Flashcard: Introduction au droit judiciaire privé — 24 carte

Droit judiciaire privé — définition ?

Règles relatives aux litiges de droit privé.

Procédure civile — contenu ?

Règles de traitement des litiges civils.

Sources du droit judiciaire privé ?

Code civil, CPC, normes internationales.

Garanties fondamentales — exemple ?

Principe du contradictoire.

Organisation des juridictions civiles ?

Hiérarchie et compétence territoriale.

Compétence territoriale — définition ?

Rattachement géographique du litige.

Moyens de défense — rôle ?

Opposer des moyens pour contester la demande.

Décision non sûre — conséquence ?

Statuer seulement sur la compétence, appel possible.

Effets de la chose jugée ?

Empêche la réouverture du même litige.

Décisions gracieuses — nature ?

Actes sans litige tranché.

Conditions pour agir ?

Intérêt légitime et qualité pour agir.

Classification des actions — but ?

Définir rôles et procédures dans le procès.

Indépendance judiciaire — principe ?

Juges exercent sans subordination.

Principe du contradictoire — rôle ?

Garantir l'égalité des parties.

Hiérarchie des juridictions — exemple ?

Cour de cassation au sommet.

Compétence d’attribution — définition ?

Selon la matière du litige.

Incident d’instance — exemple ?

Question préjudicielle sur compétence.

Appel sur la compétence — quand ?

Lorsqu’un juge n’est pas sûr.

Effet de la décision — autorité ?

Force obligatoire pour les parties.

Décisions gracieuses — exemple ?

Délivrance d’actes sans litige.

Mesures d’administration judiciaire — nature ?

Actes de gestion interne.

Qualité pour agir — condition ?

Avoir un intérêt légitime.

Parties dans le procès — rôle ?

Présenter arguments et défendre droits.

Principe de permanence — garant ?

Continuité des juridictions.