Scheda di revisione: Introduction au Droit et ses Sources

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature du Droit comme phénomène social et ordonnancement juridique
2. Caractères généraux et impersonnels de la règle de droit objectif
3. Caractéristiques et régime des droits réels en droit patrimonial
4. Classification des droits subjectifs : distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
5. Régime juridique des personnes morales : constitution, fonctionnement et dissolution
6. Organisation et suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne
7. Notion et affaiblissement de la loi dans le système juridique
8. Contrôle du respect des traités internationaux et primauté du droit international
9. Coordination entre règles législatives et coutume comme source du droit
10. Fonctions et caractères de la doctrine en droit positif
11. Valeur probante des preuves électroniques et formalisme de la signature sécurisée
12. Application dans le temps des lois nouvelles et exceptions à la non-rétroactivité

📖 1. Définition et nature du Droit comme phénomène social et ordonnancement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• L’acheteur accepte une offre : L’acceptation d’une offre par l’acheteur, comme celle d’un sandwich pour un prix donné, entraîne la conclusion d’un contrat de vente reposant sur un accord sur la chose et le prix.
• Phénomène social : Un phénomène social désigne un ensemble d’éléments qui organisent et régulent les interactions entre les individus au sein d’une société.
• Ordonnancement juridique : L’ordonnancement juridique est l’ensemble des règles obligatoires qui régissent les relations entre les individus dans une société, formant un ordre social structuré.

📝 Points essentiels

• Toute personne désirant vivre en société doit observer les règles de droit qui constituent cet ordonnancement.
• Dans un premier sens, le Droit est un phénomène social qui constitue un outil permettant d’organiser la vie de l’être humain en société.
• Le premier aspect est la notion de Droit objectif : il s’agit de comprendre le Droit comme un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et ayant pour vocation d’être appliquées, de manière abstraite, à toutes les personnes composant le corps social.

💡 À retenir

Toute personne désirant vivre en société doit observer les règles de droit qui constituent cet ordonnancement.

📖 2. Caractères généraux et impersonnels de la règle de droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour de cassation juge effectivement : La Cour de cassation exerce un contrôle de légalité en vérifiant que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures, sans réexaminer les faits.
• Règle de droit objectif : Une norme juridique générale et impersonnelle qui s’applique à une catégorie indéterminée de personnes dans des situations définies, régissant leurs droits et obligations.
• Caractère général : La propriété d’une règle de droit qui s’applique à un groupe indéfini de personnes, sans viser des individus nommément désignés, assurant ainsi l’égalité juridique.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est impersonnelle, elle ne concerne pas un cas particulier mais un type de situations.
• Ces caractères distinguent la règle de droit des décisions individuelles ou des contrats, qui sont spécifiques et ciblés.
• Le caractère général et impersonnel du Droit objectif La règle de droit est générale et impersonnelle.
• Le principe général du droit peut se définir comme une règle juridiquement obligatoire même si elle n’est pas écrite dans un texte législatif.

💡 À retenir

La règle de droit s’impose de manière uniforme et abstraite à tous, en régissant des catégories générales de personnes dans des situations définies.

📖 3. Caractéristiques et régime des droits réels en droit patrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Pouvoirs conférés à une personne sur une chose, exercés directement et immédiatement sans l'intermédiaire d'une autre personne.
• Droit patrimonial : Droits appréciables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers et prescriptibles, formant une composante du patrimoine juridique.

📝 Points essentiels

• Ils sont transmissibles et opposables à tous (erga omnes).
• Ils constituent une composante essentielle du patrimoine juridique d’une personne.

💡 À retenir

Les droits réels sont des prérogatives directes sur les biens dans le patrimoine, opposables à tous et transmissibles.

