Flashcard: Introduction au droit du travail et hiérarchie des normes — 20 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation des normes selon leur niveau de légitimité.

Constitution 1958 — rôle ?

Organise les pouvoirs et encadre les institutions.

Bloc de constitutionnalité — composantes ?

DDHC, préambule 1946, PFRLR.

Sources nationales du droit — exemples ?

Loi, règlements, jurisprudence.

Sources internationales du droit — exemples ?

Traités, règlements européens, directives.

Principe de faveur — principe ?

Norme inférieure peut déroger si plus favorable.

Ordonnances Macron — impact ?

Prééminence des accords d'entreprise, 3 blocs.

Accord collectif — champ d’application ?

Secteur, entreprise, établissement.

Accord étendu — définition ?

Applicable à tous par arrêté ministériel.

Élargissement d’une convention — condition ?

Convention déjà étendue, carence, 5 ans.

Application volontaire — fin ?

Quand un accord est remplacé par un autre.

Hiérarchie spéciale du droit du travail — principe ?

Principe de faveur puis blocs Macron.

Verrouillage bloc 1 — thèmes ?

Salaires, classifications, durée, CDD.

Verrouillage bloc 2 — thèmes ?

Garanties équivalentes, clauses impératives.

Bloc 3 — règle ?

Accord d’entreprise peut déroger, sous législation.

Recrutement — dol du salarié ?

Fourniture de fausses infos, vice du consentement.

Erreur sur la personne — définition ?

Erreur sur identité, impact sur contrat.

Temps de travail effectif — exemples ?

Temps à la disposition de l’employeur, formation.

Pause et restauration — temps de travail ?

Pas considéré comme temps de travail sauf dispositions.

Durée maximale quotidienne — limite ?

10 heures, avec amplitude max 13 heures.