Scheda di revisione: Introduction au droit privé romain

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit privé romain
2. Ius et fas
3. Corpus iuris civilis et utilité
4. Digestes et commission de Justinien
5. Constitutions impériales et formes
6. Édit, rescrit et portée normative
7. Humanisme juridique et retour aux sources
8. Fongibilité des choses et critère juridique
9. Codex Theodosianus et promulgation
10. Vente Emptio venditio et conditions
11. Tradition et transfert de propriété
12. Mandat, cas fortuit et remboursement

📖 1. Fondements du droit privé romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Ius : Droit romain au sens de règles reconnues comme juridiques, opposées à de simples usages ou pratiques.
• Fas : Domaine du droit divin, lié à ce qui est permis ou interdit au regard des dieux.
• Corpus iuris civilis : Ensemble de textes juridiques compilés sous Justinien, servant de base au droit romain savant.
• Digestes : Recueil de fragments de juristes romains intégré au Corpus iuris civilis, utilisé pour résoudre des questions juridiques.
• Constitutions impériales : Actes normatifs de l’empereur, qui créent ou précisent des règles applicables dans l’Empire.

📝 Points essentiels

• Ius et fas se distinguent : l’un relève du juridique humain, l’autre du permis/interdit religieux.
• Le Corpus iuris civilis regroupe plusieurs parties, dont les Digestes, pour fixer un droit romain systématisé.
• Les Digestes proviennent de l’exploitation de l’œuvre des juristes, afin de fournir des solutions et raisonnements réutilisables.
• Les constitutions impériales sont des sources normatives émanant de l’empereur, donc dotées d’une force obligatoire.
• Parmi les constitutions impériales, on distingue notamment l’édict, l’édictum perpetuum et les rescrits.
• Les Digestes et les constitutions impériales servent à l’utilité pratique : ils permettent de trancher des cas et d’orienter l’application du droit.

💡 Astuce mémo

Ius = humain (juridique), Fas = divin (religieux).

📖 2. Ius et fas

🔑 Notions clés & Définitions

• Ius : Le ius désigne l’ensemble des normes juridiques humaines, c’est-à-dire ce qui est licite dans l’ordre social et juridique romain.
• Fas : Le fas renvoie à l’ordre divin et sacré, c’est-à-dire ce qui est permis ou prescrit par la volonté des dieux.
• Ius privatum : Le ius privatum regroupe les règles juridiques qui concernent les rapports entre particuliers dans la société romaine.
• Ius publicum : Le ius publicum regroupe les règles juridiques qui concernent l’organisation et l’exercice du pouvoir dans la cité romaine.
• Dies fasti : Les dies fasti sont les jours où certaines actions en justice peuvent être menées sans offenser les divinités.

📝 Points essentiels

• Le ius repose sur la raison naturelle (ratio naturalis) et sur la tradition des ancêtres (mos maiorum).
• Le ius est interprété par les juristes et appliqué par les magistrats, avec une tendance à devenir un système rationnel de régulation.
• Le fas est à l’origine monopolisé par les pontifes, qui en assurent l’interprétation religieuse.
• La distinction ius/fas devient plus nette à la fin de la royauté et au début de la République, vers le Ve siècle av. J.-C.
• La consolidation majeure se situe autour de 300 av. J.-C., avec la publication des formules et des jours fastes dans le cadre du ius civile Flavianum par Cnaeus Flavius.
• Le calendrier des dies fasti sert de repère religieux : il détermine les jours où l’on peut agir en justice sans commettre d’offense divine.

💡 Astuce mémo

Ius = humain (juristes/magistrats) ; Fas = divin (pontifes/dieux) ; Dies fasti = jours “justice sans offense”.

📖 3. Corpus iuris civilis et utilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohérence avec le droit en vigueur : Notion de cohérence qui vise à aligner les textes anciens sur le droit réellement applicable sous Justinien.
• Élimination des contradictions : Procédé de compilation qui supprime les oppositions entre auteurs juridiques antérieurs pour obtenir un corpus harmonisé.
• Adaptation du vocabulaire juridique : Mise à jour des termes juridiques pour remplacer des notions devenues obsolètes par des concepts compatibles avec le droit de l’époque.
• Intégration des réformes de Justinien : Inclusion des changements législatifs de Justinien dans les textes anciens afin de conserver une continuité tout en reflétant le droit nouveau.
• Évitement des références locales : Principe de neutralisation des éléments trop liés à un lieu, à la politique ou au religieux, devenus sans portée pratique.

