Quiz: Introduction au droit international privé — 22 domande

1. Quelle est la caractéristique essentielle du droit international privé ?

A. Il régit uniquement les rapports entre États souverains

B. Il remplace entièrement les droits nationaux dans les litiges internationaux

C. Il organise la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions dans les relations privées internationales

D. Il fixe exclusivement les règles de procédure pénale transnationale

Answer: (C)

Spiegazione

Le droit international privé organise, pour des relations entre personnes privées, la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions étrangères. Il ne se confond ni avec le droit international public ni avec le droit pénal international.

2. Que désigne l’idée de for en droit international privé ?

A. L’ordre juridique de référence du juge saisi

B. Le tribunal choisi librement par les parties avant tout contentieux

C. L’ensemble des juridictions étrangères potentiellement compétentes

D. La loi matérielle étrangère nécessairement applicable au litige

Answer: (A)

Spiegazione

Le for est l’ordre juridique du juge saisi, à partir duquel il raisonne sur sa compétence et sur les solutions applicables. Il ne désigne pas la loi étrangère elle-même.

3. Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

A. Une décision étrangère déjà reconnue en France

B. Une clause contractuelle désignant le tribunal compétent

C. Un accord des parties sur la loi applicable

D. Un fait de rattachement qui relie la situation à un ordre juridique étranger

Answer: (D)

Spiegazione

L’élément d’extranéité est le fait ou rattachement qui internationalise la situation en la reliant à un ordre juridique étranger. C’est lui qui justifie le raisonnement en droit international privé.

4. À quoi correspond le for de nécessité ?

A. À une compétence subsidiaire évitant un déni de justice lorsqu’aucune règle préétablie ne permet d’assigner

B. À une convention d’arbitrage imposée par les parties

C. À une compétence exclusive réservée aux juridictions étrangères

D. À une règle de conflit de lois désignant automatiquement la lex fori

Answer: (A)

Spiegazione

Le for de nécessité sert à éviter un déni de justice quand aucune autre règle de compétence ne permet de saisir utilement un juge. Il joue donc de manière subsidiaire.

5. Sur quelles grandes sources repose la compétence internationale des juridictions françaises ?

A. Les seules clauses conclues entre les parties

B. Uniquement les conventions bilatérales conclues par la France

C. Les règles nationales, les règles européennes et les règles internationales

D. Uniquement les règles nationales de procédure civile

Answer: (C)

Spiegazione

La compétence internationale des juridictions françaises repose sur trois sources principales : nationales, européennes et internationales. En cas de texte européen ou international applicable, il prime sur les règles françaises.

6. Quel principe résume la hiérarchie des sources en matière de compétence internationale française ?

A. Les règles françaises écartent toujours toute règle étrangère ou européenne

B. Les conventions bilatérales priment systématiquement sur les règlements européens

C. La compétence dépend uniquement du choix du demandeur

D. Les règles européennes et internationales priment, puis les règles françaises s’appliquent à défaut

Answer: (D)

Spiegazione

En présence d’une règle européenne ou internationale pertinente, elle s’applique prioritairement. Les règles françaises de compétence directe ne jouent qu’en l’absence de texte supérieur applicable.

7. Comment se caractérise la règle de conflit de lois dans le raisonnement classique ?

A. Elle dépend exclusivement de la volonté des parties

B. Elle impose toujours l’application de la loi du for

C. Elle est indirecte, bilatérale, neutre et abstraite

D. Elle donne directement la solution substantielle au litige

Answer: (C)

Spiegazione

La règle de conflit ne tranche pas le fond : elle désigne la loi compétente selon un critère de rattachement. Elle est donc indirecte et neutre dans sa logique.

8. Que signifie le renvoi en droit international privé ?

A. Le juge français peut renvoyer le litige à n’importe quelle juridiction étrangère

B. La loi applicable change automatiquement à chaque stade de la procédure

C. La règle de conflit du for désigne une loi étrangère qui renvoie à une autre loi

D. Les parties choisissent librement de revenir à la loi du for

Answer: (C)

Spiegazione

Le renvoi suppose qu’après désignation d’une loi étrangère, la règle de conflit de cet ordre juridique renvoie encore à une autre loi. C’est un mécanisme de circulation entre systèmes de conflit.

