Scheda di revisione: Introduction aux modes amiables de règlement

📋 Plan du Cours

1. Modes amiables et alternatifs
2. Conciliation et médiation judiciaires
3. Procédure participative et audience amiable
4. Césure du procès
5. Instruction conventionnelle et technicien
6. Conciliation, médiation et transaction conventionnelles
7. Convention d’arbitrage : autonomie et validité
8. Effets et compétence de l’arbitrage
9. Constitution du tribunal arbitral
10. Sentence arbitrale et droit applicable

📖 1. Modes amiables et alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Modes amiables : Les modes amiables visent à obtenir une solution conventionnelle, souvent avec l’aide d’un tiers, plutôt que par une décision juridictionnelle.
• Modes alternatifs de règlement : Les modes alternatifs offrent une voie de résolution du litige alternative à la procédure judiciaire classique pour mettre fin au différend.
• Transaction : La transaction est un mode de règlement conventionnel permettant aux parties de mettre fin à leur différend par des concessions réciproques.
• Arbitrage privé : L’arbitrage privé permet de régler un litige hors des tribunaux étatiques grâce à une décision rendue par des arbitres.
• Confidentialité du processus amiable : La confidentialité encadre ce qui peut être divulgué pendant le processus amiable, sauf exceptions légales ou accord contraire des parties.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 mars 2019 impose une tentative préalable de médiation ou de conciliation avant toute action devant le tribunal judiciaire pour les litiges < 5 000 € et les troubles anormaux du voisinage, dispositif rétabli par le décret du 11 mai 2023 pour les instances introduites à partir du 1er octobre 2023.
• Le Conseil d’État a annulé l’ancien délai d’indisponibilité du conciliateur comme motif de dispense, puis le décret du 11 mai 2023 l’a rétabli et fixé un critère objectif d’indisponibilité à plus de 3 mois entre la saisine et le premier rendez-vous.
• Le décret du 29 juillet 2023 introduit au CPC l’audience de règlement amiable et la césure pour favoriser un traitement plus amiable par le tribunal judiciaire à compter du 1er novembre 2023.
• Le décret du 18 juillet 2025 marque un tournant vers l’amiable en instaurant l’instruction conventionnelle comme principe et une coopération juge-parties pour déterminer le mode de résolution le plus adapté (art 21 CPC remanié).
• La confidentialité s’applique au processus amiable, mais ne couvre plus la participation aux réunions de résolution amiable, sauf exceptions légales ou accord contraire ; elle nécessite donc une contractualisation si les parties la veulent plus large.
• La péremption d’instance est éteinte si, dans les 2 ans d’inaction, survient notamment une audience de règlement amiable, une conciliation ou médiation judiciaire, une conciliation ou médiation conventionnelle en cours d’instance, ou une convention de procédure participative ou d’instructions conventionnelles (art 392 al. 2 CPC).

💡 Astuce mémo

5000 € : avant d’aller au tribunal, tente médiation/conciliation (et rendez-vous > 3 mois = dispense).

📖 2. Conciliation et médiation judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation judiciaire : La conciliation judiciaire est un processus structuré mené avec l’aide d’un tiers pour amener les parties à trouver un accord mettant fin à leur différend.
• Conciliation retenue : La conciliation retenue est la conciliation menée par le juge, dans une forme souple, sans trancher le litige au fond.
• Conciliation déléguée : La conciliation déléguée est la conciliation confiée à un conciliateur de justice chargé de rechercher un règlement amiable.
• Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est un processus structuré où un médiateur aide les parties, avec l’accord des parties sur le principe et le nom du médiateur, à construire une solution.
• Confidentialité du processus : La confidentialité s’applique au déroulement des démarches de conciliation ou de médiation judiciaires, avec des exceptions légalement prévues.

📝 Points essentiels

• Pour certains litiges, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est exigée avant toute action devant le tribunal judiciaire, notamment pour les demandes ≤ 5 000 euros et les troubles anormaux de voisinage, avec des dispenses limitées.
• Le Conseil d’État (28 septembre 2022) a annulé l’article 750-1 CPC pour imprécision du motif légitime de dispense, puis le dispositif a été rétabli par le décret du 11 mai 2023 à compter du 1er octobre 2023.
• L’indisponibilité du conciliateur de justice ouvrant une dispense est caractérisée quand plus de 3 mois sont nécessaires entre la saisine et le premier rendez-vous.
• La conciliation par le juge donne lieu à un PV signé par juge et parties valant titre exécutoire pour une durée de 10 ans, et ne constitue pas une décision juridictionnelle au fond.
• En médiation judiciaire, l’ordonnance de médiation interrompt les délais d’appel incident et assimilés jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, avec une durée initiale fixée à au plus 5 mois et une prolongation possible une fois de 3 mois.
• La médiation (et la conciliation en « double détente ») peut être ordonnée par le juge, et l’absence à la réunion d’information peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros sauf justification d’un motif légitime.

