Flashcard: Les fondamentaux du contrat de travail — 20 carte

Accord d’entreprise — champ d’application ?

Conditions de travail et garanties sociales dans l'entreprise.

Champ d’application territorial/professionnel — rôle ?

Étendue plus large, s’impose en principe à l’entreprise.

Article L.2253-3 — limite dérogations ?

Interdit dérogation pour salaires minima, classifications, protection sociale, formation.

Contrat de travail — critères ?

Prestation, rémunération, subordination juridique.

Contrat écrit — obligation ?

Pas obligatoire sauf pour certains cas, mais recommandé.

Contrat verbal — validité ?

Oui, si prestation et lien de subordination existent.

Lien de subordination — définition ?

Pouvoir d’ordonner, contrôler, sanctionner le travail.

Contrat à durée indéterminée — forme ?

Aucune forme particulière requise en droit interne.

Directive européenne 1991 — exigence ?

Remise d’un écrit pour CDI à temps partiel ou si prévu par la convention.

Mentions facultatives du CDI — exemples ?

Fonction, lieu, durée, rémunération, période d’essai, clause de non-concurrence.

Clause de loyauté — rôle ?

Limiter activité du salarié, sans contrepartie obligatoire.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Justification, espace, temps, contrepartie financière.

CDD — interdiction ?

Pour emploi durable lié à l’activité normale et permanente.

Cas de recours au CDD — exemples ?

Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier, mission précise.

Contrat à durée déterminée — écrit obligatoire ?

Oui, à transmettre dans les 2 jours suivant embauche.

Motif du CDD — importance ?

Doit être précis, circonstancié, sinon requalification en CDI.

Durée maximale du CDD — limite ?

18 mois, renouvellements compris, sauf exceptions.

Requalification du CDD — cause ?

Non-respect des conditions légales ou motif non précis.

Période d’essai — en CDD ?

Oui, 2 mois pour aide, 4 mois pour pharmacien, doit être écrite.

Délai de carence — définition ?

Attente entre deux CDD sur même poste, selon durée précédente.