9. Qu’est-ce que le forum shopping ?

A. Le choix du tribunal ou de l’État saisi pour influencer la loi applicable

B. Le refus du juge de statuer en raison d’une décision étrangère

C. L’obligation de saisir le tribunal du domicile du défendeur

D. La reconnaissance automatique d’une décision étrangère

Answer: (A)

Spiegazione

Le forum shopping consiste à choisir stratégiquement la juridiction ou l’État saisi afin d’obtenir une règle de conflit plus favorable. Il s’agit donc d’une stratégie de contentieux international.

10. Quelle est la sanction caractéristique de la fraude à la loi en droit international privé ?

A. Le dessaisissement automatique du juge sans examen du litige

B. L’inopposabilité des actes frauduleux et le retour à la loi normalement compétente

C. L’application obligatoire de la loi choisie par le fraudeur

D. L’annulation systématique de toute la procédure

Answer: (B)

Spiegazione

Lorsque la fraude est établie, le juge neutralise la manœuvre par inopposabilité et réapplique la loi normalement compétente. La fraude ne permet donc pas d’échapper durablement à la règle de conflit.

11. Dans quels domaines le règlement Bruxelles 2 ter unifie-t-il les règles en matière de compétence ?

A. Le mariage et la responsabilité parentale

B. Les successions et les régimes matrimoniaux

C. Les contrats commerciaux et la vente internationale

D. Les délits routiers et la propriété intellectuelle

Answer: (A)

Spiegazione

Le règlement Bruxelles 2 ter du 25 juin 2019 unifie les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Il vise donc le contentieux familial.

12. Que prévoit l’ordre de priorité entre les règles de compétence françaises, européennes et internationales ?

A. Les règles européennes ne concernent que la reconnaissance des jugements

B. Les règles internationales ne jouent qu’après une décision française définitive

C. Les règles françaises prévalent toujours sur les textes européens

D. Les règles européennes et internationales s’appliquent d’abord, puis les règles françaises à défaut

Answer: (D)

Spiegazione

Le texte rappelle que la compétence française est subordonnée aux règles européennes et internationales lorsqu’elles existent. Les règles internes ne s’appliquent qu’en l’absence de règle pertinente de rang supérieur.

13. Quelle est la différence principale entre compétence impérative et compétence facultative ?

A. La compétence facultative oblige toujours le juge à se déclarer incompétent

B. La compétence impérative dépend du seul choix du demandeur

C. La compétence impérative impose au juge de relever d’office son incompétence, la facultative non

D. La compétence facultative interdit toute clause attributive de juridiction

Answer: (C)

Spiegazione

En matière impérative, les parties ne peuvent pas déroger à la règle et le juge relève d’office son incompétence. À l’inverse, la compétence facultative peut être écartée par les parties et n’impose pas ce relevé d’office.

14. Qu’est-ce que la litispendance internationale ?

A. La coexistence de deux lois étrangères potentiellement applicables

B. Le choix d’une clause d’arbitrage par les parties

C. La saisine concomitante de juridictions d’États différents du même litige

D. La présence d’un élément d’extranéité dans un contrat

Answer: (C)

Spiegazione

La litispendance internationale existe lorsque deux juridictions d’États différents sont saisies en même temps du même litige. Elle se distingue de la connexité, qui suppose un lien entre litiges sans identité complète.

15. Quel instrument européen unifie les règles de compétence, de reconnaissance et d’exécution en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ?

A. Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007

B. Le règlement Rome I

C. Le règlement Bruxelles 2 ter

D. La convention de Bruxelles de 1968

Answer: (C)

Spiegazione

Le règlement Bruxelles 2 ter de 2019 est l’instrument cité pour la matière matrimoniale et la responsabilité parentale. Rome I concerne les obligations contractuelles, pas cette matière.

