Scheda di revisione: Introduction aux procédures collectives

📋 Plan du Cours

1. L’aspect procédural
2. L’aspect collectif et la notion de procédure collective
3. Les modifications postérieures à la réforme de 2005 et 2008
4. La procédure de rétablissement professionnel (RP)
5. L’appréciation des réformes successives
6. Les conditions relatives à la personne du débiteur
7. Les conditions relatives à la demande d’ouverture
8. L’élaboration et l’effet de l’accord de conciliation
9. Le rôle et nomination du mandataire judiciaire
10. Le régime des nullités et actes en période suspecte
11. Le régime des créances postérieures et privilèges
12. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée et cession

📖 1. L’aspect procédural

🔑 Notions clés & Définitions

• 1985 : Année de promulgation d'une loi importante relative aux procédures collectives, notamment la création de la procédure de conciliation.
• 14 février 2022 : Avant les EI relevaient nécessairement des PC et ne pouvaient jamais obtenir de procédure de surendettement.
• Procédure collective : Démarche judiciaire formelle déclenchée par la saisine d’un juge qui décide de son ouverture, impliquant la création d’une instance durant laquelle le tribunal exerce ses compétences spécifiques.
• Jugement d’ouverture : Ces deux procédures répondent à deux phases chronologiques : une 1ère période intervient à compter du jugement d’ouverture et vise à dresser un état des lieux de l’entreprise, la situation et ses perspectives de redressement : c’est la période d’observation.
• Aspect procédural : Être compris au sens strict : c’est l’idée qu’un juge est saisi afin de décider de l’ouverture d’une procédure.

📝 Points essentiels

• La procédure collective est déclenchée par la saisine d’un juge qui décide de son ouverture.
• La procédure collective implique la création d’une instance durant laquelle le tribunal saisi exerce ses compétences spécifiques, telles que l’adoption d’un plan ou la liquidation judiciaire.

💡 À retenir

La procédure collective est déclenchée par la saisine d’un juge qui décide de son ouverture.

📖 2. L’aspect collectif et la notion de procédure collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure collective : Processus judiciaire visant à traiter collectivement les difficultés financières d’une entreprise, comprenant la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, et se distinguant des procédures individuelles par leur caractère collectif.

📝 Points essentiels

• Les procédures collectives comprennent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
• Elles se distinguent des procédures individuelles et des voies d’exécution par leur caractère collectif, visant à rassembler tous les partenaires de l’entreprise en difficulté.

💡 À retenir

Saisir la spécificité des procédures collectives par leur nature et leur finalité collective.

📖 3. Les modifications postérieures à la réforme de 2005 et 2008

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette réforme : Ensemble des modifications législatives intervenues en 2005 et 2008 qui ont assoupli les conditions d'ouverture des procédures collectives et perfectionné le régime de la liquidation judiciaire.
• Procédure de sauvegarde : Procédure collective destinée à une entreprise en difficulté mais non en cessation de paiements, dont les conditions d'ouverture ont été assouplies par l'ordonnance du 18 décembre 2008, visant à préserver l'activité et permettre la restructuration.
• Cette procédure : Réforme issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 introduisant deux procédures : une sauvegarde accélérée avec un domaine d'application élargi, et une procédure de rétablissement professionnel destinée aux entrepreneurs en situation irrémédiablement compromise.

📝 Points essentiels

• Les réformes de 2005 et 2008 ont profondément modifié le régime des procédures collectives, notamment en assouplissant les conditions d'ouverture et en modifiant leur déroulement.
• Les réformes de 2005 et 2008 ont modifié substantiellement le régime des procédures collectives.

💡 À retenir

Les réformes de 2005 et 2008 ont profondément modifié le régime des procédures collectives, notamment en assouplissant les conditions d'ouverture et en modifiant leur déroulement.

