l’intention propre au dol fait défaut.
• Si le manquement est intentionnel, il peut être sanctionné au titre du dol par réticence, avec éventuellement une responsabilité de l’auteur du manquement en plus de la nullité si les conditions sont réunies.

💡 Astuce mémo

Preuve en 2 temps : « dû par moi, prouvé par l’autre » (créancier → obligation ; débiteur → information fournie).

📖 8. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur obstacle : L’erreur obstacle est un malentendu radical où les parties ont consenti, mais sans viser la même réalité contractuelle.
• Erreur sur les qualités essentielles : L’erreur sur les qualités essentielles porte sur des caractéristiques de la prestation qui conditionnent le besoin ayant motivé l’engagement.
• Dol : Le dol est un comportement intentionnel d’un contractant visant à provoquer l’erreur de l’autre ou à la maintenir.
• Abus de dépendance : L’abus de dépendance est une forme de violence sanctionnée quand un contractant profite de l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.
• Ordre public : L’ordre public regroupe des règles d’intérêt général soustraites à la libre volonté des parties.

📝 Points essentiels

• L’erreur obstacle correspond à une absence de rencontre réelle des volontés, ce qui conduit la jurisprudence à raisonner le plus souvent en nullité plutôt qu’en « inexistence » incertaine.
• L’erreur obstacle est fréquemment traitée comme une erreur sur la nature du contrat ou sur une qualité essentielle de la prestation.
• La nullité fondée sur l’erreur obstacle peut être invoquée par chacune des parties, car chacune est victime du malentendu.
• Le dol exige un élément matériel (manœuvre, mensonge ou abstention) et un élément intentionnel (intention dolosive de tromper ou de maintenir l’autre dans l’erreur).
• Le dol par manœuvre ou mensonge vise l’obtention du consentement par manœuvres ou mensonges, et suppose une volonté de tromper.
• Le dol par réticence correspond à une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, et il est lié à l’existence d’une obligation précontractuelle d’information (selon la logique décrite).

💡 Astuce mémo

Erreur obstacle = Obstacle à la rencontre des volontés ; Dol = Intention + Manœuvre/Réticence.

📖 9. Représentation parfaite et imparfaite

🔑 Notions clés & Définitions

• Impossibilité licite : L’impossibilité examinée en droit des contrats suppose que l’objet de la prestation soit licite, c’est-à-dire admis dans le commerce juridique.
• Impossibilité temporaire : L’impossibilité temporaire empêche l’exécution seulement pour un temps, puis disparaît avant que la nullité soit demandée.
• Impossibilité relative : L’impossibilité relative tient à l’aptitude personnelle du débiteur (ou du créancier) et n’entraîne pas la nullité.
• Prestation présente ou future : La prestation peut être présente ou future, notamment lorsque l’exécution est impossible aujourd’hui mais réalisable plus tard.
• Prestation déterminée ou déterminable : La prestation doit être suffisamment définie ou rendue déterminable par le contrat, sans nouvel accord nécessaire.

📝 Points essentiels

• La nullité ne pose pas de difficulté en cas d’impossibilité absolue, surtout lorsqu’elle est absolue et définitive.
• L’impossibilité temporaire n’entraîne pas la nullité si elle a disparu au moment où l’action en nullité est engagée.
• Exemple d’impossibilité temporaire : vendre un bien qu’on ne possède pas encore, puis acquérir le bien avant l’exécution.
• L’impossibilité relative n’est pas une impossibilité absolue : elle vise l’inaptitude du débiteur (ex. ne jamais avoir appris le piano) et relève plutôt de l’inexécution.
• La prestation peut porter sur une chose future (ex. bien à construire) : l’exécution est reportée au moment où la chose existe.
• La détermination de la prestation conditionne le consentement : la loi admet une déterminabilité si l’objet peut être déduit du contrat, des usages ou des éléments internes aux parties, sans nouvel accord.

💡 Astuce mémo

Temporaire = ça passe avant la nullité ; Relative = c’est toi (aptitude), pas la chose.

📖 10. Consentement éclairé et libre

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrepartie illusoire : La contrepartie est illusoire quand l’avantage promis ne procure en réalité aucun bénéfice concret à la partie qui s’engage.
• Contrepartie dérisoire : La contrepartie est dérisoire quand l’avantage reçu est tellement faible qu’il ne compense pas réellement l’engagement pris.
• Convention de management : La convention de management est un contrat par lequel une société confie la gestion d’une autre société à une entité liée.
• Contrat aléatoire : Le contrat aléatoire repose sur l’incertitude quant à la réalisation du risque, ce qui justifie l’équilibre économique du contrat.
• Déséquilibre significatif : Le déséquilibre significatif est un déséquilibre notable entre droits et obligations créé au profit de l’auteur de clauses non négociées.

