Flashcard: Introduction aux Impôts et Fiscalité Française — 20 carte

Impôt — définition ?

Prélèvement obligatoire au profit de l’État sans contrepartie directe.

Sources de l’impôt — principales ?

Législation, constitution, traités, doctrine.

Impôt — rôle ?

Financer les charges publiques et assurer la redistribution.

Assiette de l’impôt — définition ?

Base économique ou patrimoniale sur laquelle l’impôt est calculé.

Évaluation de la matière — méthode ?

Selon la valeur ou la quantité de l’objet imposé.

Tarif de l’impôt — composition ?

Taux, quotité, barème, progressivité ou proportionnalité.

Recouvrement — étape ?

Paiement effectif par le contribuable, sous contrôle administratif.

Évasion fiscale — définition ?

Tentative illégale de réduire l’impôt dû.

Fraude fiscale — différence ?

Acte illégal visant à dissimuler ou sous-estimer l’impôt.

Impôt sur le revenu — base ?

Revenus globaux du foyer fiscal.

CSG — signification ?

Contribution Sociale Généralisée, pour financer la sécurité sociale.

IS — sigle ?

Impôt sur les Sociétés, taxe sur les bénéfices des entreprises.

Imposition du capital — exemple ?

Droits de succession, IFI.

Imposition de la consommation — exemple ?

TVA, droits d’accise.

Impôt proportionnel — principe ?

Taux constant, indépendamment de la base imposée.

Impôt progressif — principe ?

Taux qui augmente avec la base imposée.

Foyer fiscal — définition ?

Unité de calcul de l’impôt sur le revenu, regroupant le contribuable et sa famille.

Recouvrement — date ?

Dernier jour du mois suivant l’homologation du rôle.

Majorations — délai ?

10% appliqué le 15 du deuxième mois après le recouvrement.

Évasion vs fraude — différence ?

Évasion = tentatives légales ou illégales, fraude = acte délictueux.