📖 4. La procédure de rétablissement professionnel (RP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de rétablissement professionnel : Procédure destinée aux entrepreneurs personnes physiques en situation irrémédiablement compromise, qui permet l'effacement de leurs dettes antérieures au jugement d'ouverture afin de faciliter leur rebond, ouverte pour une durée maximale de 4 mois.
• Effacement des dettes : L’effet est l’effacement des dettes, afin de permettre un rebond au débiteur.

📝 Points essentiels

• La procédure de rétablissement professionnel est une procédure courte de 4 mois, visant à effacer les dettes des entrepreneurs en situation irrémédiablement compromise.
• Le jugement d'ouverture de la RP n'est pas publié, mais celui de clôture l'est au BODACC, et la clôture entraîne l'effacement des dettes antérieures.
• En résumé, le législateur a fait un mélange des différentes procédures : c’est une procédure de sortie de crise, une procédure collective allégée (sans déclaration de créances, ce qui renvoie plutôt au rétablissement professionnel) et accélérée (pour durée maximale de 3 mois).

💡 À retenir

La procédure de rétablissement professionnel est une procédure courte de 4 mois, visant à effacer les dettes des entrepreneurs en situation irrémédiablement compromise.

📖 5. L’appréciation des réformes successives

🔑 Notions clés & Définitions

• Notes de Charlotte LELOUCH : Notes prises par Charlotte LELOUCH lors de l'étude ou de l'analyse des réformes successives en droit des entreprises en difficulté.
• Prise de notes de Charlotte : Notes personnelles ou professionnelles de Charlotte LELOUCH concernant l'évolution et l'appréciation des réformes en procédure collective.

📝 Points essentiels

• Les réformes successives ont été conçues pour adapter les procédures collectives aux réalités économiques actuelles, en cherchant à améliorer leur efficacité et leur portée pratique.
• L'appréciation de ces réformes doit considérer leur efficacité, leur performance, leur adaptation au secteur économique, ainsi que leur impact politique, notamment la volonté de montrer une action proactive face à la multiplication des défaillances.

💡 À retenir

Les réformes successives en droit des entreprises en difficulté ont été conçues comme des réponses évolutives visant à rendre les procédures plus efficaces, adaptées et à accompagner l'économie face à la multiplication des défaillances.

📖 6. Les conditions relatives à la personne du débiteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Le jugement d’ouverture Chapitre 1er : Décision judiciaire qui marque le commencement officiel d’une procédure collective, déterminant les modalités de sa mise en œuvre et ses effets juridiques.
• Dernière hypothèse : Situation particulière dans les procédures collectives où un bien a été transmis au débiteur en vertu d’un contrat en cours, comme un dépôt ou une location, affectant le traitement de ce bien.
• Qualité du débiteur : Statut juridique du débiteur, notamment s’il s’agit d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou d’une personne morale de droit privé, qui conditionne son inclusion dans le champ des procédures collectives.
• La compensation légale : La compensation est un mode simplifié d’extinction de deux obligations réciproques