📝 Points essentiels

• La notion de contrepartie ne se limite pas à une simple prestation : elle doit correspondre à un avantage concret réellement attendu par les parties.
• Une contrepartie illusoire ou dérisoire peut conduire à l’absence de contrepartie et donc à la nullité du contrat onéreux.
• Dans les conventions de management entre sociétés dirigées par la même personne, une rémunération « en cascade » peut être jugée sans avantage supplémentaire si la société gérée ne reçoit rien de plus que ce qu’elle a d’
• Dans un contrat aléatoire, l’absence d’aléas peut être analysée comme un défaut de contrepartie, car l’assureur ne conserve plus une chance de « gagner » économiquement.
• La sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion est le réputé non écrit de la clause, et non la nullité du contrat.
• L’évaluation du déséquilibre significatif porte sur les stipulations accessoires, et non sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

💡 Astuce mémo

Illusoire = « rien en face » ; Aléa = « pari » ; Adhésion = « clause réputée non écrite ».

📖 11. Licéité et certitude du contenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Restitution en valeur : La restitution en valeur est un mode de réparation où l’on compense l’impossibilité de restituer en nature par une estimation monétaire au moment de la restitution.
• Responsabilité extracontractuelle de droit commun : La responsabilité extracontractuelle de droit commun est l’engagement en indemnisation fondé sur une faute, en dehors du contrat, pouvant compléter l’annulation.
• Caducité : La caducité est une cause d’anéantissement qui fait disparaître le contrat lorsque disparaît un élément essentiel après sa formation.
• Contrat valablement formé : Un contrat valablement formé est un contrat qui existe juridiquement à sa conclusion, sans être frappé de nullité, et qui peut ensuite devenir caduc.
• Ensembles contractuels : Les ensembles contractuels sont des situations où plusieurs contrats concourent à une même opération économique, de sorte que la disparition de l’un peut entraîner la caducité des autres.

📝 Points essentiels

• La restitution en valeur est prévue lorsque la restitution en nature est impossible, avec une estimation faite au jour de la restitution.
• En cas d’annulation d’un contrat de travail, le salarié peut réclamer les salaires, mais l’employeur ne restitue pas le travail fourni : il indemnise par une restitution en valeur.
• La responsabilité extracontractuelle de droit commun peut être engagée en complément de l’annulation lorsque la cause de l’annulation est imputable à une faute d’une partie.
• La caducité suppose deux conditions : un contrat valablement formé puis la disparition postérieure d’un élément essentiel.
• Un élément est essentiel si sa disparition rend l’exécution impossible (ex : destruction du bien loué) ou si elle prive le contrat de son utilité (ex : retrait de l’AMM pour une licence).
• La disparition d’un motif accidentel (ex : mutation annulée) ne doit en principe pas entraîner la caducité, sauf si une clause de type résolutoire/terme extinctif est en jeu.

💡 Astuce mémo

Caducité = Contrat OK puis Élément essentiel Disparaît (Impossible ou Inutile).

📖 12. Force obligatoire et effet relatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif du contrat : Notion selon laquelle le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne pouvant ni exiger ni se voir imposer l’exécution.
• Autonomie des sujets de droit : Principe selon lequel chacun ne peut s’engager que pour soi, ce qui explique que seuls les consentants deviennent créanciers ou débiteurs.
• Stipulation pour autrui : Mécanisme par lequel un contractant fait promettre à l’autre une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.
• Opposabilité du contrat : Caractéristique selon laquelle les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir.
• Action oblique : Action permettant au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur, des droits et actions patrimoniaux négligés.

📝 Points essentiels

• Le contrat ne crée d’obligation qu’entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander l’exécution ni se la voir imposer.
• L’effet relatif se rattache à l’idée qu’on ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même, ce qui protège l’autonomie juridique.
• Le créancier n’a pas seulement une faculté de recevoir : il peut être tenu d’accepter le paiement pour permettre l’extinction de l’obligation.
• La stipulation pour autrui ne fait pas “subir” l’exécution au tiers tant qu’il n’a pas accepté : l’engagement reste une promesse à son égard.
• La stipulation pour autrui peut viser un bénéficiaire désigné ou déterminable, y compris une personne future.
• L’opposabilité impose aux tiers de respecter la situation juridique créée par le contrat et leur permet de s’en prévaloir notamment pour prouver un fait.