📝 Points essentiels

• La cohérence avec le droit sous Justinien sert à rendre le corpus utilisable comme référence actuelle plutôt que comme simple archive.
• Le corpus vise à supprimer les contradictions entre anciens auteurs pour réduire les divergences d’interprétation.
• Le vocabulaire est ajusté pour remplacer des concepts périmés par des notions juridiquement opérantes.
• Les réformes législatives de Justinien sont intégrées aux textes antérieurs pour refléter le droit effectif.
• Les références trop locales, politiques ou religieuses sont écartées car elles ne correspondent plus à la réalité juridique et sociale.
• Le résultat attendu est un ensemble plus stable, plus clair et plus directement mobilisable dans la pratique et l’enseignement.

💡 Astuce mémo

Harmoniser = Contradictions supprimées + Mots mis à jour + Réformes ajoutées + Local/politique/religieux retirés.

📖 4. Digestes et commission de Justinien

🔑 Notions clés & Définitions

• Digestes : Les Digestes sont une grande compilation de textes juridiques romains ordonnée sous Justinien pour servir de référence au droit.
• Commission de Justinien : La commission de Justinien est le groupe chargé de rassembler, sélectionner et organiser les matériaux juridiques destinés aux compilations impériales.
• Code Théodosien : Le Code Théodosien est un recueil officiel qui a intégré des réponses impériales, notamment des epistulae, pour leur donner une portée durable.
• Code Justinien : Le Code Justinien est un recueil officiel qui a aussi conservé des réponses impériales comme les epistulae afin de stabiliser leur usage.

📝 Points essentiels

• Les Digestes visent à mettre à disposition un corpus ordonné de droit romain à partir de matériaux antérieurs.
• La commission impériale sélectionne et structure les textes pour produire une compilation utilisable par les praticiens.
• Les epistulae peuvent être conservées dans des recueils officiels comme le Code Théodosien ou le Code Justinien, ce qui renforce leur stabilité.
• Les epistulae, bien qu’issues de cas particuliers, peuvent être invoquées comme précédent ou appliquées par analogie grâce à leur reconnaissance normative.
• Les compilations de Justinien participent à l’universalisation du droit romain en rendant le droit plus accessible et systématisé.

💡 Astuce mémo

Digestes = “dossier” de textes triés par une commission impériale pour fixer le droit.

📖 5. Constitutions impériales et formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation entre époux : Interdiction de principe des donations faites pendant le mariage en droit romain classique, avec des dérogations exceptionnelles liées à la rupture conjugale.
• Affectio maritalis : Notion d’affection réciproque qui fonde le mariage romain et explique pourquoi l’enrichissement mutuel par donation est suspect.
• Favor (faveur) en droit romain : Qualification d’une admission exceptionnelle par la loi, qui n’en fait pas un droit automatique mais une tolérance encadrée.
• Dot (dos) : Apport patrimonial de la famille de la femme au mari, distinct d’une donation, destiné aux charges du mariage et restituable dans certains cas.
• Testamentum per aes et libram : Forme archaïque de testament du ius civile reposant sur un rituel solennel avec témoins et transfert symbolique.

📝 Points essentiels

• Les donations entre époux sont en principe interdites pendant le mariage, car elles risquent d’introduire soupçons de pression ou de manipulation affective.
• Les dérogations admises visent des situations liées à la rupture du lien conjugal, notamment entrée en sacerdoce, stérilité, ou éloignement géographique/politique.
• Hermogénien présente l’admission des donations comme une faveur exceptionnelle, pas comme un droit, donc non automatique et encadrée par les circonstances.
• La dot n’est pas une donation : c’est une contribution patrimoniale de la famille de la femme au mariage, souvent restituée à la femme en cas de divorce.
• En cas de divorce, la femme peut réclamer la restitution de la dot sauf faute grave (divortium ex culpa), ce qui renforce son autonomie et sa capacité à se remarier.
• Le testament per aes et libram exigeait une forme rituelle avec cinq témoins (dont un pesateur/libripens) et un acquéreur symbolique (familiae emptor), avec présence physique requise des témoins citoyens romains majeurs.

💡 Astuce mémo

Affectio maritalis = amour sans “achat” : donation pendant le mariage = suspect ; dot = “filet de sécurité” pour remariage ; per aes et libram = rituel à témoins + transfert symbolique.

