Scheda di revisione: Introduction aux Peines et Sanctions Pénales

📋 Plan du Cours

1. Notion de peine et sanction pénale
2. Différence peine et mesure de sûreté
3. Peines privatives de liberté criminelles et correctionnelles
4. Peines alternatives à l’emprisonnement correctionnel
5. Détention à domicile sous surveillance électronique
6. Travail d’intérêt général et jour-amende
7. Sanction-réparation et indemnisation de la victime
8. Peines limitant la liberté d’aller et venir
9. Principes de non-cumul et limites des peines
10. Sursis simple et sursis probatoire
11. Récidive : définition, conditions et effets
12. Extinction et effacement de la peine

📖 1. Notion de peine et sanction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine pénale : La peine pénale est la sanction encourue par l’auteur d’une infraction, dont le Code pénal fixe la nature et le quantum.
• Quantum des peines : Le quantum des peines désigne la quantité de peine prévue par le Code pénal, qui varie selon la gravité de l’infraction.
• Mesure de sûreté : La mesure de sûreté est une mesure individuelle à finalité préventive, destinée à réduire le risque de nouvelles infractions.
• Peines privatives de liberté : Les peines privatives de liberté sont des peines qui restreignent l’accès à la liberté, prononcées notamment en matière criminelle ou correctionnelle.
• Peines alternatives : Les peines alternatives sont des sanctions que le juge peut substituer à l’emprisonnement correctionnel ou prononcer en plus, selon les cas.

📝 Points essentiels

• La peine correspond à la sanction pénale encourue par l’auteur d’une infraction, et le Code pénal prévoit sa nature et son quantum.
• La peine doit être distinguée de la mesure de sûreté, qui n’a pas une vocation répressive mais préventive.
• En matière criminelle ou correctionnelle, des peines privatives de liberté peuvent être prononcées, mais les contraventions ne peuvent pas en faire l’objet.
• Les contraventions sont punies d’une amende selon leur classe : 38€ (1re), 150€ (2e), 450€ (3e), 750€ (4e), jusqu’à 1 500€ (5e), avec 3 000€ en cas de récidive.
• Seules les contraventions de la 5e classe peuvent donner lieu à des peines privatives ou restrictives de droits.
• En matière criminelle, la réclusion ou la détention criminelle peut être limitée dans le temps (15, 20 ou 30 ans) ou à perpétuité, et peut s’accompagner d’une amende et de peines complémentaires.

💡 Astuce mémo

Peine = punir (répression) ; Sûreté = prévenir (danger).

📖 2. Différence peine et mesure de sûreté

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail d’intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine consistant à accomplir un travail non rémunéré au profit d’une structure chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
• Accord du condamné : L’accord de la personne condamnée est une condition nécessaire au travail d’intérêt général, car le travail forcé est prohibé par la Convention européenne des droits de l’Homme.
• Jour-amende : Le jour-amende est une peine pécuniaire quotidienne versée au Trésor public pendant un nombre de jours fixé par le juge.
• Peine de stage : La peine de stage est une alternative à l’emprisonnement consistant à imposer un stage dont la nature et les modalités sont précisées par la juridiction.
• Sanction-réparation : La sanction-réparation est une peine imposant au condamné d’indemniser la victime du préjudice, selon les délais et modalités fixés par le juge.

📝 Points essentiels

• Le TIG est prévu par les articles 131-8 et 131-22 du Code pénal et s’exécute au profit d’une personne morale chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
• La durée du TIG fixée par la juridiction est comprise entre 20 et 400 heures, à accomplir dans un délai maximal de 18 mois.
• Le TIG peut être recueilli par le juge de l’application des peines si le prévenu n’était pas présent et n’avait pas fait connaître son accord.
• En cas de non-respect des obligations du TIG, le JAP peut ordonner l’exécution totale ou partielle de la peine d’emprisonnement ou de l’amende fixée par la juridiction.
• Le jour-amende est plafonné à 360 jours et la contribution quotidienne ne peut excéder 1 000 euros, avec un montant global exigible à l’expiration du délai correspondant.
• En cas de défaut partiel ou total de paiement du jour-amende, le condamné peut être emprisonné pour une durée correspondant aux jours-amendes restant à payer.