💡 Astuce mémo

Conciliateur = propose une solution ; Médiateur = fait construire la solution par les parties (et en judiciaire, tout ça reste confidentiel sauf exceptions).

📖 3. Procédure participative et audience amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative assistée par avocat : La procédure participative assistée par avocat est un dispositif contractuel encadré où les parties, via leurs avocats, œuvrent ensemble à la résolution amiable ou à la mise en état de leur litige.
• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est un contrat écrit, conclu pour une durée déterminée, qui fixe l’objet du différend et les modalités de la démarche mise en œuvre par les parties.
• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est une audience devant un juge déjà saisi ou désigné, destinée à faciliter un accord par une conciliation renforcée, avec confidentialité.
• Confidentialité de l’audience de règlement amiable : La confidentialité de l’audience de règlement amiable impose que ce qui est dit ou fait pendant l’audience ne soit pas divulgé, sauf exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• La procédure participative assistée par avocat a été introduite par la loi du 22 déc. 2010 (CC art. 2062 et s.) et le décret du 20 janv. 2012 (CPC art. 2542 et s.), puis étendue en 2016 (loi J21 du 18 nov. 2016) à la mise en état du litige.
• La convention de procédure participative est un contrat solennel en écrit à peine de nullité (CC art. 2063) et doit préciser notamment son terme, l’objet du différend et les pièces et informations nécessaires à la résolution ou à la mise en état.
• Si les parties parviennent à un accord total dans le cadre de la procédure participative, l’accord est constaté dans un acte sous signature privée (éventuellement contre signé par avocat) qui conserve une nature contractuelle susceptible d’action en nullité.
• En cas d’audience de règlement amiable, le juge de l’ARA ne doit pas être celui qui connaîtra du fond en cas d’échec, afin de préserver l’impartialité et la confidentialité.
• Sauf accord contraire des parties, l’art. 1528-3 CPC prévoit la confidentialité de tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant l’audience, avec exceptions notamment pour raisons d’ordre public, protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou intégrité de la personne, et lorsque la révélation est nécessaire à l’exécution de l’accord.

💡 Astuce mémo

PPA = contrat écrit des avocats ; ARA = “juge concilie” mais ne juge pas le fond, avec confidentialité.

📖 4. Césure du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement partiel : Décision qui tranche une partie des demandes et est susceptible de recours, tout en produisant une autorité de chose jugée sur ce qui a été jugé.
• Autorité de la chose jugée : Effet attaché au jugement déjà rendu qui empêche de remettre en cause, dans la suite du litige, ce qui a été définitivement tranché.
• Mise en état pendante : Phase procédurale qui continue pour les prétentions non couvertes par le jugement partiel, devant le juge de la mise en état.
• Clôture de l’instruction : Moment procédural qui met fin à la phase d’instruction et ouvre la voie au second jugement portant sur les conséquences du premier.

📝 Points essentiels

• L’article 544 CPC admet l’appel du jugement partiel et l’article 905 CPC permet que l’appel soit instruit et jugé selon la procédure à bref délai, tout en conservant l’autorité de chose jugée du jugement partiel.
• Sur les demandes non tranchées, la mise en état reste pendante devant le tribunal judiciaire jusqu’à ce que ces prétentions puissent être jugées à la suite du jugement partiel.
• La péremption de l’instance de l’article 386 CPC n’est pas applicable à l’instance partielle qui se poursuit, ce qui sécurise le délai pour un règlement amiable (conciliation de justice ou médiation).
• Pour éviter de remettre en cause l’autorité de chose jugée, la clôture de l’instruction (art. 799 CPC) ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’appel du jugement partiel, ou, en cas d’appel, avant la décision statuant sur ce recours (art. 807-3 CPC).
• En cas d’accord sur les conséquences du jugement partiel, les parties peuvent demander une homologation, et à défaut d’accord la mise en état judiciaire se poursuit puis le tribunal rend un second jugement soumis à l’autorité de chose jugée du premier.

