Flashcard: Les contrats et obligations fondamentaux — 24 carte

Obligation de donner — définition ?

Remise d’un bien ou d’une chose au créancier.

Obligation de faire — rôle ?

Imposer au débiteur une prestation positive.

Obligation de ne pas faire — localisation ?

Impose au débiteur de s’abstenir d’un comportement.

Obligation pécuniaire — objet ?

Paiement d’une somme d’argent.

Obligation en nature — objet ?

Fourniture d’un bien ou prestation non monétaire.

Responsabilité contractuelle — définition ?

Réparer un préjudice causé par l’inexécution d’un contrat.

Faute contractuelle — preuve ?

Manquement du débiteur à son obligation.

Obligation de résultat — caractéristique ?

Inexécution présume le lien de causalité.

Clause limitative de responsabilité — rôle ?

Exclut ou limite la réparation en cas d’inexécution.

Exception d’inexécution — mécanisme ?

Suspension de l’exécution en cas de défaillance.

Contrat — définition ?

Accord générateur d’obligations.

Droit des obligations — regroupe ?

Règles communes à toutes les sources d’obligations.

Responsabilité délictuelle — source ?

Fait fautif hors contrat.

Quasi-contrat — origine ?

Source d’obligations sans accord initial.

Enrichissement sans cause — principe ?

Indemnisation en cas d’enrichissement injustifié.

Contrat nommé — exemple ?

Vente, bail, assurance.

Contrat innommé — régime ?

Régis par le droit commun en l’absence de régime spécial.

Contrat synallagmatique — obligation ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — exemple ?

Donation, prêt unilatéral.

Contrat onéreux — caractéristique ?

Chacune des parties procure un avantage.

Contrat à titre gratuit — objet ?

Avantage sans contrepartie.

Contrat cadre — rôle ?

Fixe les grandes lignes pour opérations futures.

Contrat d’application — fonction ?

Met en œuvre le contrat cadre.

Offre — condition ?

Manifestation précise et ferme de volonté.