📖 6. Édit, rescrit et portée normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Possesseur de bonne foi : Le possesseur de bonne foi est celui qui croit sincèrement être titulaire du droit sur la chose au moment de l’acquisition.
• Ager vectigalis : L’ager vectigalis désigne un fonds soumis à une redevance, dont le titulaire peut l’emporter sur le propriétaire de la chose fructifère lors de la séparation des fruits.
• Usufruitier : L’usufruitier est le titulaire d’un droit réel limité qui lui donne la faculté de percevoir les fruits d’une chose appartenant à autrui.
• Fruits séparés : Les fruits séparés sont les produits détachés de la chose fructifère, dont la propriété peut varier selon la situation du tiers qui les perçoit.
• Partus ancilae : Le partus ancilae est le produit né de l’esclave, traité comme appartenant au propriétaire de l’esclave même si l’esclave est grevé d’un usufruit.

📝 Points essentiels

• Principe général : lorsqu’un tiers détient la chose fructifère, il doit restituer les fruits au propriétaire de la chose fructifère.
• Exception 1 : le possesseur de bonne foi et le titulaire de l’ager vectigalis deviennent propriétaires par séparation, et le fruit séparé ne peut alors plus devenir propriété du propriétaire de la chose fructifère.
• Sous Justinien : le possesseur de bonne foi devient propriétaire de tous les fruits, mais doit restituer ceux qui existent encore (par exemple sur l’arbre) au moment où il apprend qu’il n’est pas propriétaire.
• Exception 2 : l’usufruitier, le titulaire d’un droit de gage et le fermier deviennent propriétaires lors de la perception du fruit, car leur droit (réel limité ou bail) ne joue qu’à condition de saisir effectivement lesd
• Le fils d’une esclave (partus ancilae) n’est pas considéré comme un fruit : il reste la propriété du propriétaire de l’esclave même si l’esclave est donnée en usufruit.

💡 Astuce mémo

BF + séparation = propriété du fruit (sauf restitution des fruits encore existants sous Justinien).

📖 7. Humanisme juridique et retour aux sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Actio ex stipulatu : Action contractuelle fondée sur une stipulation verbale, permettant d’obtenir l’exécution de l’engagement pris par le vendeur.
• Stipulatio duplae : Clause formelle par laquelle le vendeur s’engage à payer le double du prix convenu en cas d’éviction.
• Litem denunciare : Dénonciation du litige par l’acheteur au vendeur lorsque le premier est attaqué en revendication par un tiers.
• Actio empti : Action de l’acheteur fondée sur la bonne foi du contrat de vente, utilisée pour obtenir réparation en cas de défauts ou d’éviction.
• Universalité de fait : Qualification technique d’un ensemble de biens liés commercialement et fonctionnellement, traité comme un tout en droit.

📝 Points essentiels

• Si le vendeur a promis le double du prix en cas d’éviction (stipulatio duplae), l’acheteur sanctionne cette promesse par l’actio ex stipulatu.
• Le mécanisme suppose que l’acheteur informe le vendeur du litige (litem denunciare) pour permettre la défense du vendeur.
• Si le vendeur est absent ou perd le procès, l’engagement de garantie se déclenche et le double du prix devient exigible.
• Sous Justinien, la stipulation duplae n’est plus nécessaire car la garantie contre l’éviction devient implicite dans la vente.
• Sous Justinien, l’acheteur peut agir par actio empti même sans clause expresse et obtenir l’équivalent du double ou des dommages-intérêts correspondant à l’intérêt pour la possession (id quod interest).
• Quand plusieurs choses sont vendues pour un prix global, le droit romain traite en principe chaque chose séparément et il n’y a pas universalité de fait sans lien commercial et fonctionnel entre les éléments.

💡 Astuce mémo

Stipulatio duplae → actio ex stipulatu (double) ; Justinien → actio empti suffit (garantie implicite).

📖 8. Fongibilité des choses et critère juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses fongibles : Choses fongibles : ce sont des choses remplaçables par d’autres selon l’intérêt des parties, donc appréciées de façon subjective.
• Choses non fongibles : Choses non fongibles : ce sont des choses dont l’individualité compte, si bien qu’elles ne se remplacent pas librement selon l’intérêt des parties.
• Critère subjectif : Critère subjectif : la fongibilité dépend de la manière dont les parties entendent l’échange, et non d’une simple nature matérielle.
• Critère objectif : Critère objectif : la qualification se fonde sur des caractéristiques mesurables (compter, peser, mesurer) plutôt que sur l’intention des parties.

