Flashcard: Les fondamentaux de la garde à vue — 22 carte

Convocation OPJ — définition ?

Acte par lequel un OPJ invite une personne à se présenter pour renseigner.

Témoin — rôle ?

Personne pouvant donner des renseignements, auditionnée sans statut de suspect.

Victime — rôle ?

Personne pouvant fournir des renseignements dans le cadre de l’enquête.

Suspect — rôle ?

Personne dont on envisage qu’elle a commis ou tenté une infraction.

ART 61 CPP — principe ?

Principe de convocation des personnes susceptibles de donner des renseignements.

Convocation — cible ?

Témoins, victimes, suspects.

Contrôle à comparaître — recours ?

Recours possible si non-comparution, avec autorisation du parquet.

Procès-verbal — définition ?

Document formalisant l’audition et les observations de la personne entendue.

Signature PV — obligation ?

La personne doit signer ou le PV doit le mentionner si elle ne signe pas.

Statut du témoin — évolution ?

Peut évoluer vers suspect si des raisons plausibles apparaissent.

Serment du témoin — exigence ?

Aucun serment n’est requis lors de l’audition du témoin.

Garde à vue — objectif ?

Mesure coercitive pour une personne suspectée d’un crime ou délit puni d’emprisonnement.

Audition libre — définition ?

Audition du suspect où il peut quitter les locaux à tout moment.

Garde à vue — conditions ?

Suspect d’un crime/délit puni d’emprisonnement, nécessité et motifs légaux.

Notification droits — délai ?

Immédiate, par OPJ ou APJ sous contrôle OPJ.

Droits notifiés — exemples ?

Droit de se taire, d’être assisté, d’être informé, de consulter la procédure.

Durée GAV — principe ?

Maximum 24 heures, avec prolongation possible de 24 heures sur autorisation.

Assistance avocat — délai ?

Avocat informé dans les 30 minutes, présence assurée sous 2 heures.

Déferrement — définition ?

Comparution de la personne devant le parquet pour réponse judiciaire.

Comparution immédiate — délai ?

Jour même ou suivant, maximum 20 heures après la GAV.

Comparution différée — principe ?

Jugement après un délai, car dossier pas prêt pour immédiat.

CRPC — signification ?

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, hors certains délits.