Revision sheet: Les différentes procédures civiles en France

📋 Plan du Cours

1. Caractéristiques et formalisme des écritures dans la procédure écrite ordinaire
2. Fonctionnement et formes du circuit long en procédure écrite ordinaire
3. Mise en état conventionnelle et rôle de la convention de procédure participative
4. Mise en état devant le juge de la mise en état : instruction et clôture
5. Circuit court sans instruction : conditions et particularités
6. Caractéristiques et simplifications de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire
7. Complexités et régimes mixtes de la procédure orale : formalisme selon représentation par avocat

📖 1. Caractéristiques et formalisme des écritures dans la procédure écrite ordinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bordereau de communication de pièces : Document annexé aux conclusions ou pièces, décrivant la liste des pièces invoquées avec leur numérotation correspondant au bordereau, attestant leur communication aux autres parties.
• Procédure écrite : Procédure dans laquelle les écritures des parties, appelées conclusions, doivent respecter un formalisme strict, comportant un exposé des faits, une discussion avec prétentions et moyens, un dispositif récapitulatif, et une structuration en motifs et dispositif.
• COURS DE PROCÉDURE CIVILE 2025-2026 : Référence aux règles et principes de la procédure civile enseignés dans le cadre du cours, notamment concernant le formalisme et la structuration des écritures.
• Situations dans lesquelles : Ce système est relativement complexe, puisqu’il est nécessaire de distinguer les situations dans lesquelles les parties sont assistées, représentées, ou se défendent seules.

📝 Points essentiels

• Chaque conclusion doit être qualificative, formulant clairement les prétentions et moyens, et récapitulative, reprenant les conclusions précédentes.
• Les pièces invoquées doivent être mentionnées avec leur numérotation correspondant au bordereau annexé.
• La structuration des écritures suit le modèle des jugements, avec division entre motifs et dispositif, pour faciliter la compréhension du juge.

💡 À retenir

Le formalisme strict des écritures dans la procédure écrite ordinaire vise à assurer clarté, cohérence et traçabilité des prétentions et moyens des parties.

📖 2. Fonctionnement et formes du circuit long en procédure écrite ordinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état juridictionnelle : Phase de la procédure conduite par le juge de la mise en état, qui organise l'instruction, fixe les délais d'échange des écritures et des pièces, et peut ordonner des mesures d'instruction.
• Circuit long : Prendre deux formes ou deux circuits différents : celui d’une mise en état externalisée ou conventionnelle ( B).

📝 Points essentiels

• Le circuit long peut prendre deux formes distinctes : mise en état conventionnelle ou mise en état juridictionnelle.
• L'audience d'orientation est un moment clé où le président de la chambre propose aux parties la conclusion d'une convention de procédure participative.
• B). A – La mise en état conventionnelle Définition. Sous l’impulsion de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure participative a été étendue à la mise en état de l’affaire. Il est question alors de mise en état conventionnelle, c’est-à-dire conduite par les parties, en application d’une convention conclue entre elles. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 confère une place de choix à cette procédure puisqu’elle figure en tête des options proposées aux parties au moment de l’orientation de l’affaire. Orientation de l’affaire. Concrètement, le président de la chambre demande aux avocats présents s’ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état (C. proc. civ., art. 776). Si les parties s’engagent dans une procédure participative, deux voies peuvent se présenter (C. proc. civ., art. 1546-
• Ainsi, le président de chambre peut envoyer l’affaire à la mise en état pour permettre aux parties d’échanger des écritures, des pièces, et de solliciter des mesures d’instruction, avant que le juge de la mise en état oriente, en définitive l’affaire vers une procédure sans audience.

💡 À retenir

Le circuit long en procédure écrite ordinaire offre une dualité entre gestion conventionnelle et juridictionnelle, permettant d'adapter la mise en état selon la coopération des parties.

📖 3. Mise en état conventionnelle et rôle de la convention de procédure participative

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état conventionnelle : Procédure conduite par les parties via une convention conclue entre elles, permettant une gestion autonome de l'instruction.
• Convention de procédure participative : Accord conclu entre les parties pour organiser la mise en état de l'affaire, pouvant précéder ou suivre l'audience d'orientation.

📝 Points essentiels

• La mise en état conventionnelle est une procédure conduite par les parties via une convention conclue entre elles.
• La convention de procédure participative peut être conclue avant ou après l'audience d'orientation, influençant la maîtrise des délais.
• La conclusion d'une convention avant l'audience d'orientation assure une grande maîtrise des délais mais nécessite une forte coopération entre les parties.
• En cas de non-respect ou d'absence de convention, la procédure peut revenir à une mise en état juridictionnelle.

💡 À retenir

La convention de procédure participative en mise en état conventionnelle favorise l'autonomie des parties et la maîtrise des délais, sous condition d'une coopération étroite.

📖 4. Mise en état devant le juge de la mise en état : instruction et clôture

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de clôture de l'instruction : Audience organisée par le juge de la mise en état pour constater l'état de l'affaire, permettant de clôturer l'instruction.
• Instruction simplifie : Procédure accélérée permettant de clôturer rapidement l'instruction, notamment par dépôt du dossier au greffe.
• Clare l’instruction close : Une fois cet accord donné, le président déclare l’instruction close et fixe une date de dépôt du dossier au greffe de la

📝 Points essentiels

• Le juge de la mise en état organise l'instruction, fixe les délais et peut autoriser la suppression de l'audience de plaidoiries.
• Le rapport oral du juge lors de l'audience de plaidoiries fait un bilan factuel et juridique sans exprimer d'avis.
• L'audience de clôture permet de constater l'état de l'affaire et de procéder au jugement ou à un retour en mise en état.
• Le dépôt du dossier au greffe peut supprimer l'audience de plaidoiries si le juge l'autorise.

