Scheda di revisione: Introduction au système judiciaire français

📋 Plan du Cours

1. Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours
2. Compétences et spécialités des juridictions de premier degré
3. Compétence matérielle et territoriale des tribunaux
4. Fonctionnement et rôle des juridictions de second degré et hautes juridictions
5. Acteurs du procès et rôles respectifs dans la procédure judiciaire
6. Distinction entre action pénale et action civile et règles de preuve associées
7. Attributs fondamentaux de la personnalité juridique : nom, domicile, patrimoine et nationalité
8. Début, fin et particularités de la personnalité juridique : naissance, émancipation, absence et disparition

📖 1. Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire.
• Les 2 parties : Demandeur et défendeur
• Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la haute juridiction.
• Cour de cassation : Arrêt de cassation et renvoie le (?)

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire, en tant que juge du fond, rend un jugement sur le fond du litige au premier degré.
• La cour d’appel, en tant que juge du fond, rend un arrêt confirmatif ou infirmatif après appel, en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire.
• Les voies de recours sont l’appel, permettant un double degré de juridiction, et le pourvoi en cassation, visant la haute juridiction.
• Les juges du fond tiennent compte des faits, tandis que les juges du droit examinent uniquement la correcte application des règles juridiques.
• A travers le double degré de juridiction, nous distinguons 3 catégories de juridiction : les tribunaux judiciaires (1er degré de juridiction) les cours d'appel (2e degré de juridiction) Les deux instances sont des juges du fond les hautes juridictions notamment la Cour de cassation qui est en principe juge du droit.
• 2E DEGRÉ DE JURIDICTION Cour d’appel (juge du fond) -> arrêt soit confirmatif soit infirmatif Les 2 parties : l’appelant et l’intimé

💡 À retenir

Le système judiciaire français repose sur une hiérarchie de juridictions, avec un double degré de juridiction pour garantir le respect du droit et la possibilité de recours.

📖 2. Compétences et spécialités des juridictions de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile compétente pour traiter les litiges en matière de divorce, filiation, état civil, succession et troubles du voisinage.
• Tribunal du commerce : Juridiction spécialisée chargée de résoudre les conflits entre commerçants et les affaires commerciales.
• Conseil des prud’hommes : Juridiction compétente pour juger les litiges entre employeurs et salariés.
• Tribunal de police : Juridiction pénale compétente pour juger les contraventions et les petites infractions.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est compétent en matière civile notamment pour divorce, filiation, état civil, succession et troubles du voisinage.
• Le tribunal du commerce traite les litiges entre commerçants et les affaires commerciales.
• Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés.
• Le tribunal de police juge les contraventions et petites infractions, le tribunal correctionnel les délits, et la Cour d’assises les crimes.

💡 À retenir

Identifier clairement les juridictions de premier degré selon leurs domaines de spécialité permet d'orienter correctement les litiges vers la juridiction compétente.

📖 3. Compétence matérielle et territoriale des tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : Critère de détermination de la juridiction compétente fondé sur le domaine du droit concerné, par exemple, les litiges en droit du travail relèvent du conseil de prud’hommes.
• Celle de la compétence : Question relative à la détermination précise de la juridiction compétente, qu’elle soit matérielle ou territoriale, pour régler un litige.
• Compétence territoriale : Dans certains cas, les règles de compétence territoriales changent.

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle dépend du domaine du droit concerné, comme le conseil des prud’hommes pour le droit du travail.
• La compétence territoriale est en principe déterminée par le domicile du défendeur, selon l’Art 42 CPC.
• Selon l’Art 46 CPC, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison, d’exécution, du fait dommageable ou du domicile du créancier selon la nature du litige.
• La compétence territoriale varie selon la nature contractuelle, délictuelle ou alimentaire du litige.
• Le domicile est obligatoire veut dire que toute personne doit être domicilié et l’importance du domicile dans notre droit est attesté par plusieurs règles : D’abord, en cas de procès, le domicile détermine la compétence territoriale.

💡 À retenir

Maîtriser les critères précis qui déterminent la compétence matérielle et territoriale permet de savoir où et devant quelle juridiction saisir un litige.

