Scheda di revisione: Introduction aux sociétés et groupements

📋 Plan du Cours

1. Définition de la société et éléments constitutifs
2. Volonté de s’associer et affectio societatis
3. Société unipersonnelle et acte juridique unilatéral
4. Groupements à but lucratif et non lucratif
5. Classification des sociétés en droit français
6. Sociétés personnifiées et sociétés non personnifiées
7. Administrateurs de SA : nomination et durée
8. Cooptation des administrateurs et ratification
9. Cumul mandat d’administrateur et contrat de travail
10. Révocation, démission et cessation des fonctions
11. Directoire : nomination, cumul et cessation
12. Conseil de surveillance : rôle, pouvoirs et fonctionnement

📖 1. Définition de la société et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1832 du Code civil : Dispositif du Code civil qui définit la société et énonce ses éléments constitutifs essentiels.
• Mise en commun d’apports : Apport de biens ou d’industrie mis en commun pour constituer l’activité commune de la société.
• Industrie : Activité apportée à la société, distincte des biens, qui alimente l’entreprise commune.
• Affectio societatis : Volonté de s’associer, nécessaire à la constitution de la société, même si elle n’est pas formulée comme exigence explicite dans l’article 1832.
• Société unipersonnelle : Société pouvant être instituée par la volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi.

📝 Points essentiels

• La société est instituée par deux ou plusieurs personnes via un contrat, pour affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le résultat.
• La mise en commun vise le partage des bénéfices ou des économies, et aussi la participation aux pertes.
• L’affectio societatis correspond à la volonté de s’associer, élément requis en pratique même s’il n’est pas exigé formellement par le texte.
• En principe, la société découle d’un contrat et suppose une pluralité d’associés, ce qui explique la rareté des sociétés réellement unipersonnelles.
• Pour éviter les sociétés de façade, la loi du 11 juillet 1985 permet, dans les cas prévus, la création par acte de volonté d’une seule personne.
• La loi de 1985 a créé l’EURL comme type unipersonnel, assimilable à une SARL à un seul associé, et la SASU est créée en 1999.

💡 Astuce mémo

1832 = 2 personnes + entreprise commune (biens/industrie) + partager (bénéfices/économies) et aussi les pertes, avec l’affectio societatis en 3e pilier.

📖 2. Volonté de s’associer et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Condition psychologique du contrat de société, qui traduit la volonté réelle des associés de s’engager ensemble dans une entreprise commune.
• Contrat de société : Contrat fondé sur des apports, une participation aux résultats et une volonté de s’associer, permettant de distinguer la société d’autres montages.
• Participation aux bénéfices : Vocation des associés à recevoir une part des bénéfices ou des économies procurées par l’activité commune.
• Contribution aux pertes : Quote-part supportée par chaque associé dans les pertes sociales, en contrepartie de sa vocation aux bénéfices et économies.

📝 Points essentiels

• La qualification de contrat de société exige une volonté de s’associer, appelée affectio societatis, même si elle n’est pas listée expressément à l’article 1832 du code civil.
• La société se distingue des relations où une personne n’a pas de vocation aux résultats mais reçoit une rémunération fixe indépendante du succès des affaires.
• La participation aux résultats vise soit les bénéfices, soit les économies procurées par l’activité commune, et elle doit exister au profit des associés.
• La contribution aux pertes est la contrepartie de la vocation aux bénéfices et aux économies, et elle sert à caractériser le contrat de société.
• La contribution aux pertes ne se confond pas avec l’obligation aux dettes envers les tiers : la première concerne les rapports entre associés, la seconde les rapports avec les créanciers.
• La clause léonine est interdite : elle attribue la totalité des bénéfices à un associé ou exonère totalement un associé des pertes, avec sanction de clause réputée non écrite.

💡 Astuce mémo

Affectio societatis = “on joue ensemble” : bénéfices/économies + pertes, sinon ce n’est pas une société.