📝 Points essentiels

• Toutes les personnes morales de droit privé sont concernées par le Livre VI relatif aux procédures collectives.
• Les personnes physiques exerçant une activité indépendante relèvent d’un statut spécifique dans les procédures collectives.
• Le législateur a étendu progressivement le domaine d’application des procédures collectives aux différentes catégories de débiteurs en fonction de leur qualité juridique.
• Section 2. Le régime de l’extension § 1. L’action en extension de procédure Quels sont les titulaires de l’action ? Le mandataire judiciaire et l’administrateur, le MP, le débiteur lui-même (une filalie qui demanderait l’extension à la société mère, même si cela est peu probable en pratique). Les créanciers ne peuvent pas exercer cette action, ce qui est le cas plus généralement pour toutes les actions, puisque c’est le MJ qui les représente, agit en leur nom et pour leur compte ; sauf en cas de carence du MJ, certains créanciers ayant un statut particulier peuvent exercer l’action en extension (Cass., Avis du 3 juin 2013, n° 13-70.003). L’action est exercée tant que dure la PC. Elle n’est plus recevable après l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement, ou en cas de clôture de LJ. L’action ne peut plus non plus être exercée après l’adoption dune cession d’entreprise, de même pour un plan de cession partiel (Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-25.664). La solution n’allait pas forcément de soi souque la cession partielle ou totale de l’entreprise n’entraîne pas la fin de la procédure, laquelle est maintenue à l’égard du débiteur éventuellement PP. Un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement prononçant une extension de procédure (10 jours), la tierce opposition est également admise. La preuve de la confusion des patrimoines et de la fictivité se fait par tout moyen car il s’agit de démontrer un fait juridique. § 2. Les effets de l’extension de procédure Le principe est celui de l’unicité de la procédure : cette procédure est la même mais étendue à la seconde personne, ce qui implique que c’est le Tribunal initialement saisi qui reste compétent. Il n’y a qu’une date de cessation des paiements qui est la date retenue dans le jugement d’ouverture de la procédure. Il y a aussi unicité des patrimoines : la procédure porte sur l’ensemble de l’actif et du passif des deux personnes/patrimoines. C’est l’intérêt de l’extension : augmenter le gage des créanciers de la 1ère procédure en augmentant la masse active (les biens de la seconde personne seront soumis à la procédure initialement ouverte). La solution est beaucoup moins intéressante pour les créanciers de la société fictive ou de la PP subissant l’extension puisque ses créanciers seront en concurrence avec les créanciers du débiteur initial. La Cour de cassation rappelle aussi systématiquement que cela donne lieu à une solution unique : il n’est pas possible de retenir un plan de sauvegarde ou de redressement par une entreprise et une LJ pour l’autre. Si c’est une LJ qui est ouverte, les deux entreprises y seront soumises (Cass. com., 17 fév. 1998, n° 95-15.409). Des mesures peuvent avoir été prises à la marge : un plan de redressement peut s’accompagner de cession partielle (cession partielle et maintien de l’activité possible). – –46 Prise de notes de Charlotte LELOUCH

💡 À retenir

Toutes les personnes morales de droit privé sont concernées par le Livre VI relatif aux procédures collectives.

📖 7. Les conditions relatives à la demande d’ouverture

🔑 Notions clés & Définitions

• Mais : Conjonction exprimant une opposition ou une restriction dans un énoncé.
• Exception : Les créanciers postérieurs titulaires d’une créance alimentaire peuvent être payés.
• Conditions : Une partie du prix ou sa totalité n’a pas été payée par le SA au jour du jugement d’ouverture (si la totalité du prix a déjà été versée, le propriétaire perd son DP mais conserve son droit de créance).
• Il s’agit : Expression utilisée pour introduire une explication ou une définition précise.

