Flashcard: Les Clauses Particulières du Contrat de Travail — 24 carte

CDI — définition ?

Contrat sans limitation de durée, forme générale de travail.

Contrat de droit commun — rôle ?

Représente la norme pour les contrats de travail.

CDI à temps plein — obligation écrite ?

Pas obligatoire, mais recommandé.

CDI à temps partiel — spécificité ?

Durée inférieure à la normale, écrit recommandé.

Période d’essai — existe-t-elle obligatoirement ?

Non, elle doit être expressément prévue.

Rupture pendant l’essai — procédure ?

Libre, sans justification, sauf cas spécifiques.

Règle « 2-3-4 » — concerne ?

Délai de prévenance lors de rupture de l’essai.

Délai de prévenance < 8j — durée ?

24 heures.

Délai de prévenance 8j–1m — durée ?

48 heures.

Délai de prévenance 1–3 mois — durée ?

2 semaines.

Délai de prévenance > 3 mois — durée ?

1 mois.

Indemnité compensatrice — quand ?

Si rupture sans respecter le délai de prévenance.

CDD — recours ?

Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, ingénieurs à objet défini.

Interdiction CDD — poste ?

Activité normale et permanente, sauf exceptions.

Contrat CDD — mentions obligatoires ?

Motif précis, date de fin, CC, période d’essai, salaire, caisse de retraite.

Délai de carence entre deux CDD — principe ?

Interdiction de pourvoir le même poste avant délai, selon calculs précis.

Délai de carence — si durée ≥14j ?

1/3 de la durée du contrat expiré.

Délai de carence — si durée <14j ?

1/2 de la durée du contrat expiré.

Discrimination — article ?

L1132-1 du code du travail.

Informations liées à l’emploi — limite ?

Doivent être directement liées au poste.

Clause de non-concurrence — validité ?

Justifiée par l’intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace.

Contrepartie financière — obligation ?

Oui, versée si la clause n’est pas levée par l’employeur.

Renonciation à la clause — effet ?

Libère le salarié, sans contrepartie.

Délégation de pouvoirs — définition ?

Transfert par l’employeur d’une partie de ses pouvoirs à un salarié.