📖 5. Instruction conventionnelle et technicien

🔑 Notions clés & Définitions

• Technicien : Le technicien est un tiers chargé d’assister la justice, dont les obligations portent sur l’indépendance, l’impartialité et la conduite loyale de la mission.
• Obligation de révélation : L’obligation de révéler impose au technicien d’informer, avant d’accepter sa mission, de toute circonstance pouvant affecter son indépendance ou son impartialité.
• Service en ligne de règlement amiable : Le service en ligne est un dispositif de résolution des litiges qui doit reposer sur une intervention humaine, même s’il existe des traitements partiellement automatisés.
• Secret professionnel : Le secret professionnel s’applique aussi aux services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage, pour protéger la confidentialité des échanges.

📝 Points essentiels

• Le technicien doit, avant d’accepter sa mission, révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité, et révéler sans délai les nouvelles circonstances de même nature après acceptation.
• Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, en respectant le principe de la contradiction, et doit remplir personnellement la mission confiée.
• En cas de participation d’une personne morale (PM), son représentant légal soumet à l’agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui exécuteront la mesure en son nom.
• Les services en ligne de conciliation, médiation et arbitrage ne peuvent pas reposer uniquement sur un traitement algorithmique ou automatisé de données personnelles, une personne humaine devant intervenir.
• Si un traitement partiellement automatisé est utilisé, les utilisateurs doivent être informés et y consentir expressément, et le responsable doit pouvoir expliquer comment le traitement est mis en œuvre à leur égard.
• Les services en ligne sont soumis au secret professionnel et peuvent obtenir une certification facultative avec un logo, ainsi qu’une certification de plein droit pour certains médiateurs et conciliateurs de justice.

📖 6. Conciliation, médiation et transaction conventionnelles

📖 7. Convention d’arbitrage : autonomie et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’arbitrage : La convention d’arbitrage est l’accord par lequel les parties décident de soumettre leur litige au tribunal arbitral, ce qui conditionne sa compétence.
• Autonomie de la compétence : L’autonomie de la compétence signifie que, une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique perd l’appréciation prioritaire de la convention d’arbitrage.
• Principe d’égalité internationale : Le principe d’égalité internationale impose d’organiser la désignation des arbitres de façon équilibrée, faute de quoi la constitution peut être annulée.
• Acceptation de la mission : L’acceptation de la mission est l’accord de l’arbitre sur sa désignation, condition de la constitution du tribunal arbitral et de sa saisine.

📝 Points essentiels

• Le délai de l’article 1452-2 du CPC est de 1 mois pour que les parties désignent les arbitres, puis de 1 mois pour que les co-arbitres désignent le troisième.
• En cas de défaut de désignation, il faut saisir le centre d’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui afin de procéder à la désignation.
• L’article 1456 du CPC prévoit que le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission, et qu’à cette date il est saisi du litige.
• L’acceptation peut être expresse (courrier) ou tacite lorsque l’arbitre participe volontairement aux opérations d’arbitrage.
• Avec un tribunal arbitral à trois arbitres, la constitution est acquise à l’acceptation du président, c’est-à-dire le dernier arbitre nommé.
• À partir de la constitution, l’effet négatif du principe compétence-compétence prive le juge étatique de toute appréciation prioritaire de la convention d’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Dutco = Égalité des voies de désignation, sinon nullité : “égalité d’abord, arbitres après”.

📖 8. Effets et compétence de l’arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Immunité de l’arbitre : L’immunité de l’arbitre protège l’arbitre lorsque la critique vise le contenu de ce qu’il juge, car cela relève de sa fonction juridictionnelle.
• Responsabilité civile de l’arbitre : La responsabilité civile de l’arbitre peut être engagée en cas d’inexécution fautive de ses obligations issues du contrat d’arbitrage, dans les conditions du droit commun.
• Faute d’une particulière gravité : La faute d’une particulière gravité est le niveau minimal exigé pour sortir l’arbitre de l’immunité liée à l’acte juridictionnel.
• Clause limitative de responsabilité : Une clause limitative de responsabilité encadre l’indemnisation, mais son efficacité est étroitement limitée en matière arbitrale.