📝 Points essentiels

• Une chose est fongible si elle peut être remplacée par une autre en fonction de l’intérêt des parties, ce qui renvoie à un critère subjectif.
• L’énoncé « se comptent, se pèsent ou se mesurent » ne suffit pas à définir la fongibilité : c’est un indice mais pas le critère décisif.
• En droit romain, la fongibilité est liée à la logique d’échange : l’important est si l’on attend une chose déterminée ou une quantité équivalente.
• La qualification fongible/non fongible sert de repère pour savoir si l’obligation peut être exécutée par substitution d’une chose équivalente.
• Quand le cours oppose fongibilité et non-fongibilité, l’idée centrale est que la fongibilité ne se déduit pas uniquement de la forme de l’objet, mais de la finalité de l’échange.

💡 Astuce mémo

Fongible = « je remplace selon l’intérêt » (subjectif) ; Non-fongible = « je dois la même chose » (pas remplaçable).

📖 9. Codex Theodosianus et promulgation

🔑 Notions clés & Définitions

• Codex Theodosianus : Recueil officiel de constitutions impériales promulguées sous l’Empire romain tardif, destiné à rassembler et organiser le droit.
• Promulgation impériale : Acte par lequel l’empereur rend une norme obligatoire, en la faisant connaître et en lui donnant force de droit.
• Constitution impériale : Décision normative émanant de l’empereur, qui peut créer, modifier ou préciser des règles juridiques.
• Centralisation du droit : Processus par lequel l’autorité impériale regroupe et contrôle la production et l’interprétation du droit.

📝 Points essentiels

• Le Codex Theodosianus vise à rassembler des constitutions impériales pour faciliter l’accès et l’application du droit.
• La promulgation transforme une norme impériale en règle opposable, en la rendant applicable dans l’ensemble du territoire concerné.
• Les constitutions impériales peuvent être utilisées pour clarifier ou corriger le droit existant.
• La centralisation du droit renforce l’autorité de l’empereur sur la production normative et la cohérence juridique.
• Dans le contexte impérial tardif, l’organisation du droit par recueil et promulgation sert aussi à limiter les divergences d’application.

💡 Astuce mémo

Codex = “code” impérial : rassemblement + promulgation = la règle devient obligatoire.

📖 10. Vente Emptio venditio et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol du possesseur : Le dol du possesseur est une tromperie imputable au détenteur qui a provoqué la fuite d’un esclave, entraînant une condamnation assimilée à celle du possesseur.
• Reivindicatio : La reivindicatio est l’action du revendiquant pour obtenir la restitution de la chose ou, à défaut, la compensation correspondante.
• Precarium : Le precarium est une mise à disposition précaire d’une chose d’autrui, sans transfert de possession en nom propre.
• Constitut possessoir : Le constitut possessoir est un mécanisme de transfert de possession qui permet de changer le titre de possession sans remise matérielle.
• Brevi manu traditio : La brevi manu traditio est un mode simplifié de transfert de possession quand l’acquéreur détient déjà la chose physiquement.

📝 Points essentiels

• En cas de fuite d’un esclave due au dol du possesseur, le possesseur est condamné comme s’il détenait la chose à titre propre dans le cadre de la revendication.
• Dans une reivindicatio, le revendiquant fixe unilatéralement le montant à obtenir et peut viser soit la restitution de la chose, soit le juste prix.
• Si le favorisateur de la fuite détenait auparavant la chose en precarium, sa possession est une possession pour autrui, dérivée et ad interdica.
• La possession « retourne » au propriétaire sans reprise matérielle car le changement de titre fait retrouver au propriétaire l’animus et au détenteur le statut inverse, via constitut possessoir.
• Après achat d’une chose détenue à titre de dépôt, prêt ou gage, la tradition est réputée accomplie si la chose reste entre les mains de l’acheteur après vente.
• Dans le dépôt ou le prêt, l’acheteur passe d’une possession dérivée immédiate (au nom d’autrui) à une possession originaire immédiate (en nom propre) après la vente et la tradition fictive correspondante, sans déplacer l

💡 Astuce mémo

Dol → condamnation comme possesseur ; Precarium → possession dérivée ; Brevi manu → déjà sur place donc transfert simplifié.

