Discrimination à l'embauche — définition ?
Traitement différencié illicite lors du recrutement.
Critères illicites — exemples ?
Âge, sexe, origine, convictions, apparence physique.
Sanctions pour discrimination — quelles ?
3 ans prison, 45 000 € d’amende, dommages-intérêts.
Charge de la preuve — rôle du discriminé ?
Fournir des éléments laissant supposer la discrimination.
Charge de la preuve — rôle de l’employeur ?
Prouver l’absence de discrimination par des éléments objectifs.
Questions pertinentes — lors de l’entretien ?
Liées à l’emploi ou compétences, pas à la vie privée.
Questions interdites en entretien ?
Vie privée, religion, origine, apparence physique.
Obligation d’embauche handicapés — pourcentage ?
Au moins 6% de l’effectif total.
Sanction en cas de non-respect obligation handicapés ?
Versement à l’AGEFIPH, contribution financière.
Priorité réembauche licencié économique — délai ?
Un an à partir de la rupture.
Conditions de priorité réembauche ?
Licencié pour motif économique, poste correspondant, demande dans délai.
Contrôle administratif — qui ?
L’inspection du travail.
Pouvoirs de l’inspecteur du travail ?
Visite, comparaison de documents, prélèvements, décisions.
Recours contre décision de l’inspecteur ?
Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
Principe de hiérarchie juridique — définition ?
Respect des normes supérieures par les inférieures.
Principale norme du droit du travail ?
La loi, adoptée par le Parlement.
Sources nationales du droit — exemples ?
Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.
Sources internationales — exemples ?
Conventions OIT, Charte sociale européenne, CEDH.
Normes du Conseil de l'Europe — rôle ?
Protéger droits fondamentaux et droits sociaux.
Normes de l’UE — types ?
Traités (droit primaire) et règlements, directives (droit dérivé).
Sources du droit national — hiérarchie ?
Constitution, loi, règlement, ordonnance, Code du travail.
Sources du droit du travail — exemples ?
Législation, jurisprudence, conventions collectives, accords.
Normes européennes — influence ?
Primauté sur la législation nationale, obligation de transposition.
Sources du droit du travail — rôle ?
Définir règles, principes, droits et obligations.
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1. Quelle est la conséquence de l'adoption des normes internationales, telles que celles du Conseil de l'Europe, sur la protection des droits sociaux en Europe ?
2. Quand la Charte sociale européenne a-t-elle été révisée pour renforcer la protection sociale des citoyens européens ?
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