Flashcard: Introduction au droit fiscal et à l'impôt — 24 carte

Impôt — définition ?

Prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie.

Composantes de l’impôt ?

Prélèvement, obligatoire, définitif, sans contrepartie, destiné aux charges publiques.

Fondements constitutionnels ?

Article 34 de la Constitution, principe de consentement, égalité.

Loi de finances — rôle ?

Autorise la perception annuelle des impôts.

Sources réglementaires ?

Loi de finances, articles 34 et 72-2, règlements.

Procédures de contrôle ?

Contrôle sur pièce, visite, saisies, réclamation, contentieux.

Protections du contribuable ?

EDH, principe de non-confiscation, rétroactivité limitée.

Relation admin-contribuable ?

Dialogue, présomption de fraude, ordonnance d’autorisation.

Technique fiscale — éléments ?

Assiette, liquidation, recouvrement.

Classification des impôts ?

Synthétiques (regroupés), analytiques (détaillés).

Progressivité — types ?

Directe, par classe, par tranche.

Histoire de l’impôt en France ?

Ancien régime, Révolution, XIXe, impôt sur les revenus.

Assiette de l’IR ?

Revenu catégoriel, global, net imposable.

Liquidation de l’IR ?

Application du barème après calcul du revenu net.

Paiement de l’IR ?

Prélèvement à la source, acomptes, solde.

Impôt vs taxe ?

Impôt : sans contrepartie ; taxe : contrepartie liée à service.

Consentement à l’impôt ?

Acceptation sociologique ou institutionnelle par représentants.

Sources réglementaires en droit fiscal ?

Loi de finances, Constitution, règlements.

Principe de légalité ?

Règles posées par la loi, non par administration.

Contrôle de la fraude ?

Visites, saisies, ordonnance, juge des libertés.

Recours à la réclamation ?

Avant contentieux, délai 31/12 de la 2e année.

Impôts synthétiques — définition ?

Regroupent plusieurs éléments dans une seule base.

Impôts analytiques — définition ?

Détaillent la matière imposable par composante.

Progressivité par tranche — principe ?

Taux croissants selon la base imposable.