Flashcard: Introduction aux Procédures Collectives — 20 carte

Conciliation — définition ?

Procédure préventive visant à éviter l'aggravation des difficultés.

Contrôle du juge — rôle ?

Décide de l'ouverture et encadre la conciliation.

Accord de conciliation — nature ?

Contrat entre débiteur et créanciers, validé ou constaté par le juge.

Conciliateur — mission ?

Faciliter un accord entre débiteur et créanciers.

Accessibilité — à qui ?

Toute entreprise, personne morale ou physique, peu importe l'activité.

Durée de la conciliation — maximale ?

5 mois (4 mois + 1 mois renouvelable).

Échec de la conciliation — conséquence ?

Possibilité d'une nouvelle conciliation ou d'une procédure collective.

Sauvegarde judiciaire — but ?

Traiter les difficultés avant la cessation des paiements.

Conditions d'ouverture — principale ?

Pas en cessation des paiements ou cessation ≤ 45 jours.

Demande de sauvegarde — qui ?

Le débiteur seul, au greffe du tribunal.

Période d’observation — durée ?

6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, soit 12 mois max.

Effets du jugement — interdiction ?

Interdiction de payer les créances antérieures.

Fin de sauvegarde — issues possibles ?

Fin prématurée, transformation en redressement ou liquidation.

Plan de sauvegarde — objectif ?

Organiser la poursuite, maintenir l’emploi, apurer les dettes.

Redressement judiciaire — but ?

Redresser l'entreprise en cessation des paiements, possible et obligatoire.

Plan de redressement — rôle ?

Structurer la restructuration de l'entreprise.

Liquidation judiciaire — caractéristique ?

Met fin à l’activité, réalise les actifs pour payer les créanciers.

Cessation des paiements — condition ?

Impossible de redresser, condition pour liquidation.

Rétablissement professionnel — cible ?

Entrepreneurs individuels sans salariés, actifs < 15 000 €.

Effacement des dettes — dans quel cas ?

Clôture du rétablissement professionnel, sauf dettes alimentaires ou nées après jugement.