📖 4. Classification des droits subjectifs : distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à une personne lui permettant d'exiger une prestation ou de bénéficier d'une situation juridique déterminée.
• Droits patrimoniaux : Droits appréciables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers et prescriptibles, constituant une composante du patrimoine.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne, non évaluables en argent, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, ne faisant pas partie du patrimoine.
• Distinction entre les droits : Différenciation fondamentale basée sur la valeur économique et le lien à la personne, qui détermine la transmissibilité et la nature juridique des droits.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles.
• Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas évaluables en argent.
• Cette distinction est fondamentale pour déterminer la transmissibilité et la valeur des droits.
• Page 3 sur 14 Université Sorbonne Paris Nord UFR Droit, Sciences Politiques et Sociales L1 AES – Formation initiale Introduction au Droit 2025-2026 Cours de M. Vincent Orif Ce cours est protégé par les articles L. 111-1 ainsi que L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle Ne pas diffuser PARTIE III : LA PREUVE DU DROIT En droit, la preuve peut se définir comme la démonstration de la véracité d’une prétention. Quand quelqu’un prétend qu’une personne lui doit le prix de sa voiture qu’elle lui a achetée en vertu d’un contrat de vente, il doit apporter la preuve de l’existence et de la validité de ce contrat pour pouvoir demander en justice la condamnation de son acheteur au paiement du prix. Le procès est le moyen juridique de résoudre un différend juridique entre deux ou plusieurs prétentions. Tous les droits subjectifs étudiés ne sont rien s’ils ne peuvent pas être prouvés. Ce principe est contenu dans la maxime latine idem est non esse aut non probari. En d’autres termes, c’est la même chose de ne pas exister ou de ne pas être prouvé. Ceci s’explique car le droit se fixe comme impératif la recherche de la vérité. En outre, il est indispensable au risque de mettre en péril la liberté individuelle de chacun. Il faut éviter de ne pas se voir attribuer ou retirer des droits arbitrairement, sans que la preuve de leur titularité ait été établie. Pour autant, la
• Soit, il désigne les prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir : ce sont les droits subjectifs.

💡 À retenir

Les droits se différencient selon leur valeur économique et leur lien à la personne, ce qui influence leur transmissibilité et leur régime juridique.

📖 5. Régime juridique des personnes morales : constitution, fonctionnement et dissolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Différent du nom de la personne physique puisqu’il n’est pas lié à un rapport de famille.
• Personnes morales : Des groupements qui possèdent une personnalité juridique propre, leur permettant d'agir en justice et de posséder des droits, tels que les sociétés ou associations.

📝 Points essentiels

• La personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique distincte de ses membres.
• La constitution de la personne morale nécessite un acte juridique spécifique, comme des statuts ou un enregistrement.
• Selon la seconde (réalité), la personnalité morale est un constat de la réalité : il existe des groupements qui agissent dans la vie juridique comme une personne.

💡 À retenir

La personne morale est une entité juridique autonome, créée par un acte juridique, qui peut exister indépendamment de ses membres et dont la dissolution entraîne sa disparition légale.

📖 6. Organisation et suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de la Ve République : La norme fondamentale adoptée le 4 octobre 1958 qui organise les institutions politiques françaises, définit leur fonctionnement et établit les règles essentielles de l’État.
• Ordre juridique interne : ? D’abord, la suprématie s’explique par la procédure d’élaboration et de révision.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 organise les institutions et définit les règles fondamentales de l’État.
• La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne, au-dessus des lois ordinaires.
• Toute norme inférieure doit respecter la Constitution sous peine d’inconstitutionnalité.

💡 À retenir

La Constitution est la source normative suprême qui structure l’État et prime sur toutes les autres normes dans l’ordre juridique interne.

📖 7. Notion et affaiblissement de la loi dans le système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaiblissement de la loi : Phénomène par lequel la loi voit son rôle exclusif relativisé en raison de la montée en puissance d'autres normes telles que les règlements et le droit international.
• Système juridique : Ensemble organisé des règles et normes qui régissent la vie en société, incluant la loi, la jurisprudence, les règlements et le droit international.
• Dans l’ordre : Expression qui introduit la hiérarchie ou la relation entre différentes normes ou sources du droit.

📝 Points essentiels

• La loi est une source formelle du droit adoptée par le Parlement.
• L’affaiblissement de la loi résulte de la montée en puissance d’autres normes, notamment les règlements et le droit international.
• En raison d’un principe hiérarchique, une loi ordinaire ne peut être abrogée que par un texte de même nature, c’est-à-dire une autre loi ordinaire, ou par un texte de nature supérieure, comme un traité international.
• Ainsi, formellement, la loi est un acte voté par le Parlement.

