Scheda di revisione: Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition de la règle de droit
2. Caractères et règles concurrentes
3. Branches et juridictions françaises
4. Pyramide des sources du droit
5. Contrôles de la hiérarchie juridique
6. Sources officieuses du droit
7. Méthodes d’interprétation juridique
8. Application de la loi
9. Actes, faits et preuve juridique
10. Classification des droits subjectifs
11. Personnalité et capacité juridiques

📖 1. Définition de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l’État.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît à chaque personne.

📝 Points essentiels

• Le Code de la route constitue un exemple de droit objectif, car il s’applique à tous les conducteurs et prévoit une sanction en cas de franchissement d’un stop.

💡 Astuce mémo

Objectif = cadre commun ; subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Caractères et règles concurrentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Générale et impersonnelle, obligatoire et susceptible d’être imposée ou sanctionnée par l’État.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le droit provient de règles officielles créées par l’État, la morale repose sur la conscience ou les normes sociales, et la religion repose sur une foi ou une croyance spirituelle.

Compléments

📌 En France, le droit est laïc et ne dépend pas de la religion.

💡 Astuce mémo

Droit : obligatoire, général, étatique

📖 3. Branches et juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Un domaine spécifique du droit objectif qui regroupe des règles similaires.
• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les affaires pénales relatives aux crimes et aux délits.
• Ordre administratif : L’ordre administratif traite les litiges entre les personnes et l’administration ou entre administrations.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le droit public et le droit privé constituent les deux grandes familles de branches du droit, le droit civil relevant du droit privé.

Compléments

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la bonne application de la loi sans rejuger l’affaire.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et conseille également le gouvernement sur les lois.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = particuliers ; administratif = administration

📖 4. Pyramide des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les règles de droit de la plus forte à la moins forte, de sorte que chaque règle inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures.
• Constitution : Le texte suprême qui organise l’État et garantit notamment des droits fondamentaux comme la liberté d’expression et l’égalité.
• Loi : Au sens strict, la loi est le texte voté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; au sens large, elle désigne toute règle générale et obligatoire venant de l’État, y compris les règlements.
• Règlement : Un texte créé par le pouvoir exécutif pour préciser l’application des lois ou régir certains domaines, notamment sous la forme de décrets ou d’arrêtés.

📝 Points essentiels

• Dans la pyramide présentée, les sources sont classées ainsi:
  • Constitution
  • traités internationaux et européens
  • loi
  • puis règlements

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements

📖 5. Contrôles de la hiérarchie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi est conforme à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester après la promulgation une loi en vigueur qui porterait atteinte à la Constitution.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi respecte les traités internationaux, notamment la CEDH et les traités de l’Union européenne.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie qu’un règlement, comme un décret ou un arrêté, est conforme à la loi et relève notamment du juge administratif.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de conventionnalité peut être exercé à tout moment d’un procès par un juge judiciaire ou administratif, qui peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité.

Compléments

🔄 Processus — Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé avant la promulgation de la loi, sur saisine notamment du Président de la République, des présidents des assemblées, de 60 députés ou de 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité, conventionnalité, légalité

📖 6. Sources officieuses du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, lesquelles peuvent interpréter, compléter et adapter la loi dans la pratique.
• Doctrine : Regroupe les avis, analyses et écrits des professeurs de droit, chercheurs et avocats ; elle n’est pas obligatoire mais peut influencer les juges et les législateurs.

💡 Astuce mémo

Les juges interprètent ; les juristes influencent

📖 7. Méthodes d’interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation littérale : L’interprétation littérale consiste à appliquer le sens strict des mots employés dans le texte de loi.
• Interprétation téléologique : L’interprétation téléologique recherche l’objectif ou l’intention poursuivie par le législateur lors de l’adoption de la règle.
• Interprétation systématique : L’interprétation systématique consiste à replacer une règle dans l’ensemble du système juridique et à la relier à d’autres textes pour dégager une solution cohérente.

📝 Points essentiels

📌 Le juge ne peut pas refuser de juger au seul motif que la loi est obscure, incomplète ou ambiguë.

🔄 Processus — En pratique, les juges peuvent combiner les interprétations littérale, téléologique et systématique pour résoudre une question juridique.

