Flashcard: Les actes administratifs unilatéraux et leur contrôle — 18 carte

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte émanant d'une personne publique, à portée normative ou individuelle.

Privilège du préalable — rôle ?

Permet l'exécution immédiate sans consentement préalable.

Caractère exécutoire — signification ?

Permet l'application directe sans validation préalable.

Puissance publique — critère ?

Exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun.

Actes administratifs vs actes privés — différence ?

Mettent en œuvre ou non une prérogative de puissance publique.

Actes législatifs — contrôle judiciaire ?

Non soumis au contrôle du juge administratif.

Actes de gouvernement — définition ?

Prises dans le cadre des relations entre pouvoirs, hors contrôle administratif.

Théorie du mobile politique — abandon ?

Oui, remplacée par une définition basée sur la nature de l'acte.

Circulaires — actes non décisoires ?

Interprètent ou précisent une norme, sans portée normative contraignante.

Lignes directrices — rôle ?

Fixent orientations sans modifier l'ordonnancement juridique.

Mesures d’ordre intérieur — contrôle ?

Limitée, car prises dans l’organisation interne, peu susceptibles d’être contestées.

Décision explicite — caractéristique ?

Exprime clairement la volonté de l’administration, souvent par écrit.

Décision implicite de rejet — définition ?

Silence de l’administration après délai légal, considéré comme rejet.

Compétence administrative — dimensions ?

Territoriale, matérielle et temporelle.

Vices de procédure — conséquence ?

Peuvent entraîner l’annulation si ils affectent la décision ou les droits.

Abrogation d’un acte — délai ?

En général 4 mois après publication, sauf exceptions.

Retrait d’un acte — condition ?

Possible en cas d’illégalité ou d’intérêt général, selon la loi.

Actes législatifs — exemple ?

Loi adoptée par le parlement.