Flashcard: Introduction aux sociétés civiles et sociétés à risque illimité — 24 carte

Activité civile — définition ?

Activité non commerciale, non de production ou distribution.

Société civile — objectif principal ?

Exercer en commun une profession ou gestion patrimoniale.

Associés d'une société civile — interdiction ?

Ne peuvent être commerçants.

Gérant dans société civile — désignation ?

Selon les statuts, par décision des associés.

SNC — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des associés.

Pouvoirs du gérant — types ?

Internes (gestion courante) et externes (représentation).

Désignation gérant — mode ?

Conformément à l'article 1846 du Code civil, par statuts.

Sociétés à risque illimité — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des associés.

Modalités d’adoption décisions — SARL ?

Majorité ou unanimité selon la loi et statuts.

Agrément en société à risque illimité — rôle ?

Décision collective pour accepter ou refuser un nouvel associé.

Droits politiques — dans société civile ?

Exercés via la propriété du titre social.

Cession parts sociales — condition ?

Soumise à règles statutaires et parfois agrément.

Droits des associés SARL — principaux ?

Participation aux décisions, droits patrimoniaux.

SA — conditions de fond ?

Respecter l’article 1832, capital minimum, forme écrite.

Conseil d’administration — rôle ?

Gérer et superviser la société, nommer le président.

Pouvoirs du directeur général — en SA ?

Représenter légalement la société, agir en toutes circonstances.

Droit à l’information en SA — contenu ?

Communication des documents, avis, et informations aux actionnaires.

Modifications du capital social — en SA ?

Augmentation, réduction, clauses statutaires encadrées.

Organisation SAS — principal organe ?

Le président, nommé selon les statuts.

Prérogatives patrimoniales SAS — clauses ?

Inaliénabilité et agrément limitent la cession d’actions.

Clause d’inaliénabilité — durée max ?

Dix ans, sans motif légitime.

Assemblée générale — convocation ?

Par le conseil d’administration ou autres acteurs habilités.

Formalisme constitution SA — essentiel ?

Respect des conditions légales, rédaction des statuts.

Responsabilité associés société civile — limite ?

Responsabilité limitée aux apports.