📖 3. Société unipersonnelle et acte juridique unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause léonine : La clause léonine est une clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonère de la totalité des pertes, ou inversement lui impose une situation excessive.
• Clause réputée non écrite : La clause réputée non écrite est une sanction qui neutralise une clause interdite comme si elle n’avait jamais existé.
• Affection societatis : L’affectio societatis est la volonté des associés de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
• Société unipersonnelle : La société unipersonnelle est une société avec un associé unique, ce qui modifie la logique de l’affectio societatis.
• Récépissé Kbis : Le récépissé Kbis est le document remis au déclarant après l’immatriculation, équivalent de la carte d’identité pour une personne physique.

📝 Points essentiels

• L’article 1844-1 du code civil interdit les clauses léonines, et la sanction est le mécanisme de la clause réputée non écrite.
• Une clause léonine peut priver un associé de tout profit, lui faire supporter la totalité des pertes, ou lui attribuer l’intégralité des bénéfices.
• L’affectio societatis sert d’abord de critère de qualification : sa preuve est exigée quand on invoque l’existence d’un contrat de société.
• L’affectio societatis sert aussi à écarter la qualification de société fictive : celui qui demande la nullité doit établir l’absence d’affectio societatis.
• En cours de vie sociale, la disparition de l’affectio societatis n’entraîne pas automatiquement la dissolution : la dissolution n’est possible que si la mésentente paralyse le fonctionnement.
• Dans les sociétés unipersonnelles, il n’y a pas d’affectio societatis au sens habituel, mais l’associé unique doit se comporter comme un associé en évitant toute confusion entre biens personnels et patrimoine social.

💡 Astuce mémo

Léonine = Léon (tout pour lui) → clause neutralisée ; Affectio = volonté d’égalité et de collaboration ; Unipersonnelle = pas d’égalité entre associés, mais discipline patrimoniale.

📖 4. Groupements à but lucratif et non lucratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérant : Le gérant est le dirigeant chargé de gérer la société, avec des pouvoirs et une responsabilité définis par la loi et les statuts.
• Révocation du gérant : La révocation du gérant est la décision qui met fin à ses fonctions, selon des conditions et des effets prévus par les règles applicables.
• Rémunération du gérant : La rémunération du gérant correspond à la contrepartie financière de ses fonctions, dont les modalités sont fixées par les statuts lorsqu’elle existe.
• Pouvoirs du gérant : Les pouvoirs du gérant désignent l’étendue des actes qu’il peut accomplir pour la société, à l’égard des associés et des tiers.
• Responsabilité du gérant : La responsabilité du gérant regroupe les conséquences civiles, pénales et fiscales liées à ses manquements dans l’exercice de ses fonctions.

📝 Points essentiels

• Sauf clause contraire, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
• Le gérant est révocable par décision judiciaire pour cause légitime, à la demande de tout associé, notamment en cas de faute de gestion, de gestion dans un intérêt personnel ou de manquement aux obligations comptables.
• La révocation peut aussi être décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et cette règle n’est pas d’ordre public.
• La révocation n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts.
• Les fonctions de gérant peuvent être gratuites, et si elles sont rétribuées, les statuts doivent fixer les modalités de fixation de la rémunération.
• À l’égard des associés, le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social, sous réserve de clauses limitatives prévues dans les statuts.

💡 Astuce mémo

Révocation = cause légitime ou majorité des parts, et pas de dissolution sauf clause statutaire.

📖 5. Classification des sociétés en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Forme de société régie par le droit commun des sociétés civiles, notamment pour les règles de dissolution et de rapports entre associés et créanciers.
• Obligation aux dettes sociales : Régime de responsabilité des associés envers les créanciers, distinct de la contribution aux pertes entre associés.
• Contribution aux pertes sociales : Mécanisme interne entre associés qui permet de répartir les pertes lorsque l’actif ne couvre pas le passif.
• Nantissement des parts sociales : Sûreté permettant de grever des parts sociales au profit d’un créancier, avec des formalités d’opposabilité et des effets en cas de vente forcée.
• Dissolution de la société civile : Fin de la vie sociale déclenchée par des causes générales et, selon les cas, des causes propres, avec des effets sur les actions contre les associés.

