Introduction aux Droits et Procédures Civiles

📋 Plan du Cours

1. Application de la loi dans le temps
2. Droits extrapatrimoniaux
3. Droits patrimoniaux
4. Preuve des droits subjectifs
5. Organisation judiciaire civile
6. Personnalité juridique
7. Personnalité morale
8. Protection des personnes vulnérables
9. Patrimoine et gage des créanciers
10. Biens, propriété et possession
11. Formation et effets du contrat
12. Divorce et contentieux familiaux

📖 1. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Principe selon lequel une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations définitivement formées avant son entrée en vigueur.
• Application immédiate : Règle qui fait que, sans rétroagir, la loi nouvelle gouverne les effets futurs des situations en cours.
• Survie de la loi ancienne : Exception contractuelle selon laquelle la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat régit l’ensemble de ses effets, y compris futurs.
• Loi interprétative : Loi qui précise le sens d’un texte antérieur ambigu et qui est traitée comme faisant corps avec la loi interprétée.
• Rétroactivité in mitius : Règle de droit pénal permettant l’application immédiate d’une loi plus douce aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

📝 Points essentiels