💡 À retenir

La loi demeure une norme essentielle dans le système juridique, mais elle est désormais concurrencée par d'autres normes comme les règlements et le droit international, ce qui relativise son exclusivité.

📖 8. Contrôle du respect des traités internationaux et primauté du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Accords conclus entre États ou organisations internationales selon des règles spécifiques, qui engagent juridiquement les parties et ont force obligatoire.
• Droit international : Ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre États et organisations internationales, incluant notamment les traités, la coutume internationale et les principes généraux du droit.

📝 Points essentiels

• Les traités internationaux, conclus selon des règles spécifiques, ont force obligatoire et peuvent primer sur le droit interne en cas de conflit.
• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois nationales avec les traités ratifiés, notamment dans le cadre du droit européen.
• Le droit international prime sur le droit interne selon l’article 55 de la Constitution, notamment par la suprématie des traités ratifiés.
• En effet, même si les traités et accords internationaux appartiennent, selon les distinctions étudiées, au droit international, ils ont leur place dans la hiérarchie des normes parmi les textes de droit interne.

💡 À retenir

Le droit international, notamment à travers les traités, occupe une place prééminente dans l’ordre juridique national, avec un contrôle de conformité appelé contrôle de conventionnalité.

📖 9. Coordination entre règles législatives et coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle non écrite qui se forme dans les espaces laissés libres par la loi, notamment en droit commercial, et qui peut compléter ou suppléer la loi.

📝 Points essentiels

• La coutume est une source reconnue du droit qui peut compléter ou suppléer la loi.
• La loi peut déléguer expressément un pouvoir normatif à la coutume (secundum legem), lui conférant la même force que la loi.
• Cependant, aujourd’hui il ne fait plus aucun doute que la coutume est une véritable source du droit.

💡 À retenir

La coutume coexiste avec la loi dans la formation des règles juridiques, pouvant compléter ou suppléer la loi lorsque celle-ci la délègue ou la renvoie expressément, tout en restant généralement subordonnée à la loi dans la hiérarchie des normes.

📖 10. Fonctions et caractères de la doctrine en droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractères de la doctrine : La doctrine se caractérise par sa liberté d’expression des auteurs et par l’absence de force contraignante, tout en exerçant une influence sur la jurisprudence et la législation.
• Droit positif : Le droit positif désigne l’ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné.
• Sorbonne Paris Nord UFR Droit : La Sorbonne Paris Nord UFR Droit est une unité de formation et de recherche en droit, sciences politiques et sociales, rattachée à l’Université Sorbonne Paris Nord.

📝 Points essentiels

• La doctrine regroupe les travaux des juristes commentant et interprétant le droit.
• Elle joue un rôle d’éclairage, d’interprétation et d’évolution du droit positif.
• La doctrine n’a pas de force contraignante mais influence la jurisprudence et la législation.
• L’interprétation de la règle de droit Initialement, l’interprétation de la règle par le juge se limitait à rechercher la volonté du législateur, en examinant notamment les travaux préparatoires des textes.

💡 À retenir

La doctrine constitue un acteur essentiel de la réflexion juridique en organisant, interprétant et faisant évoluer le droit positif, malgré son absence de force contraignante.

📖 11. Valeur probante des preuves électroniques et formalisme de la signature sécurisée

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve électronique : Un mode de preuve constitué par des données sous forme électronique, admis à condition que ces données soient fiables et que leur intégrité soit garantie.
• Valeur probante : La qualité d'un acte ou d'un mode de preuve qui détermine la force de conviction qu'il doit inspirer au juge.
• Force probante : La capacité d'un moyen de preuve à faire foi, notamment l'effet juridique qui fait qu'un acte authentique fait foi jusqu'à preuve contraire.

📝 Points essentiels

• La preuve électronique est admise sous réserve que les données soient établies et conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, conformément à l'article 1366 du code civil.
• La signature sécurisée utilise un dispositif sécurisé de création de signature garantissant l'authenticité du signataire et l'intégrité de l'acte, conformément à l'article 1366 du code civil.
• Il existe une présomption irréfragable de fiabilité pour certaines copies électroniques considérées comme preuve parfaite, qui ne peut être contestée que par une preuve parfaite contraire.

