Flashcard: Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail — 14 carte

Clause de non-concurrence — définition ?

Limite l’activité du salarié après rupture

Intérêt légitime — condition ?

Protection des savoir-faire ou clientèle

Contrepartie financière — exigence ?

Obligatoire, souvent ≥ 30 % du salaire brut

Lieu précis — importance ?

Zone cohérente avec l’activité de l’entreprise

Durée maximale non-concurrence ?

Entre 6 et 24 mois, selon le poste

Clause de mobilité — rôle ?

Permet de modifier le lieu de travail

Délai de prévenance — pour mobilité ?

Délai minimal pour informer le salarié

Clause de confidentialité — obligation ?

Taire informations sensibles pendant et après contrat

Clause de dédit-formation — principe ?

Remboursement si le salarié quitte après formation

Accident du travail — critères ?

Soudain, imprévu, lien au travail, daté avec certitude

Accident de trajet — définition ?

Survient lors du déplacement domicile-travail ou restauration

Formalités déclaration AT — délai ?

Employeur doit déclarer en 48 heures

Droit d’alerte du CSE — objectif ?

Signaler danger grave ou situation anormale

Danger grave — déclencheur ?

Situation pouvant porter atteinte à la santé ou sécurité