📝 Points essentiels

• Le juge étatique saisi d’un grief de « mal jugé » ne peut pas apprécier le litige autrement que l’arbitre : il contrôle seulement la légalité de l’arbitrage.
• Par l’arrêt « Arzan » du 15 janvier 2014, l’immunité arbitrale joue quand l’action tend à remettre directement en cause le contenu des sentences, sauf fraude d’une particulière gravité.
• L’immunité cesse si des faits propres prouvent une faute personnelle assimilable au dol ou caractérisant une fraude, une faute lourde ou un déni de procédure.
• L’action en responsabilité civile contre l’arbitre n’est effective qu’en présence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, et l’annulation de la sentence n’entraîne pas ipso facto sa responsabilité.
• En cas de maintien de la sentence, le préjudice est difficile à établir sauf fraude avérée, et en cas d’annulation il correspond en pratique aux frais liés à l’annulation, hors perte de chance d’obtenir les sommes.
• Le centre d’arbitrage peut être responsable si sa faute contractuelle est prouvée, mais l’arrêt du 22 mars 2023 impose au centre d’organiser sans ingérence dans la fonction juridictionnelle des arbitres.

💡 Astuce mémo

Mal jugé ⇒ vise la sentence ⇒ immunité (sauf fraude grave) ; contrat d’arbitrage ⇒ faute/inexécution ⇒ responsabilité (faute + préjudice + causalité).

📖 9. Constitution du tribunal arbitral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de mission : Acte de procédure issu de la pratique arbitrale qui fixe la mission des arbitres et balise le cadre procédural, sans être obligatoire en principe.
• Contrat d’arbitre : Contrat liant les membres du tribunal arbitral aux parties et organisant les obligations découlant de l’exercice de la mission de juger.

📝 Points essentiels

• Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente, conformément à l’article 1462 CPC.
• L’acte de mission n’est pas une condition obligatoire de l’arbitrage mais il est fortement recommandé, et certaines procédures l’imposent sauf arbitrages d’urgence ou accélérés.
• L’acte de mission doit notamment mentionner l’identité et les représentants des parties, l’exposé des prétentions, le lieu de l’arbitrage et les règles de procédure applicables, avec indication du pouvoir d’amiable composition le cas échéant.
• L’acte de mission est un avenant procédural distinct de la convention d’arbitrage et du contrat d’arbitre : il précise la mission une fois le tribunal constitué, sans se confondre avec la source initiale de compétence ni avec le contrat investissant les arbitres.
• La Cour de cassation s’oppose à la pratique permettant aux parties d’autoriser elles-mêmes le report du délai d’arbitrage, par un arrêt du 7 novembre 2002 (2e civ).
• S’il existe une clause compromissoire « pathologique », la Cour de cassation admet que les arbitres peuvent statuer sur toutes les demandes qui leur sont soumises, solution réaffirmée à plusieurs reprises, notamment le 6 mars 1996 (2e civ).

💡 Astuce mémo

Convention d’arbitrage = la porte d’entrée ; acte de mission = le plan du dossier une fois le tribunal là.

📖 10. Sentence arbitrale et droit applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Exequatur : L’exequatur est l’ordonnance du juge judiciaire qui conditionne l’exécution forcée d’une sentence arbitrale en droit interne.
• Contrôle de l’ordre public : Le contrôle de l’ordre public consiste, lors de l’exequatur, à refuser l’exécution forcée si la sentence heurte l’ordre public.
• Exécution provisoire : L’exécution provisoire permet de faire exécuter tout ou partie d’une sentence arbitrale malgré l’existence de recours, sous conditions.
• Effet suspensif du recours : L’effet suspensif signifie qu’un recours retarde l’exécution forcée de la sentence tant qu’il n’a pas été tranché.

📝 Points essentiels

• En arbitrage interne, l’article 1487 CPC subordonne l’exécution forcée de la sentence à une ordonnance d’exequatur rendue par le tribunal judiciaire du ressort où la sentence a été rendue.
• Le juge exerce un contrôle sommaire prima facie et ne peut accorder l’exequatur que si la sentence n’est pas manifestement contraire à l’ordre public, notamment au regard de l’article 1488 CPC.
• La demande d’exequatur n’est pas contradictoire et doit être présentée par la partie la plus diligente au greffe, avec l’original de la sentence et un exemplaire répondant aux conditions d’authenticité.
• Seule l’ordonnance refusant l’exequatur peut être contestée : l’appel est possible dans le délai d’un mois à compter de sa signification (article 1500 CPC).
• En arbitrage interne, les délais et recours ont en principe un effet suspensif, mais l’exécution provisoire permet d’échapper à cet effet si la sentence est immédiatement revêtue de l’exequatur.
• L’exécution provisoire peut être accordée par le tribunal arbitral (après observations), par convention entre parties, ou ordonnée par le juge (article 1497 CPC), et peut être arrêtée si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur.