📝 Points essentiels

• Le droit de retrait d’un associé est encadré par les statuts ou, à défaut, par une décision unanime des autres associés, avec possibilité d’aménagement statutaire sans supprimer un droit d’ordre public.
• Le retrait peut être autorisé par décision de justice seulement pour justes motifs, et les statuts peuvent hiérarchiser les voies amiables avant la voie juridictionnelle.
• Le droit de retrait s’exerce tant que les opérations de liquidation n’ont pas commencé, et il est personnel : un créancier ne peut pas l’exercer à la place de l’associé.
• La valeur des droits sociaux en cas de désaccord est déterminée à dire d’expert, et l’associé ne perd la qualité d’associé qu’après remboursement de cette valeur.
• En cas de rachat de titres par la société, le capital social doit être réduit en conséquence, tandis que le retrayant reste tenu du passif antérieur comme un cédant.
• Le nantissement des parts sociales doit être constaté par écrit, enregistré et signifié à la société, puis faire l’objet d’une publicité pour être opposable aux tiers.

💡 Astuce mémo

Dettes vs pertes : créanciers d’abord (dettes) ; associés entre eux (pertes).

📖 6. Sociétés personnifiées et sociétés non personnifiées

🔑 Notions clés & Définitions

• SCI : La SCI est une société civile dont le gérant représente la société à l’égard des tiers pour les actes relevant de son objet social.
• Société civile : La société civile est une forme d’organisation patrimoniale et d’activité, dont les règles de fonctionnement s’appuient notamment sur les associés et les organes prévus.
• Société à responsabilité limitée : La SARL est une société où les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, avec un capital divisé en parts sociales.
• Société civile professionnelle : La SCP permet à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun tout en conservant l’exercice personnel.
• Société civile de moyens : La SCM regroupe des professionnels pour mutualiser des moyens et services, sans exercer la profession ni avoir de clientèle.

📝 Points essentiels

• Le gérant d’une SCI engage la société envers les tiers pour les actes entrant dans l’objet social, et signe au nom et pour le compte de la SCI.
• Les limitations statutaires des pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers, mais peuvent engager la responsabilité du gérant envers les associés.
• Les actes passés au-delà de l’objet social ne sont pas opposables à la SCI.
• En l’absence de précision statutaire, les décisions en assemblée sont prises à l’unanimité, ce qui peut rendre la révocation du gérant difficile si un associé majoritaire détient l’unanimité.
• Dans une SCI, chaque associé est indéfiniment responsable des dettes sociales, mais la responsabilité n’est pas solidaire et se répartit proportionnellement aux droits dans la SCI.
• Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports, et la société est toujours commerciale par sa forme même si son objet ne l’est pas.

💡 Astuce mémo

SCI = Objet social : dedans = opposable aux tiers ; dehors = pas opposable ; statuts limitent le gérant mais pas les tiers.

📖 7. Administrateurs de SA : nomination et durée

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrateurs de SA : Les administrateurs de SA sont les membres du conseil d’administration chargés de la direction et du contrôle de la société selon les règles prévues.
• Conseil d’administration : Le conseil d’administration est l’organe collégial qui organise la gouvernance de la SA et encadre l’action des dirigeants.
• Nomination statutaire : La nomination statutaire est la désignation des administrateurs prévue directement dans les statuts de la SA.
• Nomination par décision sociale : La nomination par décision sociale est la désignation des administrateurs réalisée par une assemblée ou une décision prévue par les statuts.

📝 Points essentiels

• La durée des fonctions des administrateurs est fixée par les règles applicables à la SA et par les statuts, dans les limites légales.
• La nomination peut résulter des statuts ou d’une décision prise après la constitution, selon ce que prévoient les statuts.
• En cas de nomination pour une période déterminée, il n’y a pas de renouvellement automatique sans nouvelle décision.
• Les statuts peuvent organiser la désignation et le fonctionnement du conseil, notamment en précisant les modalités de nomination et de remplacement.
• La révocation et les conditions de cessation des fonctions relèvent des mécanismes prévus par le droit des sociétés et/ou des statuts, avec des effets pouvant ouvrir droit à indemnisation en cas d’abus ou d’absence de “v

💡 Astuce mémo

''Durée = statuts + loi, et pas de renouvellement automatique : fin de mandat = nouvelle décision.''

