Flashcard: Introduction aux principes fondamentaux du service public — 20 carte

Services publics régaliens — définition ?

Activités essentielles assurées par l’État pour la souveraineté.

Extension du service public — rôle ?

Élargir la prise en charge par l’État au-delà des missions régaliennes.

Notion juridique de service public — principe clé ?

Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.

Activité d’intérêt général — critère ?

Priorité à la satisfaction d’un besoin collectif essentiel.

Maîtrise par une personne publique — signification ?

Contrôle et organisation directe ou indirecte d’une activité par une personne publique.

SPA vs SPIC — différence ?

SPA soumis au droit administratif, SPIC au droit privé, gestion commerciale.

Création du service public — qui ?

Seules les personnes publiques peuvent créer un service public.

Modes de gestion — principaux ?

Gestion en régie ou gestion déléguée via contrats.

Concessions et délégations — distinction ?

Concession transfert de risque et autonomie, délégation gestion sous contrat sans transfert majeur.

Lois du service public — exemples ?

Égalité, continuité, mutabilité, principe d’adaptabilité.

Services publics régaliens — exemples ?

Police, défense, justice, relations internationales, prélèvement d’impôts.

Extension — facteurs ?

Crises et progrès technologiques.

Notion juridique — activité ?

Activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.

Autonomie du droit administratif — origine ?

Arrêt Blanco (1873), qui établit la spécificité juridique des services publics.

Activité d’intérêt général — importance ?

Justifie l’intervention publique pour répondre aux besoins prioritaires.

Maîtrise publique — comment ?

Organisation directe ou contrôle via contrats et habilitations.

SPA vs SPIC — critère principal ?

Gestion, mode de financement, ressemblance avec le secteur privé.

Création du service public — par qui ?

Par une personne publique, selon un acte législatif ou réglementaire.

Modes de gestion — avantage régie ?

Contrôle direct, simplicité, gestion en interne.

Modes de gestion — avantage délégation ?

Efficacité, spécialisation, recours à la concurrence.