Flashcard: Les différentes procédures civiles en France — 14 carte

Procédure écrite — formalisme ?

Exigence d'un exposé clair, structuré, précis.

Circuit long — forme ?

Mise en état conventionnelle ou juridictionnelle.

Convention de procédure participative — rôle ?

Organiser la mise en état par accord des parties.

Clôture de l'instruction — étape ?

Audience où l'instruction est déclarée close.

Circuit court — condition ?

Échange complet des pièces et conclusions avant l'audience.

Procédure orale — caractéristique ?

Souplesse, moindre formalisme, instruction à l'audience.

Procédure mixte — régime ?

Selon la représentation par avocat, formalisme adapté.

Bordereau de communication — définition ?

Liste des pièces invoquées, attestant leur communication.

Mise en état conventionnelle — gestion ?

Par accord des parties, autonomie dans l'instruction.

Audience de clôture — but ?

Constater l'état de l'affaire avant jugement.

Procédure sans instruction — particularité ?

Renvoi direct à l'audience de plaidoirie.

Procédure simplifiée — objectif ?

Rapidité et souplesse dans le traitement.

Formalismes selon avocat — variation ?

Plus strict si toutes parties représentées, allégé sinon.

Procédure orale — particularité ?

Procédure sans étape de mise en état, plus flexible.