📖 8. Cooptation des administrateurs et ratification

🔑 Notions clés & Définitions

• Gérant représentant légal : Le gérant agit comme représentant légal de la SARL et peut engager la société au nom de celle-ci en toute circonstance.
• Inopposabilité des clauses statutaires : Une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant ne peut pas être opposée aux tiers, même s’ils en ont connaissance.
• Ratification par les associés : Certains pouvoirs du gérant (déplacement du siège, mise en harmonie des statuts) ne produisent pleinement effet qu’après ratification par les associés.
• Conventions réglementées : Les conventions entre la SARL et le gérant (ou un associé) font l’objet d’un contrôle et d’une procédure d’information/approbation.
• Approbation à posteriori : Le contrôle des conventions peut prendre la forme d’une soumission d’un rapport aux associés après la conclusion de la convention.

📝 Points essentiels

• Le gérant engage la société même si l’acte dépasse l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet ou ne pouvait l’ignorer.
• Le gérant peut déplacer le siège social sur tout le territoire français, mais ce pouvoir est soumis à ratification des associés.
• Le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification par les associés.
• Le gérant ne peut pas contracter un emprunt auprès de la SARL, et cette interdiction vise aussi un compte courant d’associé débiteur.
• Le gérant ne peut pas faire cautionner ou avaliser par la SARL un engagement envers des tiers, et l’interdiction s’étend aux conjoints, ascendants, descendants et personnes interposées.
• Le dispositif de conventions réglementées vise d’abord les conventions SARL–gérant/associé, puis certaines conventions avec une autre société où le gérant a un intérêt (notamment s’il y est gérant, administrateur, DG, ou

💡 Astuce mémo

Pouvoirs larges envers les tiers, mais ratification pour les “touchers” (siège, statuts) : Tiers = engagé ; Associés = valident.

📖 9. Cumul mandat d’administrateur et contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’agrément : Clause statutaire permettant de soumettre l’entrée d’un héritier ou d’un cessionnaire à l’accord des associés.
• Continuation avec associés survivants : Stipulation statutaire qui permet à la société de poursuivre l’activité avec les seuls associés survivants en écartant les héritiers.
• Valeur des droits sociaux au décès : Mécanisme statutaire qui donne à l’héritier le paiement correspondant à la valeur des droits sociaux déterminée au jour du décès.
• Commissaire aux comptes : Organe de contrôle imposé à la SA chargé de vérifier certains aspects de la situation et des comptes de la société.

📝 Points essentiels

• Les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, mais elle ne s’applique que si l’héritier n’est pas encore associé.
• En cas de décès d’un associé, les statuts peuvent organiser l’éviction des héritiers en prévoyant la continuation avec les seuls associés survivants.
• Dans le schéma de continuation avec survivants, l’héritier a droit à la valeur des droits sociaux calculée au jour du décès.
• La SA impose la présence de commissaires aux comptes et des obligations de publication annuelle d’informations financières.
• La SA est soumise à des contraintes de fonctionnement et à une structure rigide, avec des règles difficiles à aménager par les statuts.

💡 Astuce mémo

Décès→statuts: soit agrément (héritier pas encore associé), soit continuation avec survivants et paiement au jour du décès.

📖 10. Révocation, démission et cessation des fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Révocation ad nutum : Mode de révocation des administrateurs décidée par l’assemblée générale ordinaire sans condition particulière de forme ni de motivation.
• Démission d’administrateur : Acte par lequel un administrateur quitte ses fonctions sans préavis et sans justification, avec des conséquences possibles en cas de démission malveillante.
• Cessation des fonctions d’administrateur : Fin du mandat d’un administrateur due à des événements ou situations prévues par la loi ou les statuts.
• Cooptation d’administrateur : Procédure provisoire permettant au conseil de pourvoir un siège vacant dans certains cas, puis soumise à ratification par l’assemblée.
• Ratification par l’assemblée générale : Approbation par l’assemblée générale ordinaire de la nomination provisoire issue de la cooptation.

