Entreprise individuelle — définition ?
Absence de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Entreprise individuelle — personnalité morale?
Pas de personnalité morale, patrimoine séparé depuis 2022.
Commerçant — conditions ?
Actes de commerce, habituel, indépendant, immatriculation obligatoire.
Commerçant — actes requis?
Exerce actes de commerce, doit immatriculer.
Actes de commerce — exemples ?
Achat-revente, transformation, prestations de services.
Actes de commerce — exemples?
achat-revente, transformation, services.
Artisan — activité principale?
Activité manuelle, diplômes requis.
Agriculteur — spécificités?
Activité agricole, exploitation propre, non salarié.
Professions libérales — caractéristique?
Prestations intellectuelles, indépendance, qualification.
Immatriculation — rôle?
Officialise le statut, facilite la preuve.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Les Bases des Entreprises et Professions Libérales.
1. Quelle est la principale caractéristique de l'entreprise individuelle depuis 2022 ?
2. Depuis quelle année l'entreprise individuelle en France a-t-elle bénéficié d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ?
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