💡 À retenir

Le juge de la mise en état joue un rôle central dans l'instruction et la clôture, assurant un contrôle rigoureux et un bilan clair avant jugement.

📖 5. Circuit court sans instruction : conditions et particularités

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit court sans instruction : Procédure permettant de renvoyer directement une affaire à l'audience de plaidoirie sans étape d'instruction, sous réserve que les parties aient échangé leurs pièces et conclusions avant l'audience d'orientation.

📝 Points essentiels

• Le circuit court sans instruction permet de renvoyer certaines affaires directement à l'audience de plaidoirie sans étape d'instruction.
• Il est rare car il nécessite un échange rapide et complet des pièces et conclusions dès l'assignation.
• Il accélère le traitement de l'affaire en supprimant l'étape d'instruction.

💡 À retenir

Le circuit court sans instruction accélère la procédure en supprimant l'instruction, mais requiert un échange préalable complet et rapide entre parties.

📖 6. Caractéristiques et simplifications de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure simplifiée : Catégorie de procédure caractérisée par une plus grande souplesse et une moindre formalisation, visant à privilégier la rapidité et la simplicité du traitement des affaires.
• Orale devant le tribunal judiciaire : Procédure devant le tribunal judiciaire où l'instruction et le jugement se déroulent principalement à l'audience, avec un formalisme allégé et sans étape de mise en état.

📝 Points essentiels

• Elle ne distingue pas juridiquement entre instruction et jugement, contrairement à la procédure écrite.
• La procédure orale peut ne pas se dérouler entièrement à l'oral, certaines écritures peuvent être échangées par écrit.
• Elle est caractérisée par une plus grande souplesse et une moindre formalisation que la procédure écrite.
• Ces deux dernières procédures étannt traitées ultérieurement, seule est ici abordée la procédure orale ordinaire qui est une procédure simpliAiée sans être dépourvue de complexité, dont les règles dérogent au droit commun dans une certaine mesure.
• D’abord, il s’agit d’une procédure sans étape de mise en état.

💡 À retenir

Elle ne distingue pas juridiquement entre instruction et jugement, contrairement à la procédure écrite.

📖 7. Complexités et régimes mixtes de la procédure orale : formalisme selon représentation par avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure mixte orale/écrite : Procédure combinant des éléments oraux et écrits, dans laquelle le formalisme dépend de la représentation par avocat des parties, avec un régime qui peut alterner entre formalisme strict et allègement.

📝 Points essentiels

• Lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et ont opté pour la procédure mixte, elles sont soumises au formalisme de la procédure écrite ordinaire.
• Si au moins une partie n'est pas représentée par un avocat, le formalisme strict disparaît dans la procédure orale.
• Le régime mixte crée une complexité en combinant des éléments de procédure écrite et orale selon la représentation des parties.
• Ces dispositions aménagent une procédure mixte, à la fois orale et écrite, qui peut être utilisée de façon graduelle en combinant plusieurs mécanismes.
• Formalisme et calendrier forment ainsi des couches distinctes de la procédure mixte orale/écrite.

💡 À retenir

Le formalisme de la procédure orale varie selon la représentation par avocat, introduisant un régime mixte qui adapte les règles aux situations des parties.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2025	COURS DE PROCÉDURE CIVILE
2026	COURS DE PROCÉDURE CIVILE
2016	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
1547	Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
2019	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1333	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des circuits en procédure écrite ordinaire

Type de circuit	Forme	Parties impliquées	Objectif
Circuit long	Mise en état conventionnelle ou juridictionnelle	Parties ou juge	Organisation de l'instruction, échange d'écritures et pièces
Circuit court sans instruction	Affaire renvoyée directement à l'audience de plaidoirie	Parties	Accélération du traitement, suppression de l'instruction

Formalismes selon la représentation en procédure orale

Situation des parties	Formalismes appliqués	Complexité
Parties toutes représentées par un avocat	Formalisme de la procédure écrite ordinaire	Plus complexe, régime mixte
Au moins une partie non représentée	Formalisme allégé, procédure orale simplifiée	Moins complexe, adaptation selon la représentation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mise en état conventionnelle et juridictionnelle.
2. Oublier que le circuit court nécessite un échange préalable complet.
3. Confondre procédure orale simplifiée et procédure orale ordinaire.
4. Ignorer que le formalisme varie selon la représentation par avocat.
5. Sous-estimer l'importance de la convention de procédure participative.
6. Confondre clôture de l'instruction et jugement.
7. Ne pas distinguer l'instruction de l'audience de clôture.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser le formalisme des écritures dans la procédure écrite.
2. Comprendre le fonctionnement du circuit long et ses formes.
3. Savoir ce qu'est une mise en état conventionnelle.
4. Connaître le rôle du juge de la mise en état.
5. Identifier les conditions du circuit court sans instruction.
6. Différencier procédure orale simplifiée et procédure orale ordinaire.
7. Comprendre le régime mixte selon la représentation par avocat.
8. Reconnaître les particularités de la procédure orale devant le tribunal judiciaire.
9. Savoir ce qu'est une procédure mixte et ses implications.
10. Se rappeler des dates clés importantes.