📖 4. Fonctionnement et rôle des juridictions de second degré et hautes juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La Cour d’appel réexamine les faits et le droit et peut confirmer ou infirmer le jugement de premier degré.
• Le Conseil d’État est la haute juridiction administrative jouant un rôle similaire à la Cour de cassation dans l’ordre administratif.
• La Cour de cassation est divisée en chambres spécialisées (civiles, commerciale, pénale, sociale).
• Il existe 2 hautes juridictions au niveau nationale : Dans l’ordre administratif, le conseil d’Etat et dans l'ordre judiciaire, la Cour de cassation.

💡 À retenir

Comprendre la distinction fonctionnelle entre juges du fond et juges du droit dans les juridictions supérieures est essentiel pour saisir leur rôle dans la garantie de la bonne application du droit.

📖 5. Acteurs du procès et rôles respectifs dans la procédure judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Défendeur : Personne assignée en justice par le demandeur dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• Magistrat debout : Magistrat représentant l’État, présent dans chaque juridiction, qui fait des réquisitions lors de l’audience en se tenant debout, également appelé procureur.
• Action en justice : Procédure initiée par une partie devant une juridiction de premier degré pour faire valoir ses droits ou faire trancher un litige.

📝 Points essentiels

• Le demandeur initie l’action en justice devant le tribunal de premier degré.
• Le défendeur est la personne assignée en justice par le demandeur.
• L’avocat est un professionnel indépendant, soumis à un code de déontologie, représentant les parties.
• Le magistrat du siège rend la justice et tranche le litige.
• Le magistrat du parquet, ou magistrat debout, représente l’État et fait des réquisitions.
• Le demandeur est la personne qui initie l’action en justice devant le tribunal de 1er degré.
• Le juge (ou le magistrat du siège) est celui qui rend la justice et règle le litige.

💡 À retenir

Le défendeur est la personne assignée en justice par le demandeur.

📖 6. Distinction entre action pénale et action civile et règles de preuve associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Action pénale : Procédure judiciaire initiée par le ministère public visant à poursuivre les auteurs d'une infraction pénale, qui se poursuit même en cas de retrait de plainte de la victime.
• Action civile : Procédure engagée par un demandeur devant le tribunal compétent pour régler un litige privé et obtenir réparation d'un préjudice.
• Code de procédure civile dispose : Les articles 9, 10 et 144 du code de procédure civile établissent que chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention, et que le juge peut ordonner d'office des mesures d'instruction pour éclairer la vérité.
• Matière pénale : En matière pénale, les parties au procès sont l'accusé, l’Etat (ministère public) et la partie civile (victime)

📝 Points essentiels

• L’action pénale est déclenchée par le ministère public pour poursuivre les infractions pénales, indépendamment du retrait de plainte de la victime.
• L’action civile est initiée par le demandeur pour régler un litige privé devant le tribunal compétent.
• En matière pénale, la charge de la preuve incombe au procureur de la République et au juge d’instruction qui rassemblent les preuves à charge et à décharge.
• En matière civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du code civil.
• En matière pénale, le procureur de la République (le Parquet) et le juge d’instruction ont la responsabilité de la recherche des preuves : la constatation des infractions le rassemblement de leurs preuves la recherche de leurs auteurs Dans un procès pénal, il y a une phase d’instruction pendant laquelle un juge d’instruction rassemble les preuves (instructions à charge ou à décharge).
• Dans cette logique, l’art 10 du code de procédure civil dispose : “le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissible” L’art 144 du code de procédure civile dispose : “Les mesures d'instructions peuvent être ordonnés en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer” ce dernier peut demander une modification et au besoin assigner des parents devant le tribunal pour demander le changement de prénom.

💡 À retenir

L’action pénale est déclenchée par le ministère public pour poursuivre les infractions pénales, indépendamment du retrait de plainte de la victime.

📖 7. Attributs fondamentaux de la personnalité juridique : nom, domicile, patrimoine et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Le lieu principal d’établissement d’une personne, qui est obligatoire, choisi librement sauf exceptions légales, unique, et qui détermine la compétence territoriale pour certains actes juridiques.
• Patrimoine est l’ensemble : L’ensemble des biens, droits, dettes et obligations d’une personne, comprenant un actif et un passif, qui constitue une expression économique de la personne et est unique par individu.
• Personnes morales : S'agissant de personnes morales, le nom commercial est librement choisi.

