Introduction au droit et au logement

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition de la règle de droit
2. Distinction entre droit objectif et droit subjectif avec leurs caractéristiques
3. Classification du droit : droit national et international, droit public et privé
4. Organisation et compétences des juridictions françaises de premier et second degré
5. Fonctionnement des juridictions suprêmes et compétence territoriale
6. Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : conciliation, médiation et arbitrage
7. Droit au logement : fondements constitutionnels et principales lois encadrantes
8. Mise en œuvre du droit au logement et procédures de recours (DALO, DAHO, bail glissant)

📖 1. Notion et définition de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme abstraite et générale imposée par l’autorité publique, destinée à réguler les comportements sociaux et assortie de sanctions en cas de non-respect, ce qui la distingue des règles morales ou éthiques.
• Droit objectif : Ensemble des règles sociales impersonnelles qui gouvernent les rapports entre individus, avec les choses ou avec la puissance publique, appliquées uniformément.
• Notion de droit : Ensemble de règles régissant les relations entre personnes vivant en société, sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.

📝 Points essentiels