💡 Astuce mémo

TIG = Travail d’accord (pas de travail forcé) ; Jour-amende = Jours ≤ 360 et € ≤ 1 000.

📖 3. Peines privatives de liberté criminelles et correctionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’application des peines : Autorité chargée de décider de la mise à exécution de certaines peines en cas de non-respect d’obligations, après débat contradictoire.
• Interdiction du territoire français : Peine privative de liberté d’aller et venir prononcée contre certains étrangers, pouvant être définitive ou limitée dans le temps selon les cas.
• Interdiction de séjour : Peine interdisant au condamné de paraître dans des lieux déterminés, avec des mesures de surveillance et d’assistance.
• Interdiction de se manifester : Peine interdisant de participer à des manifestations sur la voie publique dans certains lieux déterminés, pour une durée maximale fixée par la loi.
• Suivi socio-judiciaire : Peine prévue par le Code pénal imposant, sous contrôle du juge de l’application des peines, des mesures de surveillance et d’assistance pour prévenir la récidive.

📝 Points essentiels

• En correctionnel, la mise à exécution totale ou partielle en cas de non-respect d’une obligation peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour les personnes physiques.
• La mise à exécution peut intervenir après débat contradictoire en application de l’article 712-6 du Code de procédure pénale.
• L’interdiction du territoire français peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée maximale de 10 ans, si la loi le prévoit (art. 131-30 Code pénal).
• En correctionnel, pour certains étrangers listés à l’article 131-30-1 du Code pénal, la décision d’interdiction exige une motivation spéciale tenant à la gravité et à la situation personnelle et familiale.
• L’interdiction du territoire français est exclue pour les étrangers visés à l’article 131-30-2 du Code pénal.
• Si l’interdiction du territoire français est prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement sans sursis, elle est suspendue pendant l’exécution de l’emprisonnement (art. 131-30, al. 2 Code pénal).

💡 Astuce mémo

6/15 en correctionnel : 6 mois et 15 000 € ; puis 10 ans (territoire) et 5 ans (séjour).

📖 4. Peines alternatives à l’emprisonnement correctionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Suivi socio-judiciaire : Le suivi socio-judiciaire est une mesure de contrôle et d’accompagnement pouvant remplacer l’emprisonnement correctionnel, avec des obligations et des sanctions en cas de manquement.
• Sursis probatoire : Le sursis probatoire est un régime de probation qui fixe des obligations et mesures de surveillance pouvant être reprises dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
• Juge de l’application des peines : Le juge de l’application des peines est l’autorité qui peut modifier, en cours de suivi, les mesures et obligations imposées au condamné.
• Relèvement du suivi socio-judiciaire : Le relèvement du suivi socio-judiciaire est une procédure permettant de demander l’arrêt anticipé ou l’ajustement des règles applicables au suivi, selon les conditions prévues par le CPP.
• Programme de conformité : Le programme de conformité est une peine applicable aux personnes morales, exécutée sous le contrôle de l’Agence française anticorruption pour une durée maximale de cinq ans.

📝 Points essentiels

• Le suivi socio-judiciaire peut être ordonné avec des mesures de surveillance et obligations renvoyant aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal (art. 131-36-2 CP).
• Des mesures d’assistance peuvent s’ajouter au suivi socio-judiciaire (art. 131-36-3 CP).
• Sauf décision contraire, une injonction de soins peut être prononcée dans ce cadre (art. 131-36-4 CP).
• La durée du suivi socio-judiciaire dépend du quantum prévu : trois ans pour un délit et sept ans pour un crime (al. 3 CPP).
• Pendant le suivi (ou avant en cas d’incarcération), le juge de l’application des peines peut modifier les mesures et obligations, sa décision étant exécutoire par provision et susceptible d’appel (art. 763-3 CPP).
• En cas d’inobservation, le juge de l’application des peines peut ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement, d’office ou sur réquisitions du procureur (al

💡 Astuce mémo

Délit = 3 ans, Crime = 7 ans : « 3-7 pour le suivi ».