📝 Points essentiels

• Le nom de la personne physique est composé d’un ou plusieurs prénoms librement choisis par les parents et du nom de naissance choisi parmi ceux du père, de la mère ou les deux accolés, déclaré à l’état civil.
• La nationalité s’acquiert par affiliation, lieu de naissance sous conditions, mariage ou naturalisation ; pour les personnes morales, elle dépend du siège social.
• Le domicile de la personne physique contient 3 caractéristiques : il est obligatoire, volontaire et unique.
• Pour les personnes physiques, le nom est librement choisi par les parents composés d’un ou plusieurs prénoms librement choisis et du nom de naissance qui est au choix celui du père, celui de la mère ou les deux accolés.

💡 À retenir

Le nom de la personne physique est composé d’un ou plusieurs prénoms librement choisis par les parents et du nom de naissance choisi parmi ceux du père, de la mère ou les deux accolés, déclaré à l’état civil.

📖 8. Début, fin et particularités de la personnalité juridique : naissance, émancipation, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude reconnue à une personne d’être titulaire de droits et d’obligations dans la vie juridique.
• Disparition La disparition : La situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé après des circonstances mettant sa vie en péril, nécessitant un jugement de décès.
• Après cette période : Mais il se peut qu’après cette période de 10 ans, l’absent réapparaisse.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique commence à la naissance vivante et viable et se termine en principe au décès.
• L’émancipation permet au mineur dès 16 ans d’accomplir certains actes juridiques avec des conditions spécifiques.
• La disparition concerne une personne présumée décédée sans corps retrouvé, nécessitant un jugement de décès.
• L’absence est la situation d’une personne sans nouvelles pendant 10 ans, entraînant un jugement de présomption d’absence avec effets similaires au décès, mais la personne peut réapparaître et récupérer ses biens.
• La personnalité juridique débute à la naissance et prend à la mort en principe.
• Le début de la personnalité juridique

💡 À retenir

La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable et se termine en principe au décès, avec des régimes spécifiques pour l’émancipation, l’absence et la disparition qui permettent d’adapter la protection juridique selon les situations.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des juridictions de premier degré

Juridiction	Domaine de compétence	Type de litige
Tribunal judiciaire	Civil, famille, succession	Litiges civils
Tribunal du commerce	Affaires commerciales	Litiges entre commerçants
Conseil des prud’hommes	Droit du travail	Litiges employeurs-salariés
Tribunal de police	Contraventions	Infractions pénales légères
Tribunal correctionnel	Délits	Infractions pénales graves
Cour d’assises	Crimes	Infractions très graves

Compétence matérielle et territoriale

Critère	Définition	Exemple
Compétence matérielle	Domaine du droit concerné	Droit du travail pour le conseil prud’hommes
Compétence territoriale	Lieu de juridiction selon le domicile ou le lieu du fait	Domicile du défendeur selon l’Art 42 CPC
Lieu de livraison ou d’exécution	Lieu pertinent selon la nature du litige	Lieu de livraison ou d’exécution du contrat
Domicile du créancier	Lieu où le créancier réside ou a son établissement	Domicile du créancier selon l’Art 46 CPC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre juge du fond et juge du droit dans la hiérarchie judiciaire.
2. Mélanger compétence matérielle et compétence territoriale.
3. Confondre la procédure civile et pénale dans la preuve.
4. Oublier que la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit.
5. Confusion entre la personnalité juridique et la capacité juridique.
6. Mélanger la notion de disparition et d’absence.
7. Confondre la compétence des juridictions en matière de crimes et délits.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la juridiction compétente selon le domaine du litige.
2. Vérifier la compétence territoriale selon le lieu du fait ou du domicile.
3. Différencier action pénale et civile dans la procédure.
4. Comprendre le rôle de la Cour d’appel dans le réexamen des faits.
5. Connaître les conditions d’émancipation et de disparition.
6. Savoir quand la personnalité juridique commence et finit.
7. Différencier les acteurs : demandeur, défendeur, magistrat.
8. Maîtriser les voies de recours : appel, cassation.
9. Identifier les juridictions de premier et second degré.
10. Comprendre la distinction entre juge du fond et juge du droit.