📝 Points essentiels

• L’assemblée générale ordinaire peut révoquer un administrateur à tout moment, sans inscription obligatoire à l’ordre du jour.
• La révocation ad nutum ne donne en principe lieu à aucune indemnité ni dommages et intérêts au profit de l’administrateur révoqué.
• L’administrateur peut démissionner sans préavis et sans se justifier, mais peut être condamné à des dommages et intérêts s’il démissionne pour perturber la société.
• Les fonctions cessent notamment par non-renouvellement du mandat, dépassement de la limite d’âge, décès, transformation de la société, dissolution, ou survenance d’une incompatibilité/interdiction.
• La cooptation est encadrée car la nomination relève en principe de l’assemblée générale ordinaire, avec des cas limitativement prévus par l’article L225-24 du Code de commerce.
• Cas de cooptation facultative : vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs sièges, tant que le nombre d’administrateurs reste au moins égal au minimum statutaire; la nomination n’est alors qu’une faculté du conseil

💡 Astuce mémo

Révocation = sans ordre du jour; Démission = sans préavis; Cooptation = provisoire puis ratification.

📖 11. Directoire : nomination, cumul et cessation

🔑 Notions clés & Définitions

• Membre du directoire : Personne physique chargée de la direction de la SA à directoire et conseil de surveillance, nommée selon des conditions légales et statutaires.
• Incompatibilités du directoire : Ensemble des situations qui empêchent d’exercer le mandat de membre du directoire, notamment certaines activités et fonctions.
• Cumul directoire et salarié : Possibilité pour un membre du directoire d’occuper aussi un emploi salarié, sous conditions strictes de réalité et de distinction des fonctions.
• Cessation des fonctions : Ensemble des événements qui mettent fin au mandat d’un membre du directoire, qu’ils soient liés au mandat, à la personne ou à la société.
• Pouvoirs du directoire : Attributions de gestion les plus étendues du directoire, exercées au nom de la société dans les limites prévues par l’objet social et les autres organes.

📝 Points essentiels

• Le membre du directoire doit obligatoirement être une personne physique, et il n’est pas nécessaire d’être actionnaire sauf clause statutaire imposant un minimum d’actions.
• Un membre du directoire ne peut pas être membre du conseil de surveillance.
• La limite d’âge légale est de 65 ans, sauf clause contraire dans les statuts.
• La durée du mandat est statutaire entre 2 et 6 ans, et vaut 4 ans si les statuts ne précisent rien.
• Sont incompatibles : une personne interdite d’activité commerciale ne peut pas être nommée, et les fonctions de membre du directoire sont incompatibles avec celles de commissaire aux comptes.
• Toute personne ne peut appartenir à plus d’un directoire de SA ayant son siège social en France, avec deux dérogations : second mandat en société filiale et autre mandat en société non cotée (sous conditions).

💡 Astuce mémo

Directoire = Personne physique (pas actionnaire obligatoire) + pas conseil de surveillance + âge 65.

📖 12. Conseil de surveillance : rôle, pouvoirs et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de surveillance : Organe de la SA à directoire et conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion et d’encadrer certains choix du directoire.
• Directoire : Organe de gestion de la SA à directoire et conseil de surveillance, responsable de la conduite des affaires sociales.
• Président du conseil de surveillance : Personne qui convoque le conseil de surveillance et organise le fonctionnement de ses délibérations.
• Quorum du conseil de surveillance : Condition de présence minimale des membres du conseil de surveillance pour que ses délibérations soient valables.
• Commissaires aux comptes : Professionnel indépendant chargé d’un contrôle légal des comptes et d’alertes en cas d’irrégularités.

📝 Points essentiels

• Le conseil de surveillance contrôle en permanence la gestion du directoire et rend compte à l’assemblée générale de ses observations sur les documents sociaux.
• Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire et fixe leur rémunération, puis nomme le président du directoire et les directeurs généraux éventuels.
• Le conseil de surveillance peut révoquer le président du directoire et/ou ses membres si les statuts le prévoient.
• Certains actes sont soumis à son autorisation, notamment les conventions passées avec la société et certaines cessions d’immeubles.
• Les règles de convocation et de délibération sont fixées par les statuts, et la convocation incombe au président du conseil.
• Les délibérations exigent un quorum non dérogeable par les statuts : au moins la moitié des membres doivent être présents, et les décisions se prennent à la majorité des membres présents ou représentés sauf majorité stat