📝 Points essentiels

• Seul le débiteur peut saisir le tribunal pour une procédure de sauvegarde.
• Le tribunal compétent est déterminé selon des critères matériels fixés par le Code de commerce.
• Le tribunal procède à un audit et à des auditions avant de rendre sa décision d’ouverture.
• 13). Le propriétaire interdit au transporteur de livrer le bien, ce qui lui permet à nouveau d’exercer son droit de rétention. L’intermédiaire qui refuserait de faire droit à cette demande engagerait sa responsabilité. B. La marchandise a été livrée à l’acheteur 1. Le créancier n’est pas titulaire d’une CRP Le vendeur ne peut pas se prévaloir des disputions relatives à la revendication du bien, et en a perd la possession ca le bien a été livré au débiteur : il ne peut pas exercer un droit de rétention. C’est donc un créancier chirographaire, qui peut être payé mais doit déclarer sa créance. C’est la raison pour laquelle les vendeurs insèrent des clauses de propriété. Il en va différemment si le vendeur a procédé à la résolution de la vente avant jugement d’ouverture : il faut que la clause résolutoire ait été mise en œuvre et la résolution avant jugement d’ouverture. La résolution de la vente entraîne anéantissement de l’acte et restitution du bien : le vendeur est considéré comme à nouveau propriétaire et peut procéder à la revendication du bien dans le délai de 3 mois. 2. Le créancier bénéficie d’une CRP La clause de réserve de propriété est une stipulation qui a pour effet de suspendre l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement du prix qui en est la contrepartie, exception au TP solo consensu. Pendant longtemps, cette CRP était inopposable à la PC ce qui limitait son intérêt. Aujourd’hui, cette clause est opposable en cas de faillite de l’acheteur. Elle doit répondre aux conditions posées par le Code civil (art. 2367 s. C.civ.). Ces conditions doivent être vérifiées en CP : la clause doit être régulière, donc basée sur un accord de volontés entre vendeur et acheteur. Lorsque la clause est insérée dans des CGV mais que les CGA prévoient l’inverse, dans ce cas les clause n’a pas vocation à s’appliquer. Cette CRP peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties (L. 624-16 al.
• Section 1. Le régime des contrats en cours Il s’agit d’un régime assez complexe. L’article propre à ce régime est L. 622-13 C.com., complété par l’article L. 622-14 pour les baux commerciaux. À compter de l’ouverture de la procédure ou même avant dès lors que le tribunal est saisi auxfins d’ouverture d’une PC, le débiteur peut subir la méfiance de ses partenaires. Aussi, il est tentant pour les créanciers face aux difficultés de l’entreprise d’utiliser les sanctions de l’inexécution (aux articles de DC : 1217 s. C.civ.) : l’exécution forcée en nature, la faculté de résiliation, l’exception d’inexécution, la résolution. L’une des hypothèses pratiques qui peut se présenter est notamment pour le créancier la mise en œuvre d’une clause résolutoire. Par ailleurs, certains partenaires de l’entreprise n’hésitent pas à insérer des clauses résolutoires attachées à l’ouverture même de la procédure, soit des clauses prévoyant la résiliation du contrat en cas d’ouverture d’une PC de sauvegarde ou de RJ. En conséquence, l’article L. 622-13, I énonce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. ». La JP a étendu la portée de cette disposition en considérant que toute clause aggravant la situation du débiteur du fait de l’ouverture d’une PC doit être réputée non écrite (déchéance du terme, ajout de pénalités supplémentaires.. : Cass. com. 22 février 2017, n° 15-15.942). Par ailleurs, les sanctions de l’inexécution sont écartées pour toutes les inexécutions antérieures à l’ouverture de la procédure. L’exécution forcée est impossible à compter du jugement d’ouverture en vertu de l’interdiction des poursuites individuelles et mesures d’exécution. L’article L. 622-13 al. 1er précise : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défa

💡 À retenir

Cerner les conditions formelles et matérielles nécessaires pour initier une procédure collective.

📖 8. L’élaboration et l’effet de l’accord de conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’homologation de l’accord confère à certains créanciers un privilège spécifique.
• La décision d’homologation est publiée au BODACC et dans un journal d’annonces légales, mais le contenu de l’accord n’est pas publié.
• Section 1. Le contenu du plan § 1. Le volet social Il faut comprendre ce volet par les licenciements : les plans de sauvegarde ou redressement peuvent prévoir un tel volet. Pour la sauvegarde, les règles de licenciement suivent le DC du travail. Pour le redressement, les règles de licenciement sont adaptées et simplifiées en raison des difficultés de l’entreprise et de la CDP de celle-ci. Le CSE est consulté ; le plan précise le nombre de licenciements, lesquels doivent intervenir dans le mois qui suit l’adoption du plan. Les licenciements interviennent sur simple notification de l’AJ, sous réserve du respect des règles relatives au préavis. De plus, le motif économique ne peut pas être contesté devant les prud’hommes. Le fait qu’un RJ ait été ouvert justifie le caractère économique du licenciement. En revanche, licenciement pourra être contesté par rapport à l’OR. § 2. Les mesures propres à la restructuration de l’entreprise Il peut s’agir d’une suppression d’une branche d’activité voire une cession, la vente de biens isolés. L’accord obtenu sert à l’exécution du plan sous réserve d’avoir désintéressé les créanciers privilégiés. Certains biens peuvent être déclarés inaliénables pour une durée fixée dans le plan. Les modifications peuvent aussi poser sur la PM société elle-même : par des augmentations de capital. Il n’est pas possible d’évincer les dirigeants mais en matière de RJ, il est possible de conditionner l’adoption du plan au changement de direction (L. 631-19-1 C.com.). Il y a un autre volet lié à l’apurement du passif : il y a reprise des délais accordés par les créanciers individuellement, et les délais et remises de dettes qui ont pu être votés par les classes de partie affectées. Si le plan n’a pas été voté par des classes ou si pour l’ordre de consultation individuelle certains créanciers ont refusé d’accorder des délais de paiement et remises de dettes, le tribunal peut imposer certaines mesures et plus précisément des délais de paiement uniformes pour tous les créanciers concernés (et non des remises de dettes). Ces délais ne peuvent pas excéder la durée du plan.
• Dès lors qu’il n’a pas été payé pour ces échéances, il dispose d’un privilège : dans le cadre de répartition de fonds, il sera payé en priorité, avant les créanciers chirographaires et avant certains créanciers même titulaires de sûretés réelles.

