Flashcard: Introduction aux principes fiscaux fondamentaux — 24 carte

Impôt — définition doctrinale ?

Prestation pécuniaire obligatoire pour financer les charges publiques.

Fonction de l’impôt — rôle ?

Financement, redistribution, incitation, régulation.

Impositions en Constitution — mention ?

Impositions de toute nature, principes de proportionnalité et de progressivité.

Prélèvements obligatoires — définition ?

Totalité des taxes, impôts, cotisations sociales, selon la LOLF 2001.

Impôt, redevance, cotisations — différence ?

Impôt sans contrepartie, redevance avec contrepartie directe, cotisations sociales liées à la protection sociale.

Sources réglementaires — exemples ?

Constitution, lois, règlements, conventions internationales.

Contrôle de l’impôt — mécanisme ?

Vérification, rectification, recours, contrôle par l’administration et juridictions.

Garanties du contribuable — exemples ?

Droit au contradictoire, recours, délai de reprise, secret professionnel.

Assiette de l’impôt — définition ?

Base de calcul : personnes ou matière imposable.

Impôts de répartition — principe ?

Financement des services publics par redistribution des ressources.

Impôts de quotité — définition ?

Montant ou taux fixe ou progressif appliqué à l’assiette.

Impôts réels — caractéristique ?

Frappe la matière, indépendamment de la situation personnelle.

Impôts personnels — caractéristique ?

Adaptés à la situation personnelle du contribuable.

Paiement à la source — mécanisme ?

Retenue directe sur le revenu par tiers collecteur au moment de la perception.

Impôt — principe de non-affectation ?

Recette non rattachée à une dépense précise, sauf exceptions.

Impositions de toute nature — principe constitutionnel ?

Elles doivent respecter proportionnalité, égalité et consentement.

LOLF 2001 — innovation ?

Regroupement des prélèvements sous la notion de prélèvements obligatoires.

Redevance — définition ?

Prélèvement contre une contrepartie directe et immédiate liée à un service.

Taxe — différence avec redevance ?

Pas d’équivalence directe entre montant et service rendu.

Consentement à l’impôt — référence ?

Art. 14 DDHC, principe de légalité et de contrôle parlementaire.

Sources internationales — exemple ?

Conventions bilatérales, modèle OCDE, traités ratifiés.

Contrôle fiscal — outils ?

Réclamations, vérifications, visites, saisies, recours.

Rectification — procédure ?

Droit de l’administration de corriger une erreur dans un délai légal.

Assiette — qui ?

Personnes ou matière imposable, selon la nature de l’impôt.