📖 5. Détention à domicile sous surveillance électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Surveillance électronique : Mesure de sûreté permettant d’exécuter une contrainte liée à la peine tout en limitant la privation de liberté.
• Fichier judiciaire national automatisé : Traitement informatisé contenant des données nominatives pour prévenir la récidive et faciliter l’identification de certains auteurs.
• Obligations de l’inscrit : Contraintes imposées à la personne inscrite au fichier, notamment pour justifier son adresse et ses changements.
• Non-cumul des peines de même nature : Règle selon laquelle, en cas de plusieurs infractions jugées dans une même procédure, une seule peine de même nature est prononcée.

📝 Points essentiels

• Le juge des enfants, en chambre du conseil, peut condamner un mineur d’au moins 13 ans à des peines spécifiques (confiscation, stage, travail d’intérêt général) sur réquisitions du procureur si les circonstances et la 1)
• Le Tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue, y compris pour les peines minimales de l’article 132-18 du Code p
• Si la peine encourue est la réclusion ou détention criminelle à perpétuité, la peine maximale ne peut excéder 20 ans de réclusion ou détention criminelle et la période de sûreté (art. 132-23 CP) ne s’applique pas aux
• Le mineur ne peut pas se voir infliger une amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni à 7 500 euros, et des règles d’atténuation peuvent être écartées exceptionnellement si le mineur a plus de 16 ans, par une
• Lorsque le juge décide d’écarter les atténuations et que la peine encourue est la perpétuité, la peine maximale devient 30 ans de réclusion ou détention criminelle.
• Le principe d’individualisation impose au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur, et toute peine doit être individualisée dans son choix et son quantum.

💡 Astuce mémo

Individualisation = circonstances + personnalité ; mineurs = moitié (liberté) et plafond (amende 7 500 €).

📖 6. Travail d’intérêt général et jour-amende

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-cumul des peines : Principe selon lequel plusieurs infractions ne donnent pas lieu à un cumul automatique des peines entre elles.
• Maximum légal de la peine : Règle selon laquelle la peine prononcée ne peut jamais dépasser le maximum prévu pour l’infraction.
• Minimum légal en matière criminelle : Règle selon laquelle des seuils planchers limitent la possibilité de descendre en dessous de certains niveaux en matière criminelle.
• Ajournement du prononcé de la peine : Mode de personnalisation permettant au juge de reporter la décision sur la peine pour laisser le temps à des conditions favorables de se réaliser.
• Ajournement simple : Forme d’ajournement applicable lorsque la personne physique ou le représentant de la personne morale est présent à l’audience.

📝 Points essentiels

• Les peines correspondant à chaque infraction sont des maxima, ce qui interdit au juge de prononcer une peine supérieure à ce maximum.
• En matière criminelle, les peines planchers subsistent : le juge ne peut pas abaisser la peine sous les seuils minimums prévus par le Code pénal.
• Si l’infraction est punie de la réclusion ou détention criminelle à perpétuité, le juge ne peut prononcer moins de 2 ans d’emprisonnement.
• Si l’infraction est punie de la réclusion ou détention criminelle à temps, le juge ne peut prononcer moins de 1 an d’emprisonnement.
• En correctionnelle et contraventionnelle, le juge peut ordonner l’ajournement de la peine (sauf exceptions prévues par le Code pénal).
• Après acquisition de la culpabilité, l’ajournement n’est possible que si le reclassement est en voie d’être acquis, le dommage en voie d’être réparé et le trouble en voie de cesser.

💡 Astuce mémo

Maximum = plafond ; criminel = plancher (2 ans perpétuité, 1 an à temps) ; ajournement = 3 “en voie de” (reclassement, réparation, cessation du trouble).

