Flashcard: Introduction aux mesures amiables en droit des entreprises — 20 carte

Mesures amiables — définition ?

Solutions non judiciaires pour prévenir ou traiter les difficultés.

Différence mesures amiables/procédures judiciaires ?

Confidentielles, sans publicité ni restriction du pouvoir du débiteur.

Confidentialité — loi ?

Art. L. 611-15 impose le secret sur l’existence, décision et contenu.

Complémentarité mesures amiables ?

Se combinent avec procédures judiciaires pour accélérer ou préparer l’intervention.

Pouvoir du débiteur — dans mesures amiables ?

Pas de restriction, gestion laissée à ses dirigeants.

Désignation du mandataire — initiateur ?

Le débiteur, par demande écrite au tribunal.

Compétence tribunal — pour désignation ?

Tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité.

Procédure de conciliation — objectif ?

Faciliter un accord via intervention judiciaire.

Durée procédure conciliation ?

4 mois renouvelable une fois.

Rôle du conciliateur ?

Faciliter négociations, sans imposer de solution.

Homologation accord — définition ?

Procédure judiciaire conférant force obligatoire à l’accord.

Constatation accord — différence ?

Reconnaissance formelle sans force exécutoire.

Effets accord constaté ?

Reconnaissance officielle, pas force obligatoire renforcée.

Effets accord homologué ?

Force obligatoire renforcée, exécutoire comme un jugement.

Remise en question — conditions ?

Vice, erreur ou fraude, respect des conditions légales.

Procédures remise en question ?

Contestation amiable ou judiciaire, nullité ou révision.

Compétence judiciaire — pour mesures amiables ?

Selon activité et statut, tribunal de commerce ou judiciaire.

Rôle du président du tribunal ?

Désigner mandataire, homologuer ou constater accord.

Confidentialité — étendue ?

Exchanges, décisions, existence de la procédure, sauf exception.

Rémunération mandataire — fixée ?

Par le juge, selon complexité, mission et ressources.