Flashcard: Introduction aux finances publiques et lois de finances — 24 carte

Loi de finances — définition ?

Acte autorisant recettes et dépenses de l’État pour l’année.

Finances publiques — ensemble ?

Recettes et dépenses des acteurs publics pour l’action publique.

Personnes morales de droit public — exemple ?

État, collectivités, établissements publics.

Administrations publiques — en comptabilité nationale ?

Secteur majoritairement financé par prélèvements obligatoires.

Dette publique — nature ?

Sommes dues au titre des emprunts contractés.

Flux vs stock — déficit et dette ?

Déficit : flux annuel; Dette : accumulation passée.

Loi de finances — avant ou après 31/12 ?

Avant le 31 décembre de l’année précédente.

Consentement à l’impôt — rôle ?

Parlement représente la nation et autorise la perception.

Autorisation budgétaire — étape clé ?

Approbation préalable des dépenses par le Parlement.

Trajectoire budgétaire — objectif principal ?

Ramener la déficit sous 3% et la dette sous 60%.

Procédure déficit excessif — déclencheur ?

Dépassement des seuils de 3% déficit ou 60% dette.

Clauses de sauvegarde — fonction ?

Imposent des efforts supplémentaires si seuils dépassés.

Compte de contrôle — utilité ?

Suivi des écarts entre trajectoire prévue et réalisée.

Crédits limitatifs — caractéristique ?

Plafond contraignant, non dépassé par l’administration.

Crédits évaluatifs — caractéristique ?

Estimés, peuvent être dépassés, pas de plafond strict.

Année budgétaire — principe ?

Autorisation valable pour une année, renouvelée chaque année.

Crédits d’avance — définition ?

Crédits ouverts par décret, sous conditions, avant loi de finances.

Mission budgétaire — rôle ?

Enveloppe regroupant des crédits pour une politique spécifique.

Programme — différence avec mission ?

Unité plus précise, rattachée à un ministère.

Sincérité budgétaire — exigence ?

Prévisions vraisemblables, pas une exactitude absolue.

Architecture de la loi de finances — acteurs clés ?

Premier ministre, direction du budget, Trésor, INSEE.

Principes d’universalité — définition ?

Recettes et dépenses présentées globalement, sans compensation.

Non-compensation — principe ?

Interdiction de compenser dépenses et recettes dans le vote.

Responsabilité pénale du ministre — quand ?

En cas de violation des règles du code des deniers publics.