📖 7. Sanction-réparation et indemnisation de la victime

🔑 Notions clés & Définitions

• Ajournement simple : L’ajournement simple est une décision qui permet de renvoyer l’affaire sans prononcer immédiatement une peine, sous conditions de présence à l’audience et de délai.
• Ajournement avec mise à l’épreuve : L’ajournement avec mise à l’épreuve est un ajournement assorti d’un régime d’obligations contrôlées pendant un délai d’épreuve.
• Dispense de peine : La dispense de peine est une décision qui écarte l’application de la peine lorsque la condamnation n’a plus sa raison d’être.
• Sursis simple : Le sursis simple est une mesure qui suspend l’exécution de la peine pendant un délai, avec risque de révocation en cas de nouvelle infraction.
• Juge de l’application des peines : Le juge de l’application des peines supervise l’exécution des mesures décidées et peut adapter les obligations imposées au condamné.

📝 Points essentiels

• L’ajournement simple suppose que la personne physique ou le représentant de la personne morale soit présent(e) à l’audience de jugement (art. 132-60, al. 3, C. pén.).
• L’affaire peut être renvoyée plusieurs fois en ajournement simple sans dépasser 1 an, délai non sanctionné par la nullité, à compter de la première décision d’ajournement (art. 132-61 et 132-62, C. pén., Crim., 3 oct. 1
• À l’audience de renvoi, si la juridiction ne renvoie pas à nouveau, elle peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi (art. 132-61, C. pén.).
• L’ajournement avec mise à l’épreuve exige les mêmes conditions que l’ajournement simple et suit le régime des obligations des art. 132-43 à 132-46 du Code pénal.
• L’ajournement avec mise à l’épreuve n’est pas applicable en matière contraventionnelle (art. 132-58 et 132-63, C. pén.) et la présence de la personne physique à l’audience est une règle d’ordre public (Crim., 25 févr. 1
• Le délai d’épreuve est au maximum d’1 an (art. 132-65, al. 2, C. pén.).

💡 Astuce mémo

Réparation→dispense : quand reclassement + réparation + fin du trouble sont acquis, la peine s’efface.

📖 8. Peines limitant la liberté d’aller et venir

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis simple : Le sursis simple est une suspension de l’exécution de la peine pendant un délai d’épreuve, sous condition de ne pas commettre de nouvelle infraction.
• Délai d’épreuve : Le délai d’épreuve est la période fixée par le juge pendant laquelle l’absence de nouvelle infraction conditionne le maintien du sursis.
• Révocation du sursis : La révocation du sursis est la décision du juge qui fait exécuter tout ou partie de la peine lorsque le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai.
• Sursis probatoire : Le sursis probatoire est un sursis à l’exécution d’un emprisonnement assorti d’un régime de probation pour la personne physique.
• Probation SPIP : La probation SPIP est l’accompagnement et le suivi organisés par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec évaluations régulières.

📝 Points essentiels

• Le sursis simple suspend l’exécution de la peine pendant un délai, et la peine n’est pas exécutée si aucune nouvelle infraction n’est commise durant ce délai.
• En cas de nouvelle condamnation pendant le délai d’épreuve, le sursis peut être révoqué par la juridiction, ce qui doit être porté à la connaissance du condamné (art. 132-29 al. 2).
• Le délai d’épreuve est de 5 ans en matière criminelle ou correctionnelle et de 2 ans en matière contraventionnelle, à compter du jour où la condamnation devient définitive (art. 132-35 et 132-37).
• La condamnation est réputée non-avenue si, pendant le délai d’épreuve, aucune nouvelle condamnation entraînant révocation n’est prononcée selon la nature de l’infraction initiale (art. 132-35 et 132-37).
• La révocation peut être totale ou partielle par décision spéciale, notamment en cas de nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis (art. 132-36 al. 1) ou à une peine autre que réclusion
• En cas de révocation, la juridiction peut ordonner une incarcération exécutoire par provision par décision spéciale et motivée (art. 132-36 dernier al.).

💡 Astuce mémo

Sursis simple = Suspension + Silence : pas de nouvelle infraction pendant le délai, sinon Révocation.