💡 À retenir

L’homologation de l’accord confère à certains créanciers un privilège spécifique.

📖 9. Le rôle et nomination du mandataire judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Les créances salariales : Les créances salariales bénéficient d’un statut particulier dans la procédure collective, notamment en ce qui concerne leur paiement, qui peut être protégé ou traité différemment des autres créances.

📝 Points essentiels

• Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture pour représenter les intérêts des créanciers.
• La nomination intervient généralement lors du jugement d’ouverture, garantissant l’équilibre entre débiteur et créanciers.
• Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la gestion et le contrôle de la procédure collective.
• Section 1. La réalisation de l’actif Le LJ peut vendre les biens isolément, séparément. Il peut aussi céder l’entreprise elle-même. § 1. La cession d’actifs isolés A. La procédure de droit commun Ces cessions sont soumises à publicité préalable, tout le monde ne peut pas acquérir ses biens (ni le débiteur ni le dirigeant). Les parents ou alliés jusqu’au 2e degré ne le peuvent pas non plus. S’agissant des immeubles, en principe il faut respecter les règles relatives à la saisie immobilière. La vente se fait aux enchères publiques et relève de la compétence du JEX. C’est une saisie immobilière adaptée aux PC, nomment car c’est le juge-commissaire qui fixe la mise à pied et les conditions essentielles de la vente. En outre, la procédure de saisie immobilière peut être écartée et le JC peut opter pour une procédure simplifiée, amiable. Soit c’est une vente amiable organisée par notaire, soit c’est une vente de gré à gré, avec des offres faites par les acquéreurs et reçues par le liquidateur. Pour les biens meubles, le siens sont vendus sur décision du JC, soit par enchères publiques soit de gré à gré. Le JC dispose d’une liberté de choix. Règles applicables aux suretés réelles : - Le créancier gagiste peut demander au JC avant la réalisation du bien l’attribution judiciaire. Cette attribution permet un transfert de propriété : le créancier gagiste deviendra propriétaire du bien. Elle évite le concours avec les autres créanciers. - Par ailleurs, il y a des règles applicables au droit de rétention : il peut s’appliquer au gage mais il existe aussi des DR autonomes et enfin le gage immobilier. Si c’est un DR matériel : ce bien ne peut pas être utilisé, vendu donc le JC peut autoriser l’AJ ou le LJ à payer les créanciers titulaires d’un DR matériel, ce qui permet de récupérer le bien. Pour la LJ, si le liquidateur souhaite procéder à la réalisation du bien, il notifie cette décision au créancier rétenteur et le CR rétenteur va bénéficier de cette réalisation en priorité, puisque selon L. 642-20-2 le DR se reporte sur le prix de vente. Le créancier rétenteur sera hors concours, est payé avant tout les autres créanciers. Cette règle vaut pour les DR matériels et fictifs. - Depuis un arrêt Cass. com., 30 janvier 2019, la Cour applique ce report tant aux meubles qu’aux immeubles. B. La procédure en cas de liquidation judiciaire simplifiée Cela concerne la majorité des liquidations car c’est une procédure qui concerne en pratique tous les EI qui n’ont pas de biens immobiliers. Pour l
• Section 3. Le sort des salariés Les salariés ont un statut à part dans les PC car ce sont les acteurs de l’entreprise, cela justifie donc un régime protecteur. Un représentant des salariés est en principe nommé, le CSE est consulté tout au long de la procédure lors de l’élaboration du bilan économique et social, en cas de conversion de procédure, lorsqu’elle n’est pas correctement exécuté, etc. Surtout, les salariés n’ont pas à déclarer leurs créances : c’est le MJ qui directement, avec l’aide du représentant des salariés, établit les différentes créances. Les créances salariales sont ensuite visées par le JC et portées sur l’état des créances, déposé au greffe du tribunal. Si des salariés ont été oubliés, ils peuvent saisir le CPH. L’établissement du relevé des créances doit intervenir dans les 10j du jugement d’ouverture. Enfin, les salariés ont un privilège général : qui couvre les 6 mois précédent l’ouverture de la procédure, et il y a le super-privilège qui couvre les salaires pour les 60 jours précédant le jugement d’ouverture. Les salariés sont payés car garantis par l’AGS. L’AGS bénéficie de la subrogation et peut utiliser ces privilèges. – –89 Prise de notes de Charlotte LELOUCH Sous-

