Flashcard: Les fondamentaux de la formation du contrat — 24 carte

Formation du contrat — définition ?

Accord de volontés entre parties pour créer un engagement juridique.

Offre de contracter — rôle ?

Proposer un contrat en comprenant ses éléments essentiels.

Acceptation de l’offre — moment clé ?

Lors de la réception par l’offrant de la manifestation de volonté.

Caractères de l’offre — principaux ?

Précise, ferme, non ambiguë, et conforme aux éléments essentiels.

Durée de l’offre — règle ?

Limitée ou non, caducité à l’expiration ou décès.

Rétractation de l’offre — quand ?

Tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire.

Caducité de l’offre — cause ?

Expiration du délai, décès ou incapacité des parties.

Moment de l’acceptation — selon ?

Lors de la réception effective par l’offrant (théorie de la réception).

Contrats entre absents — principe ?

Se forment quand l’acceptation parvient à l’offrant.

Délai de réflexion — définition ?

Période pour réfléchir avant de s’engager, souvent légale.

Négociation précontractuelle — principe ?

Liberté de négocier, encadrée par la bonne foi.

Devoirs de la négociation — principaux ?

Information loyale, bonne foi, confidentialité, conseil.

Offre expresse — caractéristique ?

Clair, directe, formulée par écrit ou oralement.

Offre tacite — exemple ?

Comportement laissant entendre l’intention de contracter.

Acceptation pure et simple — définition ?

Conformité exacte à l’offre, sans modification.

Silence — vaut-il acceptation ?

En principe non, sauf exceptions légales ou usages.

Réserve subjective — effet ?

Rend l’offre non ferme, réservée à la personne.

Réserve objective — effet ?

N’altère pas la fermeté de l’offre, limitée dans le temps.

Caducité — quand intervient ?

À l’expiration du délai ou décès sans prolongation.

Moment de formation du contrat — selon ?

Lors de la réception de l’acceptation par l’offrant.

Contrats électroniques — particularité ?

Formation à la réception vérifiable, avec contrôle préalable.

Délai de rétractation — exemple ?

14 jours pour achat à distance, selon loi de la consommation.

Négociation — principe ?

Liberté d’initier, modifier ou rompre, sous bonne foi.

Devoir d’information — contenu ?

Divulguer toutes informations importantes pour le consentement.