💡 Astuce mémo

Mots → but → système

📖 8. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Le droit international privé détermine quelle loi nationale s’applique lorsqu’une affaire présente des liens avec plusieurs pays.
• Règle de conflit de lois : Permet de choisir la loi nationale applicable selon des éléments comme le pays concerné, les nationalités ou le lieu des faits.

📝 Points essentiels

📌 En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés afin de protéger la sécurité juridique, mais en droit pénal une loi nouvelle plus douce peut bénéficier à la personne poursuivie pour des faits antérieurs.

📌 Dès son entrée en vigueur, une loi nouvelle s’applique aux situations nouvelles et peut s’appliquer aux effets futurs de situations en cours si elle ne porte pas atteinte à des droits déjà acquis.

💡 Astuce mémo

Espace : quelle loi ? Temps : quand l’appliquer ?

📖 9. Actes, faits et preuve juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une décision volontaire prise avec l’intention de produire des effets juridiques.
• Fait juridique : Un événement volontaire ou non qui produit des effets juridiques sans que ces effets aient été voulus, parce que la loi les impose.
• Charge de la preuve : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les actes juridiques peuvent être unilatéraux, lorsqu’une seule personne décide comme dans un testament, ou conventionnels, lorsque plusieurs personnes décident ensemble dans un contrat.

📌 En principe, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit conformément à l’article 1359 du Code civil, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre.

Compléments

• Un accident peut créer une responsabilité et une obligation de réparer le dommage, tandis qu’une naissance entraîne la personnalité juridique et qu’un décès ouvre une succession.

• Les preuves parfaites comprennent l’écrit, l’acte authentique, l’acte sous signature privée, l’aveu judiciaire et le serment décisoire, tandis que les preuves imparfaites comprennent le témoignage, les présomptions de fait et les indices.

💡 Astuce mémo

Volonté = acte ; loi = fait

📖 10. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables, qui constituent l’actif du patrimoine d’une personne.
• Droits réels : Confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
• Droits personnels : Permettent au créancier d’exiger du débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire.
• Droits extrapatrimoniaux : Des droits liés à la personne, à sa dignité, sa liberté, son corps ou son image, qui ne sont pas évaluables en argent et sont hors du commerce.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Le droit de propriété permet d’utiliser une chose, d’en tirer les fruits, de la vendre ou de la détruire, tandis que l’usufruit permet de l’utiliser et d’en percevoir les bénéfices sans en être propriétaire.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur ; extrapatrimonial = personne

📖 11. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : La branche du droit civil qui étudie la personne juridique, de son apparition à sa disparition, ainsi que les attributs qui lui sont rattachés.
• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité juridique : Comprend la capacité de jouissance, qui est l’aptitude à être titulaire de droits, et la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à les exercer soi-même.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique commence à la naissance d’un enfant né vivant et viable et prend fin au décès constaté légalement ou cliniquement.

• Les principaux attributs de la personnalité sont le nom, le domicile, l’état civil, la nationalité et la capacité juridique.

Compléments

📌 Selon la fiction infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l’enfant conçu est tenu pour né chaque fois que cela sert son intérêt, notamment pour bénéficier d’un héritage, à condition de naître vivant.

📌 Les mineurs et les majeurs sous protection judiciaire ont une capacité d’exercice limitée.

💡 Astuce mémo

Naissance → attributs → décès

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction

Ordre	Litiges traités	Juridiction suprême
Judiciaire	Litiges entre particuliers et affaires pénales	Cour de cassation
Administratif	Litiges avec l’administration ou entre administrations	Conseil d’État

Types de droits subjectifs

Type	Valeur et objet	Caractéristiques
Patrimoniaux	Valeur économique ; biens ou créances	Cessibles, transmissibles et saisissables
Extrapatrimoniaux	Protection de la personne, de sa dignité et de ses libertés	Incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le droit objectif ne désigne pas les prérogatives propres à une personne, qui relèvent des droits subjectifs.
2. Une règle morale ou religieuse peut imposer un comportement sans être nécessairement sanctionnée par l’État.
3. Une branche du droit n’est pas une juridiction, mais un domaine de règles.
4. Une règle située plus bas dans la hiérarchie ne peut pas écarter librement une norme supérieure.
5. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité à la Constitution, non sur la conformité aux traités.
6. La jurisprudence n’est pas présentée comme une loi créée directement par les juges.
7. Interprétation littérale se distingue de l’interprétation téléologique, qui recherche l’objectif de la loi.