Flashcard: Les fondamentaux du contrat de travail — 24 carte

Vérifications préalables à l’embauche

Disponibilité, autorisation, aptitude médicale

Disponibilité du candidat — principe ?

Le salarié doit respecter ses obligations et préavis

Clause de non-concurrence — validité ?

Limitée dans le temps, l’espace, activité, avec contrepartie

Ressortissants étrangers — conditions d’accès ?

Documents valides, déclaration préfecture ou titre autorisant

Autorisation de travail préalable — nécessité ?

Oui, avant embauche et renouvellement si titre insuffisant

Offre vs promesse d’embauche

Promesse ferme et précise, offre une proposition avec délai

Contrat CDI — caractéristiques ?

Durée indéterminée, clauses essentielles, respect de la loi

CDD et travail temporaire — recours ?

Motif précis, délai de carence, requalification en CDI

Durée et requalification — règles clés

Respect motifs, délais, procédure prud’homale en cas de litige

Période d’essai — durée maximale ?

2 à 4 mois selon le poste, renouvelable avec accord exprès

Règles collectives — instances obligatoires ?

CSE, négociations, règlement intérieur, principe de faveur

RGPD — objectif principal ?

Protéger les données personnelles, respect de la vie privée

Données personnelles — interdictions ?

Données discriminatoires, sauf motifs légitimes et légaux

Rémunération — éléments obligatoires ?

Salaire de base, avantages, respect du SMIC

Accident du travail — déclaration ?

Déclarer à la CPAM dans les 48h avec attestation

Disponibilité — après cessation du contrat ?

Liberté d’exercer, sous conditions de loyauté et clauses

Clause de non-concurrence — renonciation valable ?

Oui, si accord exprès, modalités prévues et notification

Ressortissants hors EEE — documents requis ?

Titre de séjour valide, mentions spécifiques, déclaration 48h

Autorisation de travail — plateforme ?

Dépôt en ligne avant contrat et renouvellement

Offre d’emploi — effets juridiques ?

Proposition, délai d’acceptation, peut être retirée

Contrat de travail — forme écrite obligatoire ?

Pas systématiquement, sauf CCN ou spécificités

Durée maximale du CDD — selon motif ?

24 mois, 18 mois ou 9 mois selon le motif

Requalification en CDI — procédure ?

Demande prud’homale, dommages et intérêts

Période d’essai — renouvellement ?

Possible avec accord express, dans durée maximale légale