💡 À retenir

Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture pour représenter les intérêts des créanciers.

📖 10. Le régime des nullités et actes en période suspecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Première catégorie : Les actes de sûreté ou garanties constitués pour des dettes antérieures durant la période suspecte, notamment les sûretés réelles conventionnelles, sont susceptibles d'annulation.
• Deuxième catégorie : Les mesures conservatoires prises par un créancier entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture, telles que saisies, peuvent être annulées si elles ont été réalisées durant la période suspecte.
• Le sort des propriétaires : Les revendications Il est assez courant qu’un débiteur faisant l’objet

📝 Points essentiels

• Les sûretés réelles conventionnelles constituées pour des dettes antérieures durant la période suspecte sont nulles.
• Les mesures conservatoires prises par un créancier entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture peuvent être annulées.
• Section 1. La réalisation de l’actif Le LJ peut vendre les biens isolément, séparément. Il peut aussi céder l’entreprise elle-même. § 1. La cession d’actifs isolés A. La procédure de droit commun Ces cessions sont soumises à publicité préalable, tout le monde ne peut pas acquérir ses biens (ni le débiteur ni le dirigeant). Les parents ou alliés jusqu’au 2e degré ne le peuvent pas non plus. S’agissant des immeubles, en principe il faut respecter les règles relatives à la saisie immobilière. La vente se fait aux enchères publiques et relève de la compétence du JEX. C’est une saisie immobilière adaptée aux PC, nomment car c’est le juge-commissaire qui fixe la mise à pied et les conditions essentielles de la vente. En outre, la procédure de saisie immobilière peut être écartée et le JC peut opter pour une procédure simplifiée, amiable. Soit c’est une vente amiable organisée par notaire, soit c’est une vente de gré à gré, avec des offres faites par les acquéreurs et reçues par le liquidateur. Pour les biens meubles, le siens sont vendus sur décision du JC, soit par enchères publiques soit de gré à gré. Le JC dispose d’une liberté de choix. Règles applicables aux suretés réelles : - Le créancier gagiste peut demander au JC avant la réalisation du bien l’attribution judiciaire. Cette attribution permet un transfert de propriété : le créancier gagiste deviendra propriétaire du bien. Elle évite le concours avec les autres créanciers. - Par ailleurs, il y a des règles applicables au droit de rétention : il peut s’appliquer au gage mais il existe aussi des DR autonomes et enfin le gage immobilier. Si c’est un DR matériel : ce bien ne peut pas être utilisé, vendu donc le JC peut autoriser l’AJ ou le LJ à payer les créanciers titulaires d’un DR matériel, ce qui permet de récupérer le bien. Pour la LJ, si le liquidateur souhaite procéder à la réalisation du bien, il notifie cette décision au créancier rétenteur et le CR rétenteur va bénéficier de cette réalisation en priorité, puisque selon L. 642-20-2 le DR se reporte sur le prix de vente. Le créancier rétenteur sera hors concours, est payé avant tout les autres créanciers. Cette règle vaut pour les DR matériels et fictifs. - Depuis un arrêt Cass. com., 30 janvier 2019, la Cour applique ce report tant aux meubles qu’aux immeubles. B. La procédure en cas de liquidation judiciaire simplifiée Cela concerne la majorité des liquidations car c’est une procédure qui concerne en pratique tous les EI qui n’ont pas de biens immobiliers. Pour l