16. Quel texte est à l’origine du régime européen de compétence et de reconnaissance en matière contractuelle et délictuelle ?

A. Un accord bilatéral franco-allemand

B. Le règlement Bruxelles 2 ter de 2019

C. Un texte de 2012 issu de la convention de Bruxelles de 1968

D. La convention de La Haye sur les obligations alimentaires

Answer: (C)

Spiegazione

Le cours indique qu’un texte de 2012, issu de la convention de Bruxelles de 1968, fonde ce régime européen. Il vise la compétence et la reconnaissance en matière contractuelle et délictuelle.

17. Quelle est la caractéristique générale des règles de compétence directe hors de l’Union européenne ?

A. Elles imposent une compétence exclusive des juridictions étrangères

B. Elles sont peu développées et laissent une place importante aux règles nationales

C. Elles ne concernent que la reconnaissance des jugements

D. Elles remplacent intégralement les règles françaises de compétence

Answer: (B)

Spiegazione

Le cours souligne le développement limité des règles de compétence directe hors UE. En pratique, cela laisse une place importante aux règles nationales de compétence.

18. Que recouvrent surtout les conventions bilatérales en matière internationale ?

A. L’abolition des règles françaises de compétence

B. La reconnaissance des décisions et l’instauration d’une réciprocité

C. Le choix automatique de la loi applicable au fond

D. La fixation détaillée de toutes les compétences directes internationales

Answer: (B)

Spiegazione

Les conventions bilatérales traitent rarement la compétence directe et portent surtout sur la reconnaissance des décisions. Leur fonction principale est d’instaurer une réciprocité entre États.

19. Quelle est la logique de la méthode des lois de police ?

A. Appliquer directement une règle impérative du for sans passer par la règle de conflit

B. Écarter systématiquement toute loi étrangère par principe

C. Attendre d’abord la décision d’un juge étranger

D. Choisir la loi applicable selon la nationalité des parties

Answer: (A)

Spiegazione

Les lois de police s’appliquent directement parce qu’elles échappent au jeu normal de la règle de conflit. Elles sont pensées comme indispensables à l’organisation politique, économique ou sociale du pays.

20. Pourquoi les lois de police sont-elles aussi appelées règles d’application immédiate ?

A. Parce qu’elles ne peuvent jamais concerner une situation internationale

B. Parce qu’elles s’appliquent directement sans être médiées par une règle de conflit

C. Parce qu’elles ne jouent qu’en présence d’une clause contractuelle

D. Parce qu’elles dépendent toujours d’une décision d’exequatur

Answer: (B)

Spiegazione

Les lois de police déterminent elles-mêmes leur domaine d’application et s’appliquent directement aux situations internes comme internationales. Elles n’ont donc pas besoin d’être désignées par une règle de conflit.

21. Quelle est la principale difficulté pour identifier une loi de police ?

A. Elle ne peut concerner que le droit pénal

B. Le législateur la qualifie rarement expressément comme telle

C. Elle est nécessairement reconnue par toute juridiction étrangère

D. Elle est toujours écrite dans une convention internationale

Answer: (B)

Spiegazione

Le cours souligne que le législateur mentionne rarement explicitement qu’une règle est une loi de police. Il faut donc se fonder sur des critères liés à son caractère indispensable à l’ordre public économique, social ou politique.

22. Quel exemple montre qu’une règle du code civil peut fonctionner comme loi de police en matière de mariage ?

A. L’article 9 du code civil sur la vie privée

B. L’article 63 du code civil, en lien avec l’article 171-2

C. L’article 515-8 du code civil sur le concubinage

D. L’article 146 du code civil sur la liberté contractuelle

Answer: (B)

Spiegazione

Le cours indique que l’article 63 du code civil peut jouer comme loi de police dès lors qu’au moins un Français est concerné, avec le lien de l’article 171-2. Il s’agit d’exigences de forme et de vérification du consentement au mariage.