💡 À retenir

La preuve électronique est admise sous réserve que les données soient établies et conservées dans des conditions garantissant leur intégrité, conformément à l'article 1366 du code civil.

📖 12. Application dans le temps des lois nouvelles et exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le temps et dans : Le cadre temporel d’application d’une loi qui détermine que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours à son entrée en vigueur, régissant l’avenir, tout en excluant en principe son application aux situations passées.
• Dans l’espace et dans : Le cadre territorial d’application d’une loi qui prévoit que celle-ci s’applique sur tout le territoire français à tous les faits qui s’y produisent, conformément au principe de territorialité.

📝 Points essentiels

• La règle générale est que la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations passées, sauf motifs impérieux de protection ou dispositions transitoires.
• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations en cours sauf exceptions, notamment si la loi prévoit une application immédiate ou une application différée.
• Des motifs impérieux de protection peuvent justifier l’application rétroactive d’une loi, notamment pour préserver des droits acquis ou éviter des injustices.
• 3). 1. La constitution des situations juridiques Concernant, la constitution des situations juridiques, le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi nouvelle. En d’autres termes, lorsque la loi nouvelle modifie les conditions de réalisation d’un fait ou d’un acte juridique, elle ne s’applique pas aux faits survenus dans le passé ou aux actes pris dans le passé. Dès lors, pour apprécier la régularité de ces faits et actes, il convient de se référer à la loi contemporaine au moment de la constitution de ces situations juridiques. Tel fut le cas d’une loi du 5 juillet 1956 qui a admis la légitimation d’un enfant adultérin (enfant né alors qu’un de ses deux parents étaient déjà engagé par les liens du mariage) grâce au mariage des parents. Lorsque cette loi est entrée en vigueur, elle n’a pas pu s’appliquer à des mariages antérieurs qui n’ont alors entraîné aucune légitimation des enfants concernés (Cass. 1re civ., 29 avr. 1960 : Bull. civ. I, n° 218). Il en est de même en matière contractuelle. C’est ce qu’a notamment jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1968 (Cass. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. III, n°444). Dans cette affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente (acte par lequel un vendeur promet à un bénéficiaire de lui vendre son bien, le bénéficiaire peut alors donner son accord s’il souhaite acquérir. Le bénéficiaire

💡 À retenir

Comprendre les règles temporelles de la loi et les conditions de leur dérogation permet d’appréhender leur application dans le temps et dans l’espace.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Adoption de la Constitution de la Ve République
1960	Jugement de la Cour de cassation sur la légitimation d’un enfant adultérin
1968	Jugement de la Cour de cassation sur la rétroactivité de la loi
2025	Année mentionnée dans le contenu
2026	Année mentionnée dans le contenu
1366	Année mentionnée dans le contenu

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Caractéristique	Droits patrimoniaux	Droits extrapatrimoniaux
Valeur économique	Oui	Non
Transmissibilité	Oui	Non
Opposabilité	Oui	Non
Attachés à la personne	Non	Oui

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit objectif et droit subjectif.
2. Mélanger droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
3. Confondre la hiérarchie entre la loi, le règlement et le droit international.
4. Oublier la distinction entre la Constitution et les lois ordinaires.
5. Confondre la rétroactivité de la loi et son application dans le temps.
6. Mélanger la coutume et la loi comme sources du droit.
7. Confondre la valeur de la preuve électronique avec celle de la signature électronique.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du phénomène social et de l’ordonnancement juridique.
2. Comprendre le caractère général et impersonnel de la règle de droit.
3. Savoir distinguer droits réels et droits patrimoniaux.
4. Connaître la classification des droits subjectifs.
5. Identifier le régime juridique des personnes morales.
6. Comprendre la suprématie de la Constitution.
7. Savoir l’impact de l’affaiblissement de la loi.
8. Maîtriser la primauté du droit international.
9. Connaître la coordination entre règle législative et coutume.
10. Comprendre la fonction de la doctrine.
11. Savoir la valeur probante des preuves électroniques.
12. Maîtriser l’application dans le temps des lois nouvelles.