• 13). Le propriétaire interdit au transporteur de livrer le bien, ce qui lui permet à nouveau d’exercer son droit de rétention. L’intermédiaire qui refuserait de faire droit à cette demande engagerait sa responsabilité. B. La marchandise a été livrée à l’acheteur 1. Le créancier n’est pas titulaire d’une CRP Le vendeur ne peut pas se prévaloir des disputions relatives à la revendication du bien, et en a perd la possession ca le bien a été livré au débiteur : il ne peut pas exercer un droit de rétention. C’est donc un créancier chirographaire, qui peut être payé mais doit déclarer sa créance. C’est la raison pour laquelle les vendeurs insèrent des clauses de propriété. Il en va différemment si le vendeur a procédé à la résolution de la vente avant jugement d’ouverture : il faut que la clause résolutoire ait été mise en œuvre et la résolution avant jugement d’ouverture. La résolution de la vente entraîne anéantissement de l’acte et restitution du bien : le vendeur est considéré comme à nouveau propriétaire et peut procéder à la revendication du bien dans le délai de 3 mois. 2. Le créancier bénéficie d’une CRP La clause de réserve de propriété est une stipulation qui a pour effet de suspendre l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement du prix qui en est la contrepartie, exception au TP solo consensu. Pendant longtemps, cette CRP était inopposable à la PC ce qui limitait son intérêt. Aujourd’hui, cette clause est opposable en cas de faillite de l’acheteur. Elle doit répondre aux conditions posées par le Code civil (art. 2367 s. C.civ.). Ces conditions doivent être vérifiées en CP : la clause doit être régulière, donc basée sur un accord de volontés entre vendeur et acheteur. Lorsque la clause est insérée dans des CGV mais que les CGA prévoient l’inverse, dans ce cas les clause n’a pas vocation à s’appliquer. Cette CRP peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties (L. 624-16 al.

💡 À retenir

Les sûretés réelles conventionnelles constituées pour des dettes antérieures durant la période suspecte sont nulles.

📖 11. Le régime des créances postérieures et privilèges

🔑 Notions clés & Définitions

• 624-16) : L’article L. 624-16 du Code de commerce concerne les biens fongibles revendiqués et stockés par le débiteur avec d’autres biens similaires, encadrant ainsi les modalités de revendication dans la procédure collective.
• Chapitre 1er : Le premier chapitre traite de la préparation du plan de sauvegarde ou de redressement, incluant l’établissement d’un bilan économique et social et les consultations des parties à la procédure.
• Privilèges : Les privilèges sont des droits accordant à certains créanciers une priorité dans la répartition des sommes lors de la liquidation, notamment pour les créances des salariés, les frais de procédure, et certains créanciers garantis.

📝 Points essentiels

• Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure bénéficient d’un traitement privilégié si elles sont déclarées dans les délais légaux.
• Le liquidateur répartit les sommes selon un classement légal des créanciers.
• Certains créanciers, notamment ceux bénéficiant d’une compensation ou d’un droit de rétention, échappent au classement légal.
• Les créances qui naîtraient après adoption du plan ne bénéficient pas du privilège de procédure, qui ne concerne que la période d’observation.

