1. Quel principe explique qu’une société soit commerciale en raison de sa forme juridique, même si son activité paraît civile ?
2. Que prévoit la liste des formes commerciales visées par l’article L.210-1 du Code de commerce ?
3. Dans une SNC, quelle est la logique de la subsidiarité de poursuite du créancier ?
Champ des sociétés commerciales
Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.
SNC : associés et dettes sociales
Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.
Parts sociales et continuation SNC
Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.
Gérance SNC — rôle ?
Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.
Constitution SARL — capital ?
Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.
Cession parts SARL — procédure ?
Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.
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