💡 Astuce mémo

Effet relatif = “parties seulement”; opposabilité = “tiers respectent et peuvent prouver”.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
17 avril 1991	Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la juridicisation d’un devoir moral (trouble caractérisé requis)
10 février 2016	Ordonnance portant réforme du droit des contrats (notamment dispositions préliminaires, formation, offre/acceptation, nullité/caducité, etc.)
20 avril 2018	Loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

📊 Tableaux de synthèse

Devoir vs obligation (juridique)

Notion	Créancier	Sanction/efficacité
Devoir	Pas de créancier déterminé	Violation souvent non sanctionnée par le droit
Obligation juridique	Créancier déterminé	Lien de droit personnel sanctionné par la contrainte étatique
Obligation naturelle	Pas de contrainte étatique	Efficace si exécution volontaire (paiement en principe non restituable)

Terme vs condition

Modalité	Événement	Effet sur l’exigibilité
Terme suspensif	Réalisation certaine, date incertaine	Retarde l’exigibilité (paiement spontané avant terme valable)
Terme extinctif	Date stipulée	L’obligation produit ses effets puis s’éteint à la date prévue
Condition suspensive	Événement futur et incertain	Engagement existe mais pas de droit au paiement tant que la condition n’est pas réalisée
Condition résolutoire	Événement futur et incertain	Anéantissement rétroactif de l’obligation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre devoir et obligation : un devoir peut n’avoir aucun créancier déterminé ni sanction, alors qu’une obligation juridique implique un créancier et une prestation exigible.
2. Croire que l’absence de sanction prouve l’absence de violation : le droit ne sanctionne que certains devoirs, d’où des violations extra-juridiques possibles.
3. Inverser terme et condition : le terme retarde l’exigibilité (événement certain), la condition suspend l’existence du droit au paiement (événement incertain).
4. Penser que le silence vaut toujours acceptation : en principe non, sauf loi/usage/relations d’affaires antérieures/circonstances particulières.
5. Confondre erreur sur la valeur et erreur sur les qualités essentielles : l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité, sauf si elle sert d’indice pour une qualité essentielle.
6. Oublier que la nullité doit être demandée : elle n’est pas automatique, et l’exception de nullité ne se prescrit pas.
7. Confondre effet relatif et opposabilité : l’effet relatif protège l’idée “parties seulement”, tandis que l’opposabilité impose aux tiers de respecter et permet de s’en prévaloir (preuve).

✅ Checklist Examen

1. Définir devoir, devoir moral, obligation juridique, devoir juridique et obligation naturelle, puis distinguer leurs effets (créancier déterminé, sanction, exécution volontaire).
2. Expliquer les modalités des obligations : terme suspensif/terme extinctif et condition suspensive/condition résolutoire, avec l’impact sur l’exigibilité et la restitution.
3. Classer les contrats selon leur économie et leur mode de formation : commutatif vs aléatoire, consensuel vs solennel vs réel, et préciser le rôle de l’aléa.
4. Reconstituer la chronologie de la formation : période précontractuelle, négociations/pourparlers, offre (pollicitation) et acceptation, puis avant-contrats (promesse unilatérale, pacte de préférence).
5. Maîtriser les règles de négociation : liberté des négociations encadrée par la bonne foi, obligation d’information précontractuelle, et responsabilité en cas de faute (perte subie, gain manqué et perte de chance exclus).
6. Raisonner sur l’offre et l’acceptation : précision et fermeté de l’offre, rétractation (avant/après réception), acceptation conforme (sinon offre nouvelle), et efficacité réceptice.
7. Traiter le silence de l’acceptant : principe “silence ≠ acceptation” et exceptions (loi, usages, relations d’affaires antérieures, intérêt exclusif du destinataire).
8. Expliquer les conditions de validité (art 1128) : consentement, capacité, contenu licite et certain, puis articuler nullité/caducité et leurs effets (restitution, responsabilité complémentaire).
9. Identifier les vices du consentement et leurs sanctions : erreur (qualités essentielles), dol (manœuvre/mensonge ou réticence), violence (contrainte/crainte) et abus de dépendance (avantage manifestement excessif).
10. Distinguer l’erreur obstacle et l’erreur sur qualités essentielles, et rappeler les exclusions (erreur sur la valeur ; aléa “chasse l’erreur”).
11. Expliquer la licéité et la certitude du contenu : ordre public (stipulations et but), détermination/déterminabilité de la prestation (art 1163) et contrepartie illusoire/dérisoire (art 1169).
12. Conclure sur les effets du contrat : force obligatoire (intangibilité, exception imprévision art 1195) et effets à l’égard des tiers (effet relatif art 1199, opposabilité art 1200, action oblique et action paulienne).