💡 À retenir

Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure bénéficient d’un traitement privilégié si elles sont déclarées dans les délais légaux.

📖 12. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée et cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire simplifiée : Procédure de liquidation qui concerne principalement les entreprises n'ayant pas de biens immobiliers, avec un délai maximum de 12 mois, permettant au liquidateur de vendre les biens sans autorisation du juge dans un délai de 4 mois après la liquidation.
• Clôture pour extinction de passif : Clôture de la liquidation lorsque tous les créanciers ont été désintéressés, ce qui représente environ 1 à 2 % des cas, et entraîne la fin de la procédure.
• Clôture pour insuffisance d’actifs : Clôture lorsque les actifs sont insuffisants pour payer tous les créanciers, pouvant être révisée si de nouveaux actifs apparaissent, et entraînant la dissolution de la société.
• Cette cession : Valorisée et placée au 1er rang des disposions relatives à la réalisation de l’actif : article L.
• Actes de cession : Actes juridiques par lesquels les actifs ou le fonds de commerce sont transférés à un ou plusieurs acquéreurs, dans le cadre de la liquidation.

📝 Points essentiels

• La liquidation judiciaire peut être clôturée pour extinction de passif lorsque tous les créanciers sont désintéressés, ou pour insuffisance d'actifs lorsque les actifs ne suffisent pas à payer tous les créanciers.
• La clôture pour insuffisance d'actifs n'est pas nécessairement définitive, une reprise peut survenir si de nouveaux actifs apparaissent.

💡 À retenir

La liquidation judiciaire peut être clôturée pour extinction de passif lorsque tous les créanciers sont désintéressés, ou pour insuffisance d'actifs lorsque les actifs ne suffisent pas à payer tous les créanciers.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1985	Création de la procédure de conciliation
2022	Avant les EI relevaient des PC
2005	Réforme des procédures collectives
2008	Réforme des procédures collectives
2014	Notes de Charlotte LELOUCH
2013	Notes de Charlotte LELOUCH

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des procédures collectives et de la procédure de rétablissement professionnel

Procédure	Durée maximale	Objectif	Publication
Rétablissement professionnel	4 mois	Effacer les dettes d'entrepreneurs en difficulté	Clôture publiée au BODACC
Procédure collective	Variable selon la procédure	Redressement, liquidation, sauvegarde	Publication selon la procédure

Conditions d'ouverture selon la demande

Partie qui saisit	Conditions principales	Type de créances concernées
Débiteur seul	Non paiement partiel ou total du prix	Créances générales, créances alimentaires exceptionnelles
Tribunal	Critères fixés par le Code de commerce	Créances postérieures dans certains cas

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre procédure collective et procédure individuelle.
2. Mauvaise compréhension de l'étendue de l'extension de procédure.
3. Erreur sur la publication de la clôture de la procédure.
4. Confusion entre liquidation simplifiée et liquidation classique.
5. Mauvaise interprétation des privilèges et des créances postérieures.
6. Confusion entre nullités en période suspecte et nullités en procédure.
7. Erreur sur le rôle du mandataire judiciaire.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre procédure collective et individuelle.
2. Maîtriser les conditions d'ouverture d'une procédure.
3. Savoir les effets de l'accord de conciliation.
4. Connaître le rôle du mandataire judiciaire.
5. Identifier les nullités possibles en période suspecte.
6. Différencier liquidation simplifiée et liquidation classique.
7. Connaître le traitement des créances postérieures.
8. Savoir les modalités de cession en liquidation.
9. Comprendre l'impact des réformes de 2005 et 2008.
10. Maîtriser la procédure de rétablissement professionnel.
11. Savoir les conditions relatives à la personne du débiteur.
12. Connaître la procédure de liquidation pour insuffisance d'actifs.