💡 Astuce mémo

Exequatur = Juge vérifie l’ordre public (contrôle prima facie) avant l’exécution forcée ; Exécution provisoire = lève le suspensif, mais peut être stoppée si “manifestement excessif”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conciliation et médiation judiciaires : différences

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre confidentialité du processus amiable (en principe) et confidentialité de la participation aux réunions d’information : le contenu source distingue les deux et impose de contractualiser si besoin.
2. Croire que la médiation judiciaire est une procédure entièrement autonome du juge : l’ordonnance de médiation et les effets sur les délais (jusqu’à l’expiration de la mission) sont prévus.
3. Penser que la conciliation par le juge (conciliation retenue) est une décision au fond : le PV signé n’est pas une décision juridictionnelle et ne tranche aucune contestation.
4. Oublier que l’indisponibilité du conciliateur justifiant une dispense est caractérisée par plus de 3 mois entre saisine et premier rendez-vous.
5. Rater la logique de la césure : un jugement partiel ne doit pas permettre une clôture de l’instruction avant le délai d’appel (ou décision sur recours), sous peine de compromettre l’autorité de la chose jugée.
6. Confondre “contrôle léger” d’homologation et pouvoir de modifier l’accord : le juge n’en modifie pas les termes et statue sur la licéité/conformité à l’OP.
7. Croire que l’arbitre est responsable parce que la sentence est annulée : l’annulation n’entraîne pas ipso facto la responsabilité ; il faut faute, préjudice et lien de causalité.

✅ Checklist Examen

1. Identifier ce que recouvrent les modes amiables vs modes alternatifs, et rappeler la loi du 23 mars 2019 (litiges < 5 000 € et troubles anormaux du voisinage) ainsi que les dispenses (notamment l’indisponibilité > 3 mois).
2. Expliquer la différence de rôle entre conciliateur (propose) et médiateur (fait construire la solution), ainsi que le cadre commun : tiers impartial et accord contractuel/non juridictionnel.
3. Distinguer conciliation retenue (par le juge, PV signé, titre exécutoire 10 ans, pas une décision au fond) et conciliation déléguée (conciliateur de justice, confidentialité, échec = poursuite, accord = constat écrit + homologation possible).
4. Maîtriser les effets procéduraux de la médiation judiciaire : ordonnance qui interrompt certains délais jusqu’à la fin de la mission, durée initiale (au plus 5 mois) et prolongation (une fois, 3 mois), et l’amende civile en cas d’absence à la réunion d’information.
5. Rappeler ce que sont la procédure participative assistée par avocat (contrat solennel écrit, avis/convention, possible mise en état) et l’audience de règlement amiable (juge déjà saisi ou désigné, juge ARA distinct du juge du fond en cas d’échec).
6. Savoir ce que sécurise la césure du procès : jugement partiel sur les prétentions déterminées, persistance/mise en état pour le reste, et limites temporelles de clôture de l’instruction au regard des délais d’appel (art 799 et 807-3 CPC).
7. Présenter le principe d’instruction conventionnelle après le décret du 18 juillet 2025 : coopération juge-parties pour choisir le mode adapté (art 21 CPC remanié) et distinction des deux voies de mise en état conventionnelle (dont instruction conventionnelle simplifiée).
8. Expliquer le régime du technicien en instruction conventionnelle : obligation de révélation avant acceptation puis sans délai après acceptation, mission loyale avec contradiction, et encadrement des services en ligne (intervention humaine + secret professionnel).
9. Connaître les règles essentielles de l’arbitrage : convention d’arbitrage (autonomie, compétence), effets négatifs (incompétence étatique sauf exceptions) et compétence-compétence (effet positif), avec les conditions cumulatives de l’exception au juge étatique (absence de saisine du tribunal arbitral + convention…
10. Rappeler la constitution du tribunal arbitral : acceptation de la mission (constitution + saisine), délais de désignation (1 mois puis 1 mois pour le troisième) et rôle du centre d’arbitrage/juge d’appui en cas de défaut.
11. Expliquer le régime de la sentence : rédaction/motivation et mentions, autorité de la chose jugée (désaisissement), exequatur et contrôle prima facie sur l’ordre public, et l’articulation exécution provisoire vs effet suspensif en interne.
12. Connaître les voies de recours contre la sentence en interne : recours en annulation (cas d’ouverture listés, prohibition de révision au fond) et articulation avec l’ordre public ; distinguer annulation/raisonnement et responsabilité de l’arbitre (faute préjudice causalité, annulation ≠ responsabilité automatique).