📖 11. Tradition et transfert de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente de créance : La vente de créance est un contrat portant sur un droit de créance, dont la validité dépend d’abord de l’existence du droit vendu.
• Dol en matière de vente : Le dol est une tromperie intentionnelle qui peut engager la responsabilité du vendeur même si l’inexécution n’est pas en soi garantie.
• Garantie de l’existence : La garantie de l’existence est l’obligation du vendeur d’assurer que la créance existe au moment de la cession ou de la vente.
• Solvabilité du débiteur : La solvabilité du débiteur est le fait que le débiteur pourra ou non payer, qui n’est en principe pas garantie sans clause expresse.
• Cession de créance : La cession de créance est l’acte juridique par lequel le droit du créancier est transféré à un autre, requis en droit suisse pour vendre une créance.

📝 Points essentiels

• En droit romain, la vente (emptio venditio) est valable si accord sur la chose et le prix, prix réel, certain et en argent, chose déterminée ou déterminable (présente ou future, corporelle ou incorporelle), et absence d’
• La vente d’une créance est valable même si l’exécution forcée échoue, car le vendeur n’est tenu que de l’existence de la créance, pas de son recouvrement.
• Si le vendeur vend juste avant la faillite du débiteur, la vente reste valable selon le texte, faute d’exigence de solvabilité ou de réussite de l’exécution forcée.
• La responsabilité du vendeur n’est pas automatique en cas d’inexécution, mais elle peut naître du dol si le vendeur savait la faillite et l’a dissimulée à l’acheteur.
• En droit romain, on ne peut pas exclure la responsabilité pour l’existence même de la créance, car vendre le néant rend le contrat sans objet ou affecte ses effets.
• En droit suisse, la vente d’une créance implique une cession (art. 164 ss CO) et le vendeur garantit l’existence au moment de la cession sauf convention contraire (art. 171 al. 1 CO).

💡 Astuce mémo

Existence seulement : faillite ≠ nullité, sauf dol (tromperie).

📖 12. Mandat, cas fortuit et remboursement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonus pater familias diligens : Le standard de diligence élevé attendu d’une personne très soigneuse sert de mesure pour apprécier la faute dans certains contrats.
• Faute des auxiliaires : La responsabilité du débiteur peut inclure les fautes commises par les personnes dont il répond dans l’exécution du contrat.
• Cas fortuit : Le cas fortuit désigne l’événement imprévisible et/ou irrésistible qui exonère en principe de responsabilité si le débiteur a pris toutes les mesures nécessaires.
• Contrat de mandat : Le mandat est un contrat par lequel une personne gère une affaire pour le compte d’une autre, avec des règles de rémunération et de responsabilité liées à l’exécution.
• Remboursement des honoraires : Le remboursement ou la non-rétention des honoraires dépend de la qualification du contrat et de la faute ou de l’empêchement imputable au prestataire.

📝 Points essentiels

• La faute est appréciée avec un standard élevé : la diligence d’un homme très soigneux (bonus pater familias diligens).
• L’entrepreneur répond aussi des fautes de ses auxiliaires, ce qui élargit le cercle des comportements engageant sa responsabilité.
• Si l’entrepreneur prouve qu’il a pris toutes les mesures qu’aurait prises une personne très diligente, il échappe à la responsabilité même si un dommage survient.
• Dans le contrat d’entreprise, la responsabilité n’est pas objective : elle repose sur la faute et non sur la seule survenance du dommage.
• En droit suisse, la relation avocat-client est un mandat (art. 394 ss CO) et l’avocat a droit à une rémunération convenue ou usuelle, sauf convention de gratuité.
• Le droit romain présente une logique différente : les avocats ne sont pas censés exiger une rémunération obligatoire pour la plaidoirie, mais des « cadeaux » après procès pouvaient être tolérés en pratique.

