Flashcard: Introduction aux obligations et garanties juridiques — 24 carte

Obligation — définition ?

Lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation.

Lien de droit — rôle ?

Relie créancier et débiteur pour exécuter la prestation.

Prestation — nature ?

Obligation de faire, de donner ou de ne pas faire.

Droit de créance — caractéristique ?

Droit patrimonial donnant au créancier une prérogative.

Droit réel — localisation ?

Sur une chose, confère un pouvoir direct.

Droit personnel — localisation ?

Sur une personne, correspond à une créance.

Patrimoine — composition ?

Biens et dettes d'une personne.

Gage commun — objectif ?

Garantir le paiement de dettes monétaires.

Sûreté — but ?

Faciliter le recouvrement d’une créance.

Action oblique — mécanisme ?

Le créancier agit à la place du débiteur.

Action paulienne — but ?

Rendre inopposable un acte frauduleux du débiteur.

Mise en demeure — effet ?

Déclenchement des intérêts de retard.

Effet de la mise en demeure ?

Démarre les intérêts dès l'information.

Paiement — parties ?

Solvens (payeur) et accipiens (receveur).

Imputation paiement partiel — règle ?

Priorité aux intérêts, puis au capital.

Intérêts moratoires — nature ?

Dommages-intérêts pour retard de paiement.

Demeure du créancier — condition ?

Refus illégitime d’accepter le paiement.

Effet de la demeure ?

Arrêt des intérêts, risques reportés.

Compensation légale — conditions positives ?

Reciprocité, liquidité, exigibilité.

Compensation — conditions négatives ?

Biens insaisissables, dépôts non restitués.

Confusion — définition ?

Réunion du créancier et du débiteur en une personne.

Effet de la confusion ?

Extinction de l’obligation.

Remise de dette — acte ?

Acte unilatéral du créancier d’effacer la dette.

Cession de créance Dailly — principe ?

Transfert de créance par un bordereau.