📖 9. Principes de non-cumul et limites des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis probatoire : Le sursis probatoire est une modalité d’exécution de la peine qui place le condamné sous un régime de probation contrôlée par le juge d’application des peines.
• Délai de probation : Le délai de probation est la période pendant laquelle le condamné doit respecter les mesures de contrôle et les obligations particulières imposées dans le cadre du sursis probatoire.
• Révocation du sursis probatoire : La révocation du sursis probatoire est la décision qui met fin, totalement ou partiellement, au sursis en entraînant l’exécution de la peine initialement prononcée.
• Non avenu de la condamnation : Le non avenu est l’effacement juridique de la condamnation réputée ne pas avoir existé lorsque le sursis probatoire n’est pas révoqué et que les conditions de bonne conduite sont réunies.
• Récidive : La récidive est la situation où une personne déjà condamnée définitivement commet à nouveau une infraction.

📝 Points essentiels

• La durée du sursis probatoire ne peut pas excéder cinq ans d’emprisonnement.
• Pendant le délai de probation, le condamné est soumis aux mesures de contrôle de l’article 132-44 et, le cas échéant, aux obligations particulières de l’article 132-45.
• Le délai de probation est suspendu pendant l’incarcération, et les mesures/obligations particulières cessent de s’appliquer sauf les interdictions de contact ou de paraître prévues à l’article 132-45.
• Le délai de probation est aussi suspendu pendant l’accomplissement des obligations du service national (article 132-43).
• La révocation peut être décidée par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation pour un crime ou un délit de droit commun pendant le délai de probation, ou par le juge d’application des peines en cas de mé
• La révocation n’est pas automatique : elle doit être expressément mentionnée par le juge, et elle entraîne l’exécution de la peine initialement prévue.

💡 Astuce mémo

Sursis probatoire = Contrôle + Suspension : prison et service national “gelent” le délai, et la révocation “déverrouille” la peine.

📖 10. Sursis simple et sursis probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis simple : Le sursis simple est une modalité d’exécution de la peine qui permet d’éviter l’exécution immédiate de l’emprisonnement sous conditions prévues par la loi.
• Sursis probatoire : Le sursis probatoire est une modalité d’exécution de la peine assortie d’une mise à l’épreuve avec des obligations et un contrôle pendant la durée fixée.
• Mise à l’épreuve : La mise à l’épreuve désigne la période pendant laquelle le condamné doit respecter les obligations liées au sursis probatoire.
• Révocation du sursis : La révocation du sursis correspond à la décision qui met fin au bénéfice du sursis lorsque les conditions ne sont pas respectées.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient aucun contenu relatif au sursis simple ou au sursis probatoire, mais traite de la récidive et de ses effets.
• Aucune règle, condition, délai, obligation, ni mécanisme de révocation n’est mentionné pour le sursis simple ou le sursis probatoire dans la source.
• Les seules références chiffrées présentes concernent la récidive (articles 132-8 à 132-11 du Code pénal) et ses aggravations.
• Les décisions citées (Crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753 et Crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409) portent sur la récidive, notamment sur l’impossibilité de tenir compte de certaines causes d’exemption/atténuation et sur la “
• memoryHook

📖 11. Récidive : définition, conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Récidive : La récidive désigne le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation antérieure devenue définitive, ce qui peut aggraver la peine.
• Second terme : Le second terme correspond à la nouvelle infraction commise après la condamnation antérieure, qui déclenche l’application du régime de récidive.
• Délai de récidive : Le délai de récidive est la période à respecter entre la précédente condamnation (expiration ou prescription) et la commission des faits nouveaux.
• Aggravation de la peine : L’aggravation de la peine est l’augmentation du quantum encouru lorsque les conditions de récidive sont réunies, selon la catégorie du second terme.
• Récidive de contravention : La récidive d’une contravention est un mécanisme spécial où une contravention peut être requalifiée en délit si les faits sont commis dans un délai prévu.