💡 Astuce mémo

Faute = faute prouvée : bonus pater familias + auxiliaires ; cas fortuit + diligence maximale = exonération.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
mai 1968	—
529	Codex Iustinianus vetus (1er Code de Justinien) — entrée en vigueur
21 novembre 533	Institutes (Institutiones) — entrée en vigueur
30 décembre 533	Digeste (Digesta/Pandectes) — entrée en vigueur
16 novembre 534	Code de Justinien (Codex repetitae praelectionis) — entrée en vigueur
535–565	Novelles (Novellae) — entrée en vigueur au fil du temps
300 ap. J.-C.	Dioclétien : edictum pour fixer le prix maximum des denrées
131 ap. J.-C.	Hadrien : rédaction de l’edictum perpetuum (par Salvianus Julianus)
438 ap. J.-C.	Codex Theodosianus : mise en vigueur/promulgation
321 ap. J.-C.	Constantin : règles de citations (leges citationum)

📊 Tableaux de synthèse

Sources et formes des constitutions impériales

Type	Auteur/forme	Portée/usage
Edicta	Empereur (unilatéral)	Prescription générale, valable pour tout l’Empire ou une catégorie de personnes
Decreta	Empereur (dans un procès)	Décisions judiciaires d’abord individuelles, pouvant servir de référence
Rescripta	Empereur (réponse écrite)	Réponses à des questions juridiques précises; via subscriptio ou epistula
Mandata	Empereur (instructions)	Instructions administratives aux fonctionnaires (effets possibles pour les administrés)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ius et fas : le ius relève du juridique humain (ratio naturalis, mos maiorum), le fas du permis/interdit divin (pontifes, dies fasti).
2. Croire que le Corpus iuris civilis est un seul texte : il comprend Codex, Institutes, Digeste, Code Justinien et Novelles (et les dates d’entrée en vigueur comptent).
3. Penser que les rescrits créent une norme générale comme un édit : ils répondent à un cas, mais peuvent influencer durablement par précédent/analogie.
4. Mélanger dot et donation entre époux : la dot (dos) est une contribution de la famille de la femme, restituable en cas de divorce sauf faute grave; la donation pendant le mariage est en principe interdite.
5. Se tromper sur l’éviction : avec stipulatio duplae, l’action est actio ex stipulatu; sous Justinien, la garantie devient implicite et l’acheteur agit par actio empti.
6. Croire que la vente suffit à transférer la propriété : en droit romain, il faut un mode d’acquisition (traditio, etc.) et la vente seule ne suffit pas.
7. Confondre bonne foi romaine et bonne foi moderne : l’usucapio exige une bonne foi subjective (croyance sincère), alors que l’art. 3 CC retient une bonne foi objective présumée.

✅ Checklist Examen

1. Définir ius et fas, expliquer la base (ratio naturalis/mos maiorum vs volonté des dieux) et situer l’évolution de la distinction (fin royauté/début République puis consolidation).
2. Expliquer le Corpus iuris civilis en listant ses parties et leurs dates d’entrée en vigueur (Institutes, Digeste, Code Justinien, Novelles) et préciser ce qui n’en fait pas partie (Codex vetus 529).
3. Décrire le Digeste : composition (extraits de juristes), organisation, rôle de la commission (Tribonien) et objectifs (actualiser/harmoniser).
4. Expliquer l’utilité des interpolations : suppression des contradictions, adaptation du vocabulaire, intégration des réformes, neutralisation des références locales/politiques/religieuses.
5. Présenter les constitutions impériales : types (edicta, decreta, rescripta, mandata), comment elles sont rendues et leur rôle (législatif/judiciaire/administratif).
6. Savoir distinguer edictum vs autres constitutions dans un cas concret (ex. fixation d’un prix maximum) et justifier l’exclusion des decreta/rescripta/mandata.
7. Expliquer edictum perpetuum : à quoi il sert (stabiliser les actions/exceptions du préteur) et pourquoi il est rédigé (répétition des édits annuels).
8. Expliquer les rescrits : qui les rend, comment (subscriptio/epistula), et leur portée au-delà du cas (influence par précédent/analogie).
9. Expliquer la pensée par actions : principe ubi actio, ibi ius et pourquoi le système reste dynamique (actions in factum, utiles, restitutio in integrum).
10. Donner la logique des règles de citations (Constantin 321, Théodose II 426) : but (limiter auteurs/abus) et mécanisme (liste de cinq juristes, majorité puis Papinien).
11. Distinguer ius civile et ius gentium : raison de la distinction (relations avec peregrini) et caractéristiques (rigidité ritualisée vs souplesse pragmatique).
12. Expliquer la différence entre droit prétorien romain et “droit prétorien” moderne (art. 1 al. 2 CC) : origine (préteur/magistrats) vs pouvoir créateur du juge moderne.