Flashcard: Les fondamentaux du contrat de travail — 24 carte

Contrat de travail — définition ?

Accord où un salarié s'engage à travailler pour un employeur contre rémunération.

Caractéristiques du contrat de travail

Synallagmatique, individuel, solennel, de gré à gré, à titre onéreux, à exécution successive.

Obligations du salarié

Loyauté et exécution du travail convenu.

Obligations de l’employeur

Fournir le travail, payer le salaire, respecter la législation.

Conditions de validité — consentement ?

Libre, exempt de vices (erreur, dol, violence).

Conditions de validité — capacité ?

Aptitude juridique, absence d’incapacité légale.

Conditions de validité — objet licite ?

Conforme à la loi, possible, déterminé ou déterminable.

Conditions de validité — cause licite ?

Motivation conforme à l’ordre juridique, légale et morale.

Forme du contrat — obligation ?

Écrit obligatoire sauf pour le CDI.

Clauses particulières — exemple ?

Période d’essai, clause de non-concurrence.

Clause de non-concurrence — validité ?

Limitation dans le temps et l’espace, contrepartie financière.

Effets en cas de non-respect ?

Cessation d’activité ou dommages et intérêts.

Contrat CDI — définition ?

Contrat à durée indéterminée, emploi stable.

Contrat CDD — définition ?

Contrat à durée déterminée, pour cas précis.

Contrat de travail temporaire — définition ?

Mise à disposition par une ETT auprès d’une entreprise.

Régime social des indépendants

Affiliation automatique, couverture maladie, retraite, allocations.

Cotisations sociales — financement ?

Salarié et employeur, pour la sécurité sociale.

Régime fiscal — principaux impôts

Impôt sur le revenu, TVA, cotisation économique territoriale.

Seuils micro-entreprise

188 700 € commerce, 77 700 € services, pour régime simplifié.

Abattements forfaitaires — pour quoi ?

Calcul du bénéfice imposable selon activité.

Démarche mercatique — objectif ?

Adapter l’offre aux besoins du client et anticiper la demande.

Études de marché — rôle ?

Collecte et analyse d’informations sur demande, offre, concurrence.

Segmentation — but ?

Diviser le marché en groupes homogènes pour mieux cibler.

Positionnement — définition ?

Stratégie pour différencier l’offre dans l’esprit du consommateur.