💡 Astuce mémo

Contrôle→Nommer→Révoquer : le conseil surveille, choisit le directoire, et peut le retirer (si statuts).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
11 juillet 1985	Création, dans les cas prévus par la loi, de la possibilité d’instituer une société unipersonnelle (EURL) pour éviter les sociétés de façade
1999	Création de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
1901	Loi définissant l’association comme un groupement formé dans un but autre que de partager des bénéfices

📊 Tableaux de synthèse

Critères de qualification : société civile vs commerciale

Critère	Règle	Conséquence
Principe	Article 1845 al. 2 : caractère civil sauf attribution contraire	La société est civile par défaut
Détermination	Article L 210-1 : caractère commercial déterminé par la forme ou l’objet	Si forme/objet visés, société commerciale même si activité civile
Exemples par la forme	SNC, commandite simple, SARL, SA, SAS, SCA, société européenne	La forme emporte qualification commerciale

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les 2 éléments de l’article 1832 : mise en commun (biens/industrie) et participation au résultat (bénéfices/économies ou pertes), en oubliant l’affectio societatis.
2. Croire que la contribution aux pertes se confond avec l’obligation aux dettes : la première organise les rapports internes associés, la seconde vise les créanciers.
3. Penser qu’une clause léonine est seulement “déséquilibrée” : elle attribue la totalité des bénéfices ou exonère totalement des pertes (sanction : clause réputée non écrite).
4. Oublier que la société unipersonnelle ne naît pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral, et que l’affectio societatis n’y fonctionne pas au sens habituel.
5. Croire que les limitations statutaires de pouvoirs du gérant sont opposables aux tiers : elles ne le sont pas (sauf preuve du tiers sur le dépassement de l’objet social).
6. Confondre société civile et entreprise individuelle : la société a une personnalité morale distincte et un patrimoine propre, contrairement à l’entrepreneur individuel.
7. Mélanger les règles de révocation : en SA, révocation ad nutum possible sans ordre du jour et en principe sans indemnité, alors qu’en SARL la révocation peut ouvrir droit à dommages-intérêts sans juste motif.

✅ Checklist Examen

1. Réciter l’article 1832 : 2+ personnes (ou cas de volonté d’une seule personne), contrat, mise en commun (biens/industrie), partage bénéfice/économie et contribution aux pertes.
2. Expliquer pourquoi l’affectio societatis est nécessaire en pratique : critère psychologique de qualification et preuve exigée, y compris pour écarter la société fictive.
3. Distinguer participation aux résultats (bénéfices ou économies) et contribution aux pertes, et préciser la différence avec l’obligation aux dettes envers les tiers.
4. Identifier la clause léonine et sa sanction (clause réputée non écrite) et savoir qu’elle peut priver de tout profit ou imposer la totalité des pertes.
5. Expliquer la logique des groupements : société = seul groupement à but lucratif ; association (loi 1901) = but autre que partager des bénéfices.
6. Classer les sociétés : personnifiées vs non personnifiées (immatriculation/personnalité morale, société en participation, société créée de fait) et civile vs commerciale (articles 1845 al. 2 et L 210-1).
7. Savoir distinguer sociétés de personnes vs sociétés de capitaux (intuitu personae, agrément, responsabilité indéfinie vs cession libre et personnalité fiscale opaque).
8. Distinguer société et entreprise individuelle : personnalité morale distincte, formalités plus légères pour l’entreprise individuelle, et logique de patrimoine/risques.
9. Maîtriser les conditions de validité du contrat de société : consentement (affectio), capacité, objet certain (programme/statuts : déterminé, possible, licite) et cause licite (objectif des associés).
10. Décrire les conditions spécifiques du contrat de société : apports (numéraire/nature/industrie), vocation aux résultats et contribution aux pertes, avec la règle que chaque associé doit faire un apport.
11. Expliquer la création : statuts écrits, date de signature (société constituée), immatriculation et publicités (journal d’annonces légales, dépôt, BODACC, récépissé Kbis), et la responsabilité des actes en période de “sci