📝 Points essentiels

• La récidive vise une nouvelle infraction commise après une condamnation antérieure, et le régime dépend de la nature du second terme.
• Si le second terme est un délit passible de 10 ans d’emprisonnement, la récidive est soumise à un délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
• Si le second terme est un délit passible d’un emprisonnement supérieur à 1 an et inférieur à 10 ans, le délai de récidive est aussi de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
• Si le second terme est une contravention de 5e classe, la récidive est en principe soumise à un délai de 1 an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
• Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la précédente
• Si le second terme est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle, l’aggravation conduit à une réclusion criminelle de 30 ans (catégorie temporaire).

💡 Astuce mémo

Second terme = nouveau fait : 1 an pour contravention, 5 ans pour délits, et 15→30 ans pour le crime (aggravation).

📖 12. Extinction et effacement de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Grâce présidentielle : La grâce présidentielle est une prérogative du président de la République qui dispense, totalement ou partiellement, l’exécution d’une peine prononcée par une condamnation définitive.
• Amnistie : L’amnistie est une mesure de clémence législative qui retire le caractère délictueux à des faits passés et efface leurs traces pénales.
• Réhabilitation de plein droit : La réhabilitation de plein droit est une réhabilitation automatique accordée par la loi après exécution de la peine principale et respect d’un délai sans nouvelle condamnation.
• Réhabilitation judiciaire : La réhabilitation judiciaire est une décision du juge obtenue sur demande pour réduire les délais légaux ou obtenir la réhabilitation lorsque la réhabilitation de plein droit ne peut pas jouer.
• Effets de la réhabilitation : Les effets de la réhabilitation consistent à effacer certaines incapacités et déchéances et à retirer des bulletins du casier judiciaire, sans effacer la condamnation pour la récidive.

📝 Points essentiels

• L’extinction de la peine s’oppose à l’exécution de la peine, mais ne supprime pas l’infraction ni la condamnation inscrites au casier judiciaire (sauf décès).
• La grâce ne peut viser que des condamnations définitives et des peines exécutoires ou en cours d’exécution.
• La grâce ne fait pas obstacle à l’action civile de la victime de l’infraction.
• L’amnistie efface les faits amnistiés du casier judiciaire et des fichiers de police et entraîne une remise de peine.
• L’amnistie interdit de rappeler l’existence des condamnations, sanctions et interdictions effacées, sous quelque forme que ce soit.
• Une condamnation amnistiée ne peut pas servir de premier terme à une récidive.

💡 Astuce mémo

Grâce = Président dispense l’exécution; Amnistie = Loi efface le délit; Réhabilitation = retour à la “vie civile” après délais (plein droit ou juge).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
24 mars 2020	Remplacement du stage de citoyenneté par une peine de stage
30 novembre 2021	Ajout du stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale
2 décembre 2021	Entrée en vigueur de l’ajout du stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale
23 juin 2025	Loi n° 2025-568 modifiant le régime du placement du mineur après sa majorité
13 juin 2025	Création de l’article 132-6-1 du Code pénal (loi n°2025-532)

📊 Tableaux de synthèse

Contraventions : amendes et peines possibles

Classe	Amende max	Peines privatives/restrictives
1re	38 euros	Non
2e	150 euros	Non
3e	450 euros	Non
4e	750 euros	Non
5e	1 500 euros (3 000€ en cas de récidive)	Oui (seules de la 5e classe)

Récidive : délais et aggravations (personnes physiques)

Hypothèse	Délai	Aggravation
Récidive criminelle (crime 10 ans → crime 15/20/30 ans)	Pas de délai	Peine portée à 30 ans si second terme puni de 15 ans ; perpétuité si second terme puni de 20 ou 30 ans
Récidive délictuelle (crime/délit 10 ans → délit 10 ans)	10 ans	Maximum doublé (emprisonnement et amende)
Récidive délictuelle (crime/délit 10 ans → délit >1 an et <10 ans)	5 ans	Maximum doublé (emprisonnement et amende)
Récidive délictuelle (délit → délit identique/assimilé)	5 ans	Maximum doublé (emprisonnement et amende)
Récidive contraventionnelle (contravention 5e classe → même contravention)	1 an	Amende de 3 000 euros
Récidive contraventionnelle (5e classe requalifiée en délit par la loi)	3 ans	Récidive constituée si faits commis dans le délai de 3 ans

