Flashcard: Les fondamentaux des contrats publics — 20 carte

Liberté contractuelle — définition ?

Pouvoir de l’administration de choisir librement le contrat, la formule et le contenu.

Modèles de contrats — exemple ?

CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales).

Contraintes du contrat — types ?

Prix, rémunération, domanialité.

Règlement de consultation — rôle ?

Précise les besoins, modalités et cadre du marché.

Clause obligatoire — prix ?

Détermine la rémunération ou le coût de la prestation.

Clause de résiliation unilatérale — pour qui ?

Permet à l’administration de mettre fin au contrat.

Clause spécifique à la concession — référence ?

L.3132-1 du Code de la commande publique.

Droits réels du concessionnaire — sur quoi ?

Sur les ouvrages réalisés dans le cadre du contrat.

Clauses interdites — exemple 1 ?

Clauses de libéralité.

Clauses interdites — exemple 2 ?

Clauses étrangères à l’objet du contrat.

Paiement différé — interdiction ?

Oui, selon L.2191-5, il est interdit dans les marchés publics.

Arrêt CE 3/04/2024 — sujet ?

Interdiction du paiement différé dans les contrats comme le BEFA.

Mécanisme des avances — limite ?

10% du montant du marché de travaux.

Avances — but ?

Faciliter la trésorerie du prestataire en début de marché.

Seuil de publicité — à partir de ?

60 000 € pour certains marchés, 100 000 € pour travaux.

Dispense de publicité — quand ?

En dessous des seuils fixés par la réglementation.

Saucissonnage — définition ?

Division artificielle d’un marché pour réduire sa taille ou contourner les seuils.

Allotissement — but ?

Diviser un marché pour favoriser la concurrence.

Normes techniques — référence ?

Normes AFNOR.

Reférence à une marque — interdiction ?

Oui, sauf si mention « ou équivalent ».