Flashcard: Introduction aux principes fiscaux fondamentaux — 24 carte

Droit fiscal — définition ?

Règles pour exiger des impositions afin de financer l’action publique.

Fiscus — origine ?

Terme latin désignant le coffre du fisc romain.

Droit budgétaire — rôle ?

Encadre la préparation, l’adoption et le contrôle des budgets publics.

Comptabilité publique — fonction ?

Organise l’exécution comptable des dépenses et recettes publiques.

Sources constitutionnelles — article 34 ?

Confie au législateur la fixation des règles d’imposition.

Impositions de toute nature — sens ?

Pluralité de prélèvements obligatoires, pas uniquement l’impôt.

Juge constitutionnel — rôle ?

Interprète la notion d’imposition en cas de répartition des compétences.

Juge administratif — compétence ?

Contrôle la régularité des actes liés à l’imposition.

Caractérisation positive — principe ?

Transfert définitif sans faute, par voie d’autorité, légalité, ordre public.

Consentement individuel — modèle ?

Imposition basée sur un accord ou contrat, facultative en théorie.

Consentement collectif — modèle ?

Imposition décidée par la loi, obligatoire, représentative.

Légalité fiscale — exigence ?

Impôt créé et déterminé par la loi, ordre public.

Imposition vs redevance — différence ?

Imposition sans contrepartie directe, redevance avec contrepartie précise.

Principe de légalité — application ?

Encadre la création et le contenu des prélèvements par la loi.

Champ matériel — définition ?

Revenu, dépense ou patrimoine comme base d’imposition.

Fait générateur — rôle ?

Événement qui déclenche la créance d’impôt.

Évaluation forfaitaire — mécanisme ?

Calcul standardisé, sans mesurer la valeur réelle.

Évaluation réelle — mécanisme ?

Calcul basé sur la valeur ou les revenus effectifs.

Liquidation — acteurs ?

Par l’administration, le contribuable ou un tiers.

Prescription triennale — délai ?

3 ans pour la reprise ou correction de l’imposition.

Délai de recouvrement — durée ?

4 ans pour exiger le paiement de l’impôt.

Impôt — caractéristique ?

Pas de contrepartie directe, prélèvement obligatoire.

Taxe — caractéristique ?

Contrepartie liée à une prestation ou service.

Redevance — définition ?

Paiement pour un service avec contrepartie effective.