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre peine et mesure de sûreté : la peine réprime (quantum fixé par le Code pénal), la sûreté prévient le risque de nouvelles infractions.
2. Croire que les contraventions peuvent donner lieu à des peines privatives de liberté : le cours rappelle qu’elles sont punies d’une amende et seules celles de la 5e classe peuvent entraîner des peines privatives ou de la
3. Mélanger ajournement et dispense : l’ajournement reporte la peine sous conditions, la dispense fait obstacle à l’application de la peine (et n’est pas une relaxe).
4. Oublier que l’ajournement simple exige la présence de la personne physique ou du représentant à l’audience, et que l’ajournement avec mise à l’épreuve n’est pas applicable en matière contraventionnelle.
5. Se tromper sur les délais du sursis : 5 ans (criminel/correctionnel) et 2 ans (contraventionnel), et la condamnation devient non avenue si aucune révocation n’intervient.
6. Confondre récidive et concours réel : la récidive suppose une condamnation définitive préalable, le concours réel vise des infractions commises avant condamnation définitive.
7. Penser que l’effacement (amnistie/réhabilitation) efface aussi l’infraction : en réalité, l’extinction n’efface pas l’infraction, et la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte pour la récidive.

✅ Checklist Examen

1. Définir la peine pénale et distinguer clairement peine et mesure de sûreté (finalité répressive vs préventive).
2. Lister les peines privatives de liberté en matière criminelle/correctionnelle et rappeler l’impossibilité de peines privatives pour les contraventions (sauf régime des peines privatives/restrictives de la 5e classe).
3. Donner les maxima d’amende par classe de contravention (1re à 5e) et préciser l’amende en cas de récidive de 5e classe.
4. Expliquer la réclusion/détention criminelle (temps : 15/20/30 ans ou perpétuité) et la possibilité d’amende et de peines complémentaires.
5. Présenter l’emprisonnement correctionnel : durée maximale (2 mois à 10 ans) et mention des minima planchers en matière criminelle (2 ans perpétuité, 1 an à temps).
6. Maîtriser les peines alternatives à l’emprisonnement correctionnel : TIG, jour-amende, stage, détention à domicile sous surveillance électronique, peines privatives/restrictives de droits, sanction-réparation (avec leurs
7. Pour la détention à domicile sous surveillance électronique : conditions de durée (15 jours à 6 mois) et obligations (domicile/lieu + dispositif émetteur), ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect.
8. Pour le TIG : durée (20 à 400 heures, délai max 18 mois), exigence de l’accord (travail forcé interdit) et rôle du JAP en cas d’absence à l’audience.
9. Pour le jour-amende : plafond (360 jours), plafond de la contribution quotidienne (1 000 euros) et conséquence du défaut partiel/total de paiement (emprisonnement pour les jours restants).
10. Pour la sanction-réparation : définir l’obligation d’indemniser la victime, préciser les maxima en correctionnel (6 mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende) et le rôle du JAP après débat contradictoire.
11. Pour les peines limitant la liberté d’aller et venir : interdiction du territoire français (définitif ou max 10 ans, motivation spéciale pour certains étrangers, exclusion pour d’autres, suspension pendant l’emprisonneme
12. Pour l’interdiction de séjour et l’interdiction de se manifester : durée maximale (10 ans criminel, 5 ans correctionnel ; 3 ans pour manifestations) et effets (défense de paraître/manifester, point de départ si peine d
13. Présenter le suivi socio-judiciaire : nature de peine, durée maximale (correctionnel 10 ans/20 ans motivé ; criminel 20 ans/30 ans ou perpétuité avec fin possible après 30 ans), et durée d’emprisonnement encourue en cas
14. Expliquer la fixation de la peine par le juge : individualisation (circonstances + personnalité), liberté de choix parmi les peines encourues, et conciliation sanction/réinsertion (avec limites).