Flashcard: Introduction aux Entreprises Commerciales et leur Régime — 24 carte

Entreprises commerciales — définition ?

Activités exercées selon l'article L. 110-1 du Code de commerce.

Commerçant — définition ?

Personne exerçant une profession indépendante et habituelle de commerce.

Capacité commerciale — condition ?

Majorité et absence de protection juridique.

Restrictions liées à la personne — exemple ?

Mineurs interdits d'exercer, majeurs protégés limités.

Activités nécessitant autorisation ?

Certaines activités comme jeux d'argent, transport, nécessitent une autorisation.

Actes de commerce par nature — exemple ?

Achat pour revendre, négoce.

Actes de commerce par la forme — exemple ?

Lettre de change.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, droit au bail, enseigne, éléments corporels et incorporels.

Bail commercial — durée minimale ?

Neuf ans, avec possibilité de résiliation triennale.

Obligations du commerçant — principales ?

Tenir une comptabilité régulière et respecter la réglementation.

Responsabilité civile du commerçant — quand ?

En cas de faute dans l’exercice de son activité.

Responsabilité pénale — concerne ?

Infractions spécifiques liées à l’activité commerciale.

Formes d’entreprises unipersonnelles — exemples ?

EURL et SASU.

Responsabilité dans une EURL — limite ?

Limitée aux apports, sauf faute de gestion.

Professionnels non commerçants — exemples ?

Artisans et agriculteurs.

Qualité de commerçant — critère ?

Exercice habituel d’actes de commerce en faisant sa profession.

Restrictions liées à la nationalité — exemple ?

Hors UE/Espace E. européen, autorisations nécessaires.

Actes de commerce en entreprise — définition ?

Actes réalisés dans le cadre d’une activité commerciale organisée.

Fonds de commerce — nature juridique ?

Universalité de biens corporels et incorporels.

Conditions du bail commercial — particularités ?

Durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement.

Obligations comptables — exemples ?

Tenir livres, enregistrer mouvements, conserver pièces.

Actes isolés — qualification ?

Peuvent devenir commerciaux si leur caractère spéculatif est établi.

Régime juridique des actes — principe ?

Un acte civil peut devenir commercial s’il est spéculatif et répété.

Responsabilité du commerçant — en quoi ?

Civil pour faute, pénal pour infractions.